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Opinions & Débats

La retenue en douane, en droits d’auteur et droits voisins

Par Dr Moulay Abdellah CHABBOUBA | Edition N°:5886 Le 17/11/2020 | Partager

Docteur en droit privé et sciences criminelles (Ph. M.A.C.)

Le mécanisme dit de la retenue en douane, selon la  loi n° 2.00, telle que modifiée et complétée par la loi n° 34.05 relative aux droits d’auteur et droits voisins, permet aux agents de cette administration, dans le cadre des contrôles qu’ils exercent sur les marchandises, d’immobiliser celles arguées ou suspectes de contrefaçon.

La procédure conduit à fournir au titulaire de droits d’auteur et droits voisins, nonobstant le secret professionnel auquel sont tenus les agents des douanes, un certain nombre d’informations sur la quantité et l’origine de ces marchandises. Il appartient ensuite au titulaire de ces droits d’engager des poursuites dans un court délai à l’expiration duquel la mesure de retenue est levée.

Dans ce sens, l’article 61-1, alinéa a, de la loi n° 2.00, telle que modifiée et complétée par la loi n° 34.05 relative aux droits d’auteur et droits voisins permet au titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin, sous la condition de justifier de son droit, de demander par écrit à l’administration des douanes de retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises qu’il prétend constituer une contrefaçon de son droit . 

Autrement dit, la retenue n’est possible que si  l’administration des douanes et impôts indirects a préalablement reçu une demande d’intervention du titulaire de droits qu’elle a agréée.  En effet, l’importation de contrefaçons littéraires et artistiques, à la différence des contrefaçons de marques, ne constitue pas un délit douanier permettant à cette administration d’opérer directement une saisie. L’agrément des douanes est valable un an et peut être renouvelé sur simple demande. Il est accordé sur justification par le demandeur des droits dont il sollicite la protection. De telles informations permettent aux douanes d’identifier immédiatement les œuvres sur lesquelles les requérants sollicitent leur attention.

De véritables bases de données sont constituées de la sorte, qui facilitent les contrôles. A cet égard, dès que l’administration des douanes et impôts indirects identifie des marchandises susceptibles de porter atteinte aux œuvres qui leur ont été signalées, ils en informent le titulaire des droits. Si celui-ci confirme que les marchandises sont suspectes, les douanes procèdent alors à la retenue qui est officiellement notifiée au demandeur ainsi qu’au déclarant ou détenteur des marchandises.

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Dès que l’administration des douanes et impôts indirects identifie des marchandises susceptibles de porter atteinte aux œuvres qui leur ont été signalées, ils en informent le titulaire des droits (Ph. AFP)

Cette notification fait courir un délai de dix jours dans le cadre duquel le demandeur doit, soit faire procéder à une mesure de saisie-contrefaçon qui se substituera juridiquement à la retenue, soit justifier auprès de l’administration des douanes qu’il a engagé une action au fond, civile ou pénale, en raison de l’atteinte ainsi portée à ses droits .  Le demandeur dispose d’un délai de 10 jours pour prendre des mesures conservatoires ou pour saisir la juridiction civile ou la juridiction correctionnelle, à défaut, la mesure de retenue est levée de plein droit.

À cette fin, il peut demander communication des noms et adresses de l’expéditeur, de l’importateur et du destinataire des marchandises retenues, ou de leur détenteur, ainsi que des informations sur la quantité de ces marchandises, sans crainte de se voir opposer le secret professionnel.

C’est là un avantage considérable offert par cette mesure et qui en garantit l’effectivité. À défaut d’une telle justification dans le délai de dix jours, la retenue est levée de plein droit et les douanes ne peuvent s’opposer au départ des marchandises dès lors qu’elles ont fait l’objet des formalités normalement applicables.

                                                                       

Responsabilités

La responsabilité de l’administration n’est pas engagée dès lors que la mesure de suspension est introduite dans le respect des dispositions légales et réglementaires. A cet effet, l’attention du service est instamment attirée sur l’importance que revêt le respect des délais prescrits eu égard à l’enjeu induit par la mesure en termes d’atteinte au droit de l’importateur ou du titulaire de droits d’auteur et droits voisins. Il n’en demeure pas moins que le demandeur peut être tenu pour responsable des dommages causés au propriétaire de la marchandise, lorsque celle-ci ne serait pas reconnue être contrefaite ou piratée. Dans ce cas, le tribunal peut ordonner la réparation des dommages subis par le propriétaire de la marchandise. La mesure de suspension ne s’applique pas aux marchandises sans caractère commercial, contenues dans les bagages personnels des voyageurs, en petites quantités, ou expédiées en petits envois à usage personnel et privé.

 

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