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Economie

Une soixantaine d'articles pour les contrats bancaires

Par L'Economiste | Edition N°:327 Le 23/04/1998 | Partager

Pour la première fois, les contrats bancaires sont réglementés par le Code de Commerce. Un arse-nal de 57 articles légalise ces contrats. Toutefois, ce dispositif est jugé insuffisant par M. El Hadi Chaï-baïnou, directeur général du GPBM. Ainsi, des contrats liés à l'activité bancaire n'y sont pas prévus.
Dans son intervention, le directeur général du GPBM a abordé les apports du Code de Commerce en insistant sur leur dimension statique et dynamique. L'apport est ,selon lui, statique parce qu'il ne fait que consacrer la pratique et la législation bancaires. C'est le cas notamment de la définition du compte bancaire, du virement, de l'escompte et du crédit. Dans ces définitions, le texte est même parfois négatif. Ainsi, quand il aborde le virement, il se limite à la notion d'écrit. «Or, dans la pratique, le virement peut être magnétique ou par téléphone (art. 519)», explique M. Chaïbaïnou.
L'apport du Code de Commerce est en revanche dynamique dans la mesure où il met un éclairage légal sur sa pratique et renforce la sécurité et la protection de la clientèle.
Cette protection de la clientèle ressort dans plusieurs articles. Ainsi, le nouveau Code de Commerce consacre la valeur probante du relevé bancaire dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 106 de la loi bancaire du 6 juillet 1993. Il exige de même que le client soit informé sur ses comptes par relevé bancaire afin de lui donner les moyens de contester les éléments y figurant. Autres articles dispositions dédiées à la protection du client, l'article 330 qui instaure le principe d'irrévocabilité des moyens de paiement ou le 331 qui applique les mêmes sanctions prévues pour le chèque à tous ceux qui contrefont les moyens de paiement ou qui les ont acceptés. Le Code insiste aussi sur la protection des clients contre la rupture abusive du crédit, déjà prévue par la loi bancaire.
Autre nouveauté introduite, la cession des créances profes-sionnelles par des procédés simplifiés, ce qui donne un cadre légal aux nouveaux modes de cession des créances commerciales. (Cf L'Economiste n° 326 du 16 avril 1998).

Malika EL JOUHARI et Ghassan KHABER

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