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Economie

Un expert-comptable: Démocratisons la fiscalité

Par L'Economiste | Edition N°:616 Le 14/10/1999 | Partager

· La fiscalité à elle seule ne peut promouvoir l'investissement
· Une deuxième révision du système fiscal s'impose

- L'Economiste: Que pensez-vous du système fiscal actuel?
- M. Fawzi Britel:
La fiscalité, comme le social, constitue un élément clé pour préparer un pays à l'ouverture. A titre d'exemple, dans la zone Euroland, seuls les pays qui auront institué un système fiscal efficace seront les plus compétitifs. D'où l'intérêt d'une fiscalité adéquate à tous les niveaux, à savoir la collecte des impôts, l'utilisation de l'argent par le budget et l'efficacité de l'Administration en général.
Il est évident que, tant à la phase de collecte qu'à celle de l'affectation de l'impôt, cette efficacité est nécessaire. Le rapport entre les montants collectés et les résultats obtenus est l'outil de mesure de la compétitivité d'un pays.

- La révision effectuée en 1984 n'est-elle plus compatible avec les donnes actuelles?
- Tout à fait. Après 15 ans, une deuxième révision s'impose pour tenir compte des spécificités de l'économie actuelle. Nous devrions même avoir la capacité de nous projeter dans le futur pour prendre en considération les éventuels changements qui pourraient intervenir. Il faudrait dans ce cas graduer sur un double décimètre les différentes étapes de ce parcours d'harmonisation.

- Un changement du système fiscal sera-t-il un moyen pour promouvoir l'investissement?
- Pas vraiment. La fiscalité à elle seule est insuffisante. Pour autant, elle ne doit pas pénaliser l'entreprise. De plus, la fiscalité joue un rôle déterminant au niveau de la compétitivité d'un pays, notamment sur le long terme. A titre d'exemple, nos produits seront moins compétitifs, si l'on garde un taux de TVA de 20%, sachant que cette taxe sera ramenée à 15 ou 17% dans d'autres pays voisins tels que l'Espagne.

- L'évolution de l'impôt dépend du budget. Comment analysez-vous cette situation?
- La conception du budget doit être elle-même revue sur la base de techniques plus rationnelles. S'il est conçu sur la base de vieux instruments, il constituera un blocage du système fiscal. Ce dernier ne doit donc pas être tributaire des objectifs budgétaires. Il faut libérer l'impôt de cet archaïsme. De plus, le Parlement comme le contribuable sont prisonniers de la suprématie technique du Ministère des Finances. En effet, les deux Cham-bres du Parlement ne participent pas vrai-
ment à la conception du budget qui leur est présenté. En outre, si elles veulent enlever une taxe, elles sont tenues de la remplacer par une recette du même montant. Il faut démocratiser la fiscalité à travers la mise en place d'un conseil national de la fiscalité.

- Quels sont à votre avis les éléments qui compliquent le système fiscal?
- Les perceptions constituent un mode dépassé de recouvrement de l'impôt. Le système bancaire peut s'y substituer. En faisant des banques des percepteurs, la tâche de déclaration sera plus aisée pour le contribuable. Le système des perceptions est donc dépassé à l'heure actuelle. D'ailleurs, c'est l'un des instruments qu'on a hérités du système français.

- Mais le taux de bancarisation est encore faible.
- De toute façon, les contribuables ne sont pas obligés d'avoir un compte en banque pour pouvoir effectuer leurs déclarations auprès des agences bancaires. La banque peut aussi être concessionnaire d'un service public. Il est plus agréable d'aller voir son banquier en cas de non-paiement d'une échéance pour discuter d'un moyen afin d'y remédier que de recevoir un commandement.
- Quelles sont les autres aberrations du système fiscal?
- La patente en premier lieu. Cette taxe constitue un vrai frein à l'investissement. Plus on investit, plus on paie. Les gouvernements précédents ont tenté de s'inspirer de la politique de Reagan qui a baissé les taux pour élargir l'assiette jusqu'à ce que l'impôt constitue le tiers du revenu. Cette réforme n'a pas pu être vraiment appliquée. L'IGR n'a pas été réduit. De même que l'assiette fiscale.
La preuve c'est que les recettes de la TVA ont été cette année bien inférieures aux objectifs. Par conséquent, soit que la valeur ajoutée globale a été inférieure à ce qui était prévu, soit qu'une partie de cette valeur ajoutée n'a pas été déclarée. Dans ce cas, il y aurait eu un réel glissement vers l'informel. Mais là où le bât blesse, c'est que l'informel ne peut passer rapidement au formel. C'est un problème structurel et non conjoncturel. Il est paradoxalement plus facile de faire passer une entreprise du secteur formel vers l'informel, mais pas l'inverse.

- Comment?
- Pour certains secteurs d'activité tels que l'artisanat, la nature même du métier par rapport aux enjeux procéduralles ajoutée à l'extrême faiblesse du revenu fait qu'il lui est difficile de passer de l'informel au formel. Pour d'autres, tels que l'agriculture, ils manquent de transparence au niveau de la fiscalité. Il est inpensable que les grands exploitants ne déclarent pas leurs revenus même si le taux est pour le moment égal à zéro.

Propos recueillis par Rafik IKRAM

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