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Economie

Six ans de sursis pour les agréments

Par L'Economiste | Edition N°:744 Le 11/04/2000 | Partager

. La loi relative à la réforme du transport de marchandises vient d'être publiée au Bulletin Officiel
. Son entrée en vigueur est prévue pour 2003, mais la transition va durer six ans
. La taxe parafiscale au profit de l'ONT est maintenue


Détenteur d'agréments, vous avez six ans de grâce. Au terme de la période transitoire, la détention de l'agrément ne suffira pas à se prévaloir du titre de transporteur. Ce ticket d'entrée est supprimé au profit de conditions de professionnalisme (aptitude, formation et capacité financière).
La loi relative au transport de marchandises regorge de délais. Tous concernent la période de transition qui devrait baliser le terrain pour mettre fin à l'anarchie de cette activité.
Une lecture du texte fait ressortir une incohérence de vision. D'une part, la volonté de libéraliser et moderniser le transport de marchandises y est apparente, mais de l'autre, les délais éloignent l'échéance de cet objectif.
En effet, la loi devrait s'appliquer trois ans après sa publication au 16 mars 2000. Il s'ensuit que les textes actuels seront abrogés en mars 2003. Les opérateurs du secteur auront ainsi une période de 36 mois pour s'acclimater à leur nouvel environnement juridique et réglementaire. Parallèlement, un autre délai de six ans est ouvert comme bonus à la transition. Il concerne les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'exercice de l'activité. Selon le texte, ceux qui «ne satisfont pas aux conditions d'exercice de la profession relatives à la capacité financière et/ou à l'aptitude professionnelle prévues (par la loi) disposent d'un délai de six ans (...) pour s'y conformer».
Pourquoi deux délais différents alors que l'objectif est le même? Tout laisse croire que la loi prend en compte deux impératifs: banir le monopole et assurer une modernisation en douceur.
Le passage d'un système purement administratif, lourd et sujet à détournement à un autre transparent ne sera pas facile. Le transport de marchandises a toujours fonctionné, et continuera pour un moment encore, par l'octroi d'agréments. En l'absence de conditions objectives, ces autorisations obéissent à des critères opaques fondés sur le clientélisme, de gré à gré. Il est vrai que cela n'est pas toujours le cas puisque les agréments ont servi à récompenser pour les services rendus à la nation.
Le Ministère de l'Intérieur était d'ailleurs le plus grand émetteur de ces agréments. Après l'entrée en vigueur de la loi réformant le secteur, ce schéma sera renvoyé aux calendes grecques, mais les bénéficiaires de ces agréments resteront dans la tourmente.
Loin de la structure organisée de quelques entreprises, l'avenir des attributaires des -8 t se joue dans un délai qui sera fixé par voie réglementaire. Aussi ne font-il pas partie de ceux bénéficiant du délai de six ans. Bien que le législateur ait cédé sous la pression du milieu sur ce point, il n'a pas prévu des mesures d'accompagnement. La question qui se pose en effet est de savoir quel serait le sort de ces opérateurs après la disparition des agréments? Les autorités ont imaginé la création d'un fonds d'indemnisation pour dédommager les personnes qui vivaient de revenus de ces agréments.

Investissements


Les trois ans de transition serviront également à la mise en place de la plate-forme nécessaire à la réforme. L'Office National des Transports (ONT) figure en tête de ces préoccupations. Le statut juridique de l'organisme sera chamboulé. D'un établissement public, il sera érigé en SA. Des investissement importants sont à engager pour accompagner la refonte du secteur. Il s'agit, entre autres, de la création de bureaux de chargement pour le groupage, le dégroupage, l'entreposage des marchandises. Il est également question de la mise en place de centres de distribution de marchandises. L'importance de ces engagements justifie le maintien de la taxe parafiscale au profit de l'Office. Mais encore faut-il que la taxe se limite au délai de transition. Or, le texte reste silencieux sur ce point. Il n'est donc pas abusif d'en conclure que, même dans le cadre de la libéralisation, les opérateurs verseront un prélèvement au profit d'un concurrent, ce qui n'a aucun sens. Si la redevance n'est que la contrepartie de l'utilisation des infrastructures de l'organisme public, elle doit être en principe versée à l'Etat. Jeu de concurrence loyale oblige.

Khalid TRITKI

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