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    Economie

    Services télécoms
    La Haca fait valoir l’obligation d’information

    Par L'Economiste | Edition N°:3020 Le 08/05/2009 | Partager

    . Plus de transparence dans les tarifs. Carton jaune pour 2 chaînes télés et 4 radios UNE mise en demeure vient d’être adressée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle (CSCA) -organe délibératif du régulateur- à deux chaînes télés et à quatre stations radios. Cette décision -prise lors de la réunion du 15 avril au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle (Haca)- reproche à ces opérateurs de «ne pas se conformer aux dispositions relatives aux services télématiques et téléphoniques». Sont ainsi concernées 2M, la SNRT -qui compte notamment Al Oula et Arriadia-, la société New Publicity (Casa FM…), Cap Radio, Chada FM, Radio Plus et Hit Radio. Ce n’est pas la première sortie du genre puisque le régulateur a déjà des jurisprudences à son actif. Et qui portent aussi bien sur des cas de publicité clandestine que de manquement à la déontologie et non-maîtrise de l’antenne… Dans le cas présent, la Haca justifie son intervention du fait qu’elle assure, en tant que régulateur, «une mission de suivi et de contrôle des programmes» diffusés par les radios et les télés. Une compétence qui lui est attribuée par l’article 3 alinéa 11 du dahir du 21 août 2002. De plus elle a relevé que «nombre de ces opérateurs, publics et privés, ne se conforment pas à leurs cahiers des charges d’informer régulièrement le public des coûts des services télécoms» qu’ils présentent à l’antenne. Cette mise en demeure n’implique aucune sanction. Juridiquement, il s’agit donc d’une injonction adressée par une autorité administrative, en l’occurrence la Haca, pour mettre fin «à un comportement illégal». Lorsqu’il s’agit de décision beaucoup plus lourde et qui implique une suspension d’antenne ou des amendes par exemple, les opérateurs ont le droit de recourir auprès du tribunal administratif de Rabat. Autant dire que même lorsqu’une autorité administrative a un pouvoir décisionnel, ce pouvoir n’est pas absolu. Les instances judiciaires ont in fine le dernier mot. Cette mise en demeure présente un autre intérêt: l’obligation d’informer le téléspectateur-consommateur. Envoyer un SMS ou faire un appel pour participer à la tombola d’une émission télé ou radio induit un droit au profit du téléspectateur: combien va-t-il payer ce service télécoms? Le prix conditionne la décision de consentir ou pas à participer au jeu. Un cas captivant pour les juristes car l’on relève une connexion entre droit des médias et droit du consommateur. Et cette particularité est d’autant plus saisissante que le Maroc ne dispose pas encore d’un code de consommation en bonne et due forme. Après des décennies de léthargie législative, ce dernier est en discussion à la Chambre des représentants. Pour le secteur de la grande distribution par exemple, ce droit d’information implique de mentionner l’origine des produits, leurs fabricants… Toujours est-il que dans l’audiovisuel cette obligation d’information se base, selon la Haca, sur «l’engagement de protéger les auditeurs et téléspectateurs». Et évoque l’idée «d’inciter les opérateurs audiovisuels à faire preuve de transparence». Pourquoi donc se contenter d’une mise en demeure? Alors que la Haca «a soulevé à plusieurs reprises le non-respect des dispositions des cahiers des charges». D’après ses motivations, celle-ci adopte une démarche non pas punitive mais plutôt «d’accompagnement et de suivi». Jusqu’à présent, «l’approche pédagogique et consensuelle... prime», commente une source à la Haca. La libéralisation audiovisuelle est encore jeune. La loi n°62-02 relative à la suppression du monopole de l’Etat vient de fêter ses six ans.Faiçal FAQUIHI

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