Maître de conférences à l'université de Poitiers (France), Sébastien Canevet tient un site consacré au droit et à l'Internet, intitulé "Le Chêne et le Gland, droit et Internet", où il analyse les décisions de justice concernant les nouveaux médias(1).

- Libération (France): La législation sur la propriété intellectuelle et sur la liberté d'expression est-elle adaptée à l'Internet, alors que n'importe qui, amateur ou professionnel, peut publier sur le réseau des réseaux?
- Sébastien Canevet: Non, à l'évidence. Ce droit a été fait par et pour les "professionnels", pour le secteur marchand. Il est complètement inadapté au secteur non marchand et à l'irruption de l'Internet. En théorie, il punit de la même façon celui qui a agi dans le but de gagner malhonnêtement de l'argent et celui qui pique une image sur un site Web et place un fichier musical sur le sien sans en avoir le droit: cinq ans de prison et 1 million de Francs d'amende.
Avant l'Internet, le problème ne se posait pas dans les mêmes proportions. Le non-marchand, le gratuit et le bénévole étaient marginaux. Le juge faisait lui-même la différence entre la contrefaçon institutionnalisée des sacs Vuitton et le dérapage dans un fanzine.
Or, ce qui était marginal ne l'est plus car avec le Web, n'importe qui peut devenir plus médiatique qu'un organe de presse ou une entreprise. Si n'importe quel journal ou entreprise dispose d'un service juridique en cas de problème, ce n'est évidemment pas le cas d'un internaute.
- La loi est donc appelée à évoluer?
- C'est surtout l'interprétation qu'en font les juges qui est dangereuse et menace la liberté d'expression. Certains d'entre eux, à la recherche d'une responsabilité éditoriale en cas de plainte, se tournent vers les intermédiaires techniques, les hébergeurs de site Web notamment. D'où le fait que les auteurs de site se retrouvent responsables devant un commerçant effrayé par la menace de poursuites civiles ou pénales, et non plus devant un juge impartial, au terme d'un procès équitable. Je rêve d'une évolution de la loi qui ferait une vraie place au secteur non marchand sur Internet.

Propos recueillis par Florent LATRIVE
Syndication L'Economiste-Libération (France)

(1) www.canevet.com

Les règles minimales appliquées en France

. Espace public, le Web n'autorise pas l'internaute à faire n'importe quoi sur ses pages perso

- Obligation de déclarer son site
Cette obligation est prévue par la loi(1). Tout site, personnel ou marchand, parce qu'il met en ligne des contenus éditoriaux, peut être assimilé à un service audiovisuel. Ce statut implique l'obligation de déclarer son site auprès du procureur de la République. La ministre de la Communication, Catherine Trautmann, suivant le rapport Martin-Lalande, propose de ne soumettre que les professionnels à la déclaration.
- Choix du nom pour le site
Le droit des marques et les droits d'auteur limitent la fantaisie. Pas question d'appeler son site Lustucru ou Banania. La règle est draconienne pour les noms de domaines, ces sites dont l'adresse se termine par .com, .net ou .fr. Ces adresses plus visibles, utilisées surtout par les professionnels, sont plus exposées aux poursuites. En revanche, on peut utiliser son patronyme, célèbre ou pas, pour faire référencer son site chez un hébergeur.
- La mise en ligne des oeuvres ou extraits d'oeuvres musicales ou littéraires
70 ans après la mort de l'auteur, la reprise d'extraits ou d'oeuvres complètes est libre de droits. Décédé en 1929, Courteline peut être reproduit allègrement depuis cette année. En revanche, publier les textes de Brel ou de Sardou est condamnable. Deux étudiants ont été sanctionnés en 1996 pour ces faits. Attention aux oeuvres musicales d'artistes décédés: les interprètes, chanteurs ou musiciens ont aussi des droits.
- Illustration du site avec photos
Le droit à l'image est en France très protégé. L'avocate Valérie Sédaillian met en garde contre la reprise de photos publiées dans des magazines. Aux droits d'auteur des photographes s'ajoutent les droits à l'image de la personne. Un internaute s'est fait condamner pour avoir mis sur son site des photos intimes de son ex-petite amie.
- Le dérapages
Se moquer du Bibendum Michelin a déjà entraîné des poursuites. L'internaute doit veiller à tout écart de langage. La loi de 1881 sur la presse s'applique au Web. La diffamation et l'incitation à la haine raciale font l'objet de poursuites pénales.

Catherine MAUSSION
Syndication L'Economiste-
Libération (France)

(1) L'article 43-1 qui a complété, en 1996, la loi française de 1986 relative à la liberté d'expression.