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    Publicité mensongère : L'annonceur est responsable à titre principal

    Par L'Economiste | Edition N°:259 Le 19/12/1996 | Partager

    La publicité mensongère est prohibée par la loi. Mais la limite entre le mensonger et le non-mensonger reste floue. Le code déontologique est censé apporter un éclaircissement. En attendant, le consommateur a intérêt à être vigilant.


    LA limite entre le mensonger et le non-mensonger est encore floue. "La publicité a pour objectif de faire rêver le consommateur; elle fait appel à l"imagination pour présenter les produits", indique un publicitaire. La question qui se pose est de savoir «à partir de quel moment cette publicité devient mensongère». Le code déontologique de la publicité qui est actuellement en chantier devra apporter une réponse. «Ce code bannit tous les mots techniques que la plupart des consommateurs ne sont pas capables de comprendre. De même pour les termes pouvant l'induire en erreur «, indique M. Mohamed Benlemlih, président de l'Association des Agences Conseil en Communication.
    «Est considérée comme publicité mensongère toute publicité qui donne une fausse information», souligne Mme Sanaë Alami Afilal, président de Pragma Communication.

    L'article 10 du Dahir du 5 octobre 1984 dispose que la publicité mensongère est définie comme étant celle qui comporte allégation, indication ou présentation fausse ou propre à induire en erreur, sous quelque forme que ce soit, sur l'un ou l'autre des éléments ci-après: existence, nature, composition, qualité, teneur en principes utiles, espèce, origine, quantité, mode et date de fabrication, propriétés, prix, conditions de vente des biens ou services, conditions ou résultats de leur utilisation, motifs et procédés de la vente, livraison ou prestation, portée des engagements, identité, qualité ou aptitude des fabricants, revendeurs, promoteurs, annonceurs et prestataires. Ce même article vise tous les supports: affichage mural, encart dans la presse, publi-reportage, petites annonces, messages radiophoniques, films de télévision et de poste, catalogues, panneaux, arguments du démarcheur à domicile, emballages, étiquettes fixées sur un article ou dans la vitrine d'un magasin.

    En matière de publicité mensongère, la bonne foi du vendeur ou producteur n'est pas admise comme excuse par la loi. Ainsi, toute personne physique ou morale qui fait paraître une annonce comportant de fausses informations dans un journal peut être poursuivie et condamnée. Une annonce ayant pour objet la vente d'un véhicule indiquant un kilométrage inexact relève de la publicité mensongère. De même un commerçant qui ne peut assurer, ne serait-ce que provisoirement, la livraison de marchandises sous prétexte que son livreur est malade, alors qu'un panneau collé à sa vitrine annonce: «Livraison assurée» se livre à une publicité mensongère.

    Consommateur moyen


    Selon M. Benlemlih, la publicité mensongère au Maroc se limite en général aux exagérations. Pour Me Azzedine Kettani, avocat agréé près la Cour Suprême, il y a lieu de distinguer deux types de publicité mensongère: le premier concerne la mise en avant de propriétés imaginaires du produit objet de la publicité. Le second cas est relatif à l'exagération des propriétés du produit. Selon lui, la réticence constitue également l'une des facettes de la publicité mensongère. Il s'agit du cas où «l'on se tait sur ce que l'on a l'obligation de dire et ce qu'autrui a intérêt à savoir». Reste à définir «jusqu'à quel point on a le droit de se taire», souligne Me Kettani. «Une dose de mensonge est tolérée par la jurisprudence dans le négoce», est-il indiqué. Par conséquent, le consommateur est appelé à être vigilant. La publicité mensongère a bien évidemment pour but de tromper le consommateur. En France, la jurisprudence se réfère à la psychologie du consommateur. Ainsi, une publicité comportant des éléments faux n'est considérée comme mensongère que si elle induit en erreur le consommateur moyen.

    La définition du consommateur moyen au Maroc reste délicate en raison de la nature de la société qui est très stratifiée. M. Benlemlih affirme que le revenu n'est pas le seul critère pour déterminer ce consommateur moyen. «Il faudrait chercher deux consommateurs moyens: l'un au niveau de la ville et l'autre à la campagne», souligne Me Kettani. L'impact de la publicité mensongère risque d'être très important dans une société telle que la nôtre, étant donné que la population marocaine est constituée dans sa majorité de personnes présentant un profil rural, est-il précisé. «Même la publicité comparative peut constituer un cas de publicité mensongère», affirme M. Kettani. «Ces deux publicités vont souvent de pair «, poursuit-il.
    La cessation de la publicité litigieuse peut être ordonnée d'urgence par le tribunal à la demande du parquet. En cas de non-lieu ou de relaxe, l'interdiction cesse. Par contre, en cas de condamnation, le tribunal peut ordonner des publications rectificatives dans les mêmes formes et lieux dans lesquels a été effectuée la publicité mensongère aux frais du condamné.
    L'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable, à titre principal, de l'infraction commise. Si le contrevenant est une personne morale, la responsabilité incombe à ses dirigeants

    Rafik IKRAM

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