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    Tribune

    Provision pour l'acquisition des logements: Application impossible

    Par L'Economiste | Edition N°:70 Le 11/03/1993 | Partager

    La Loi de Finances 1992 a modifié les textes réglementaires antérieurs, relatifs à la construction d'une provision, en franchise d'impôt, destinée à l'acquisition ou la construction par l'employeur de logements affectés aux salariés de l'entreprise, par l'acceptation de la possibilité de l'octroi de prêts destinés à cette fin, dans le cadre de cette provision.
    Elle avait également imposé que cette provision soit utilisée au moins à 50% pour les logements économiques.
    Toutefois, cette sollicitude envers les salariés à revenus moyens bas se trouve actuellement sans application pratique importante, compte tenu de la définition actuelle du "logement économique" instituée par les Arrêtés d'application du Décret Royal portant Loi n° 552-67 du 17.12.1968, à savoir une superficie maximum de 100m2 et une valeur immobilière totale n'excédant pas 150.000DH.
    En effet, il est quasiment impossible dans pratiquement tout le Maroc, y compris le cadre des programmes immobiliers commerciaux lancés par les organismes publics, d'acquérir ou de construire un logement économique décent à moins de 150.000DH.
    Ainsi, les entreprises se trouvent bloquées dans l'utilisation obligatoire des 50% prévus, pour des "logements économiques" qui n'existent pas.
    D'après la circulaire de la Direction des Impôts relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 1992, page 106, cette définition des logements économiques pourrait être modifiée par simple Arrêté du ministre des Finances.
    Ainsi, si l'on souhaite que cette disposition sociale ait un effet concret, nous pensons qu'une actualisation de cette définition (voir les nombreuses annonces paraissant dans les journaux nationaux indiquant un prix au m2 supérieur à 4.000DH) serait absolument nécessaire et urgente.

    R. AGHZADI
    Cadre d'entreprise

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