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    Tribune

    Fiscalité: Une défense de la déclaration du patrimoine

    Par L'Economiste | Edition N°:70 Le 11/03/1993 | Partager

    par Mohamed OUTAMALDOU, Docteur en Economie et fonctionnaire

    Des controverses sont nées des dernières mesures relatives à la déclaration de patrimoine. Le secteur moderne, dit structuré, craint une pression fiscale supplémentaire que ce soit toujours les mêmes qui payent. Certains appellent que le secteur informel soit mis à contribution, imposé. L'auteur analyse la faisabilité de la substitution.

    Parmi les idées qui ont retenu notre attention lors d'une conférence-débat organisée par l'Association des Inspecteurs du Ministère des Finances et portant sur la Loi de Finances pour l'année 1993, figure l'imposition du "secteur informel"(1), les indicateurs de la dépense(2) et la déclaration du patrimoine qui sont des mesures complémentaires à l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R) et introduites par la Loi de Finances pour l'année 1993.

    Pour traiter de cette question, nous exposerons d'abord au lecteur la notion du secteur informel, la nature des indicateurs de la dépense et celle du patrimoine à déclarer. Nous passerons ensuite à l'exposition des raisons avancées justifiant l'abandon mentionné ci-dessus tout en essayant d'extraire les idées implicites au point de vue mentionné ci-dessus et en présentant au lecteur notre propre point de vue sur la question.

    Le "secteur informel" hétérogène

    Les activités auxquelles se livre une très grande partie de la population urbaine, dans les pays en voie de développement, sont très diversifiées. Dans ces villes, on peut trouver côte à côte des vendeurs de cigarettes à l'unité, des vendeurs de fruits et légumes, des laveurs de voitures, des gardiens, des domestiques, des guérisseurs, des cireurs de chaussures, des écrivains publics, des garagistes, des potiers, des tailleurs, des artisans, des couturières à domicile, des unités de production entières exerçant leurs activités dans le noir dans différents domaines et échappant complètement au fisc, la contrebande, les trafiquants de la drogue, etc Ce sont ces activités qu'on désigne communément par secteur informel(3) secteur non structuré, économie cachée, économie souterraine, etc
    Ce sont les experts du Bureau International du Travail (B.I.T) qui, frappés au début des années soixante-dix par l'importance des revenus qui circulent au sein de ce secteur, suite à une enquête sur le terrain, ont mis sur pied la notion du secteur informel.
    A y regarder de plus près on peut constater que les activités décrites ci-dessus se répartissent en deux catégories:
    - celles qui sont polarisées autour du secteur "moderne"(4); garagistes, laveurs de voitures, certains transporteurs, certaines unités de production qui travaillent sous forme de sous-traitance pour le compte du secteur "moderne" etc
    - et celles qui sont polarisées autour du monde de la marginalité: les micro-détaillants, les guérisseurs-sorciers, certains artisans producteurs de produits finis destinés à certaines catégories urbaines, etc
    De plus, ces activités, faisant partie du secteur informel, couvrent presque tout le champ où s'exerce l'activité économique;
    - ce sont des activités qui produisent des marchandises en ce sens qu'il y a transformation, par les agents, de la matière première en produits finis (cas d'une couturière exerçant le travail à façon, cas du tailleur, du potier, de l'artisan et d'une façon générale des unités de production dont les formes de production ne sont pas régies totalement par les lois de l'économie de marché);
    - ce sont aussi des activités qui livrent des prestations de services: tel est le cas des producteurs qui travaillent sur commande et dont la matière première transformée appartient au client, c'est aussi le cas du cireur, d'une domestique, d'un garagiste, d'un électricien, d'un transporteur par camion ou par charrette tirée à base d'énergie humaine ou animale (mulet ou cheval);
    - ce sont enfin des activités qui couvrent le champ commercial. Et c'est à ce niveau où la contrebande opère. C'est aussi le lieu où agit la multitude de microdétaillants (petits boutiquiers et autres), d'intermédiaires et de marchands ambulants.
    Le constat qu'on peut faire à ce niveau, et qui intéresse le fisc, est le suivant: ces activités couvrant presque tout le champ économique et formant le secteur informel sont le lieu où circulent des flux de revenus qui doivent être imposés. C'est sur cette idée que se basent les tenants de l'imposition du secteur informel et de l'abandon des indicateurs de la dépense et de la déclaration du patrimoine.

    Les indicateurs de la dépense, caractère privé

    Les indicateurs de la dépense tels qu'énoncés par la Loi de Finances pour l'année 1993 peuvent être répartis en deux catégories.
    a) La partie évaluée et fixée par la loi:
    Cette partie englobe les dépenses afférentes à la résidence principale et secondaire; les dépenses afférentes au fonctionnement et à l'entretien du moyen de transports (terrestre, aérien et maritime) à caractère privé; le loyer acquitté; le montant annuel des remboursements en principal et intérêts des emprunts; les montants des sommes versées par le contribuable pour l'acquisition de véhicules ou d'immeubles non destinés à usage professionnel.
    b- La partie correspondant à des éléments réels:
    La partie visée ici est celle correspondant aux avances en comptes courants d'associés et à l'acquisition de valeurs mobilières et des titres de participation.
    A ce niveau d'analyse, on ne peut que faire la remarque suivante: les dépenses mentionnées ci-dessus (dépenses évaluées et fixées par la loi, dépenses correspondant à des éléments réels) ne concernent point du tout l'activité professionnelle exercée par le contribuable. Elles sont de caractère privé et se réfèrent aux dépenses et aux apports privés du contribuable.

    But: Contrôle de sincérité

    Ayant exposé ici le contenu des indicateurs de la dépense, il est tout à fait légitime de chercher maintenant à comprendre la raison qui est à l'origine de leur introduction, en tant que mesure complémentaire au sein de l'appareil fiscal marocaine.
    La raison mentionnée, ci-dessus, nous est donnée par le texte de loi lui-même qui stipule "l'administration contrôle la sincérité (souligné par nous) de la déclaration annuelle du revenu global (). A cet effet, elle peut évaluer (souligné par nous) le revenu global du contribuable (), lorsque pour la période considérée, le revenu global qu'il a déclaré ou d'après lequel il a été taxé d'office n'est pas en rapport avec ses dépenses (souligné par nous), ()". (B.O. 4183 du 30-12-92, portant la Loi de Finances pour 1993).
    En paraphrasant le contenu ci-dessus, nous pourrions dire que la raison principale de l'introduction des indicateurs de la dépense réside dans le contrôle de la sincérité de la déclaration du revenu global par le biais de la dépense. En précisant ici que les indicateurs de la dépense sont à considérer comme la face cachée de la médaille (en l'occurrence le revenu global).
    Le contrôle administratif mentionné ci-dessus peut relever des divergences entre la dépense et le revenu global. Dans ce cas, il est à préciser que le contribuable est constamment informé et invité, par le biais de la procédure contradictoire, à donner son avis. Comme il peut aussi justifier le décalage existant et apparent entre la dépense et le revenu global "par tout moyen de preuve" dont il dispose.
    Notons ici qu'on est loin de l'arbitraire administratif.

    La nature du patrimoine à déclarer

    Le patrimoine qui est à déclarer par le contribuable comprend:
    a- Les biens immeubles, y compris les immeubles agricoles, dont dispose le contribuable tout en excluant sa résidence principale et les immeubles acquis dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.
    Il est à préciser ici que les actions ou parts sociales nominatives émises par les sociétés à objet immobilier et réputées fiscalement transparentes(5) sont assimilées à des biens immeubles.
    b- Les valeurs mobilières à revenu variable et fixe (actions, parts sociales, titres de participations, obligations, titres d'emprunt ou de placement financier).
    c- Les apports effectués par le contribuable (apports en capital à l'entreprise individuelle; apports en comptes courants d'associés).
    Tel est donc le contenu et la nature des éléments formant le patrimoine d'une personne physique qui sont à déclarer à l'administration fiscale. Cependant, la déclaration n'est automatique et obligatoire que dans le cas où il y a évolution de ces éléments formant le patrimoine. C'est du moins ce que laisse entendre le dernier alinéa du I de l'article 100 bis (et c'est ce qu'on oublie souvent) qui précise: "toutefois les contribuables sont dispensés (souligné par nous) de souscrire la déclaration susvisée lorsque leur patrimoine, tel que déclaré antérieurement, n'a subi aucun changement (souligné par nous)" .

    Point d'arbitraire

    Ce qui intéresse donc et avant tout, à notre avis, l'administration fiscale, c'est l'évolution du patrimoine privé du contribuable (et non pas son patrimoine professionnel) qui est un moyen d'apprécier le revenu global et réel du contribuable. De ce fait, on peut dire que les éléments formant le contenu du patrimoine à déclarer ne sont que les frères jumeaux des indicateurs de la dépense (relevés ci-dessus) et qui visent un seul but: l'appréciation réelle du niveau réel du contribuable.
    La dernière remarque que l'on peut faire ici est que là encore la loi accorde toutes les garanties au contribuable qui est:
    - invité par l'administration à déposer sa déclaration, dans les 30 jours, dans le cas de défaillance;
    - informé par l'administration qui lui propose les éléments formant la nature de son patrimoine qui sont à retenir lors du contrôle de son revenu global;
    - et à qui doit être prouvée l'insuffisance ou la minoration du patrimoine déclaré.
    Il n'y a donc là aussi, dans le cadre de la loi, point d'arbitraire. Le but recherché est la connaissance du revenu global et réel du contribuable.

    L'abandon des indicateurs et de la déclaration

    Ayant exposé la notion du secteur informel et ce qu'on entend par les indicateurs de la dépense et la nature du patrimoine à déclarer, revenons maintenant à l'idée cherchant à imposer le secteur informel en tant que moyen de substitution à l'abandon des indicateurs de la dépense et à la déclaration du patrimoine.

    1- Les raisons de l'abandon:
    Les tenants de l'idée d'abandon avancent l'argument suivant:
    L'introduction des indicateurs de la dépense et la déclaration du patrimoine, dans l'appareil fiscal marocain, ne peut que provoquer le désinvestissement, la fuite des capitaux à l'étranger et par conséquent, la perte d'emplois se traduisant par l'accroissement du chômage.
    Sans chercher à porter un jugement sur le caractère mécanique du raisonnement ci-dessus, il est à rappeler que la mise sur pied d'impôts réels (I.B.P.; I.S.; I.G.R.; etc), au sein de la formation sociale marocaine, n'a pas entraîné les catastrophes évoquées ci-dessus. Alors, comment cela pourrait-il être provoqué par des mesures (indicateurs de la dépense, déclaration du patrimoine) qui cherchent à appréhender le revenu réel global et privé dont disposent les personnes physiques.
    Refuser ces mesures et chercher à les renvoyer aux calendes grecques, c'est oublier que l'Impôt Général sur le Revenu (I.G.R.) est avant tout un impôt sur le revenu global.
    Pour notre part, nous dirons même que ces mesures cherchent à donner plus de vitalité à la santé de l'économie marocaine puisqu'elles ne visent que la réalisation de la transparence et l'instauration d'une concurrence loyale et puisqu'aussi l'outil de production n'est point concerné par ces mesures.
    De plus, ces mesures s'inscrivent dans la logique économique suivante: une société qui consomme plus qu'elle ne produit (dépense > au revenu global) est une société qui s'appauvrit; par contre, une société qui produit plus qu'elle ne consomme est une société qui s'enrichit et c'est pour cela que les producteurs de la richesse (en l'occurrence les entreprises) doivent être encouragés et placés sur le même pied d'égalité.

    Moteur de croissance

    2- Les idées implicites de l'abandon:
    Ayant exposé les raisons militant en faveur de l'abandon des indicateurs de la dépense et de la déclaration du patrimoine, essayons maintenant d'extraire les idées qui sont implicites au raisonnement ci-dessus. Soutenir que l'introduction de ces mesures ne peut que provoquer le marasme de l'économie marocaine et qu'il vaut mieux leur substituer l'imposition du secteur informel revient en fait à considérer le secteur structuré comme moteur de la croissance et à affirmer que le secteur informel n'est pas imposé.
    a- Le secteur structuré, le secteur informel et la croissance:
    Soutenir que le secteur "moderne" est le moteur de la croissance revient à le considérer comme le moyen par excellence permettant la diffusion des lois de l'économie de marché, la création d'emplois, le bouleversement des formes de production afférentes à l'économie. Relevons ici que l'analyse porte surtout son attention sur l'offre (sur l'encouragement aux investissements).
    Une autre analyse partant elle de la demande, et pouvant être opposée à l'idée implicite ci-dessus, conçoit le secteur informel comme moyen de développement. Certains experts d'organisations internationales y relèvent des "pépinières d'entrepreneurs" qui peuvent être le moyen par excellence de l'introduction, dans les pays en voie de développement, d'un type de capitalisme populaire. Il suffit donc d'améliorer et de transformer les formes de production de ce qui forme la majorité de l'économie, dans ces pays, en l'occurrence le secteur informel. C'est aussi le lieu où circulent des flux importants de revenus permettant la satisfaction des besoins essentiels, et qu'il faut chercher à orienter pour introduire une certaine dynamique dans l'économie.

    L'informel imposé

    En plus de cela, le secteur informel joue un autre rôle. En effet, ses agents assurent l'approvisionnement en produits finis (chaussures, produits de l'artisanat, matériaux de construction, etc) d'une grande partie des urbains pour qui ils fournissent aussi des prestations de services (activité de réparation de radio-télévision, électricien, transporteur, etc).
    Ajoutons à cela que ce secteur n'a pas accès au crédit distribué à l'économie, ne bénéficie pas des avantages accordés par le code des investissements et les agents qui y travaillent ne sont pas couverts socialement. Ce dont bénéficie le secteur "moderne".
    b- Le secteur informel et l'impôt:
    L'autre idée implicite au raisonnement tenu par les tenants de l'abandon est la non-imposition du secteur informel. Vouloir en fait substituer l'imposition du secteur informel à l'abandon des indicateurs de la dépense et de la déclaration du patrimoine, c'est considérer implicitement ce secteur comme non imposé. Or cela est complètement infirmé par la réalité.
    Les chefs de secteurs des subdivisions des impôts en connaissent des "choses" sur l'imposition du secteur informel(6). Il suffit de leur poser des questions sur l'imposition des catégories socio-professionnelles qui leur prend beaucoup plus de temps (artisans, boutiquiers, transporteurs, etc).
    Par contre, soutenir que dans ce secteur il y a des poches, des pans qui ne sont pas imposés (contrebande, trafic de la drogue, travail à façon exercé à domicile, domestiques, courtiers, etc) est tout à fait vrai. Mais constater une chose sur une échelle de moindre importance et passer à sa généralisation sur tout le secteur informel est contraire à la réalité.
    Et c'est ici qu'il faut soulever la difficulté que rencontre l'agent du fisc, et qui réside dans le fait de convertir des revenus potentiels, du point de vue fiscal, des poches relevées ci-dessus, en revenus réels pour pouvoir asseoir l'impôt.

    La voie de la suspicion

    Comment peut-on en fait appréhender, saisir, les revenus circulant au sein de la contrebande? Comment peut-on localiser, évaluer les revenus d'une couturière travaillant à façon, à domicile? Comment peut-on aussi localiser et appréhender les revenus émanant de la location de charrettes aux ouvriers indépendants?
    Ce n'est donc point, à notre avis, une question de non-imposition de ce secteur mais une question de savoir par quelle manière ou méthode est-il possible de faciliter la fiscalisation de ces poches qui échappent encore à l'impôt.
    De plus, cette question de transformation de revenus potentiels en revenus réels imposables ne se pose pas uniquement pour le secteur informel mais aussi pour le secteur "moderne" où il faut appréhender, localiser, imposer tous ceux qui se livrent à la fraude, à l'informel dans le secteur "moderne".
    Le secteur informel est donc imposé comme l'est le secteur structuré, et le problème qui s'y pose, du point de vue fiscal, est aussi celui du secteur structuré. Refuser le principe des indicateurs de la dépense et de la déclaration du patrimoine comme moyens permettant d'avoir une image, une photographie, du revenu global, c'est ouvrir la voie à la suspicion. C'est concevoir le secteur informel comme un passe-partout.
    On ne peut récuser, à notre avis, ce principe, mais par contre il est tout à fait légitime de chercher à apporter des améliorations techniques aux éléments qui forment ce principe pour le rendre plus performant.
    Nous espérons avoir réussi à démontrer dans ce travail que les indicateurs de la dépense et la déclaration du patrimoine ne visent qu'appréhender, saisir le revenu global du contribuable, son évolution. En ce sens, ils s'inscrivent dans une vision fiscale cherchant à faire correspondre la contribution de chaque contribuable à son revenu réel, chose qu'on ne peut que souhaiter pour le Maroc.

    M. O.

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