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    Projet de réforme de la Bourse: Les amendements encouragent l'introduction des PME

    Par L'Economiste | Edition N°:810 Le 14/07/2000 | Partager

    • La Commission des Finances de la Chambre des Conseillers se réunira mardi prochain pour adopter le projet de loi relatif à la réforme de la Bourse de CasablancaLA réforme de la Bourse des Valeurs de Casablanca continue son cheminement législatif. Le projet d'amendement de la loi sur cette institution est maintenant soumis à la Commission des Finances au sein de la Chambre des Conseillers. Mardi dernier, les membres de cette commission devaient présenter et discuter les amendements. La réunion a été reportée in extremis et les conseillers se sont donné rendez-vous mardi prochain pour finir l'examen du projet et l'adopter.En gros, le nouveau texte introduit un arsenal de mesures destinées à redynamiser le marché boursier. Il s'agit, en premier lieu, de créer un troisième compartiment. En détail, ce projet s'adresse aux entreprises qui ont un programme de développement prometteur et sont à la recherche de nouveaux partenaires pour leur financement. Ce sont particulièrement les PME-PMI opérant dans le domaine des nouvelles technologies (start-up) qui sont visées. Malgré leurs fortes perspectives de croissance, ces dernières ne disposent ni de capital requis, ni d'un historique des comptes.Pour les aider à accéder à la bourse, le gouvernement a élaboré des conditions plus souples par rapport à celles exigées dans les deux autres compartiments. Ainsi, les entreprises candidates doivent justifier d'un capital ne dépassant pas 5 millions de DH.Pour les documents comptables, il leur suffit d'avoir un seul exercice certifié au lieu de trois.Ces mêmes entreprises sont aussi tenues de réaliser une augmentation de capital d'un minimum de 3 millions de DH au moment de leur introduction en bourse. Elles doivent mettre sur le marché 40% de leur capital. La moitié de ces actions provient obligatoirement de l'augmentation du capital réalisée avant l'accès à la bourse.Les 60% qui restent seront conservés par les actionnaires fondateurs et ce, pour une durée de 5 ans à compter de la date de l'entrée en bourse. L'objectif est de garder une stabilité du tour de table. Cette part d'actions sera inscrite dans un compte bloqué tout le long de cette période.Pour assurer la sécurité des placements et la liquidité des titres, les entreprises signeront une convention de cinq ans avec la société de bourse. Cette convention prévoit la préparation de documents d'information aux investisseurs, leur permettant de suivre l'évolution des cours de la société cotée.La deuxième innovation du projet de loi est l'élargissement de l'accès au premier compartiment aux entreprises concessionnaires de services publics. Dans ce dessein, les entreprises candidates doivent avoir un capital d'au moins 15 millions de DH. C'est une donnée normale puisque les capitaux de ces sociétés dépassent généralement cette somme. Deuxième condition: la justification d'un exercice certifié et du contrat de concession. Le jour même de leur introduction, ces entreprises doivent mettre sur le marché 20% de leur capital.Les amendements présentés par les membres de la Commission des Finances ont porté essentiellement sur la création du troisième compartiment. Pour la majorité, il s'agit d'élargir davantage l'accès des PME à ce compartiment. D'après elle, le capital requis pour s'inscrire à la cote (fixé à 5 millions de DH) doit tomber à 3 millions, «les petites entreprises ne disposant pas toutes du montant demandé«.Sur le même registre, la majorité propose de baisser la part du capital à mettre sur le marché au moment de l'accès à la cote de 40 à 30%. Raison: les 40% qui seront détenus par le public peuvent constituer une entrave au fonctionnement de la PME.Une autre observation porte sur la durée exigée pour la conservation des 60% du capital par les actionnaires fondateurs. La majorité propose de faire passer cette période de cinq à trois ans. Elle estime que cette durée est longue par rapport à un secteur en évolution.Les groupes de l'opposition ont à peu près la même vision que leurs collègues de la majorité. Ils suggèrent d'augmenter la part à conserver par les actionnaires initiaux de 60 à 80%. En revanche, l'opposition voit que la clause relative à la mise sur le marché de 40% du capital de l'entreprise doit être supprimée. Elle ne propose pas d'alternative à cette suppression.Au niveau du montant requis pour accéder à la bourse, les groupes parlementaires sont d'accord pour le maintien de 3 millions de DH à la place 5 millions comme proposé par le gouvernement.

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