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    Economie Internationale

    Projet de loi sur la concurrence : La France autorise le "refus de vente"

    Par L'Economiste | Edition N°:220 Le 07/03/1996 | Partager


    Le Conseil des ministres français a adopté le 26 février le projet de loi sur "la loyauté et l'équilibre des relations commerciales". Ce texte, qui réforme le droit de la concurrence, est destiné à rééquilibrer les relations entre commerce et industrie, notamment en renforçant les règles sur la vente à perte ou les prix "abusivement bas" pratiqués par les grandes surfaces et dénoncés depuis plusieurs années par les industriels, le petit commerce et les agriculteurs. Cette nouvelle notion de prix "abusivement bas" s'applique aux produits fabriqués ou transformés par les distributeurs eux-mêmes et correspond à un "prix sans rapport avec les coûts de production et de commercialisation et de nature à évincer du marché des concurrents".
    Le projet tient en cinq articles, dont quatre visent à dissuader les grandes surfaces de pratiquer des prix "de prédation", selon l'expression du ministre délégué aux Finances et au Commerce Extérieur Yves Galland. Outre les prix abusivement bas, le texte innove en levant l'interdiction du refus de vente. Celui-ci devient licite et exceptionnellement interdit.
    Autre apport: les règles de facturation sont simplifiées et clarifiées. Désormais, la facture ne devra mentionner que les avantages financiers (rabais, remise ou ristourne) acquis à la réalisation de la vente, ce qui facilitera la détection de la revente à perte, pratique déjà interdite mais dont l'amende à été portée de 100.000 à 500.000 Francs. Parallèlement à ces dispositions, le texte, qui sera déposé le 20 mars au Parlement, prévoit le renforcement "des abus d'un état de dépendance économique" et l'encadrement de quelques activités paracommerciales comme "les ventes à la sauvette".

    Hakima EL MARIKY

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