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    Economie

    Projet de loi de Finances
    Maudit butoir de TVA!

    Par L'Economiste | Edition N°:2869 Le 26/09/2008 | Partager

    . Le patronat réclame la suppression du décalage d’un mois pour la TVA déductible. Un vieux serpent de mer nommé PEA (Plan d’épargne actions)Le butoir est un cauchemar pour les entreprises qui y sont exposées, celles qui collectent la TVA à un taux inférieur au tarif auquel elles s’approvisionnent en intrants ou en matériel. En effet, certains secteurs acquièrent des intrants imposés à 20% et facturent leurs prestations à 7 ou 14%, selon le secteur d’activité. L’entreprise devient donc consommateur final puisqu’elle ne peut pas récupérer la différence. C’est la conséquence des marchandages qui avaient entouré l’institution de cet impôt à son introduction dans le système fiscal. Dans certains, cas, le butoir peut atteindre plusieurs dizaines, voire des centaines de millions de dirhams. La CGEM réclame la généralisation du droit au remboursement des crédits de TVA. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme de la TVA et de la suppression des distorsions que cette taxe présente. Autre mesure censée apporter une bouffée d’oxygène à la trésorerie des entreprises et réclamée par le patronat, la suppression de la règle du décalage d’un mois appliqué à la récupération de la TVA. Pour encourager les entreprises à investir dans les technologies non polluantes, la CGEM propose une taxation à un taux réduit de 7% des équipements et installations servant à la dépollution ou à la maîtrise de l’énergie.Les agents et courtiers d’assurances sont également concernés par les propositions fiscales de la CGEM. Celle-ci met en exergue le fait que les courtiers et agents d’assurances supportent une TVA sans pouvoir la déduire sur leurs achats. Elle réclame, par conséquent, l’application intégrale du droit à la déduction de la TVA. De plus, elle se prononce contre le prélèvement de la TVA à la source par les compagnies d’assurances et demande plutôt qu’elle soit versée par les bénéficiaires eux-mêmes. La TVA sur les intérêts servis par les établissements de crédit fait l’objet d’une retenue à la source. La CGEM en demande la suppression afin de corriger la situation de crédit de TVA dans laquelle se trouvent certains assujettis, sachant qu’ils disposent d’une TVA collectée. La commission fiscale estime que, pour accompagner la croissance des entreprises dans le cadre de la forme sociétale, la loi de Finances 2009 devrait introduire la possibilité de réaliser des opérations de transformation des entreprises individuelles en SA ou SARL sans incidence fiscale. Au moment où la place boursière casablancaise passe par une vague d’incertitudes, la CGEM réclame l’harmonisation des taux d’imposition appliqués aux plus-values résultant des cessions d’OPCVM et d’actions à 15%. Actuellement, les plus-values résultant de la cession de parts d’OPCVM sont taxées à 20%. La commission fiscale estime que ces plus-values sont de même nature et que rien ne justifie cette discrimination.Le patronat, relayant les requêtes des opérateurs de Tanger, voudrait substituer le taux unifié de 20% de l’IR professionnel appliqué aux entreprises installées dans la région par un barème progressif assorti d’une réduction d’impôt de 50%.La confédération patronale remet sur le tapis un vieux serpent de mer, le Plan d’épargne actions (PEA). Selon elle, l’instauration du PEA, doté d’un régime fiscal incitatif, permet d’alléger la charge fiscale de cette catégorie de contribuables et de favoriser l’épargne en actions à long terme. Et, indirectement, l’extension des ménages appartenant à la classe moyenne. Pour cela, la commission fiscale émet un certain nombre de propositions. Parmi elles, la possibilité d’ouvrir un PEA auprès des intermédiaires financiers habilités. Et le salarié pourrait bénéficier d’une déduction fiscale en plaçant jusqu’à 10% de son salaire net imposable.Autre mesure favorisant la généralisation des PEA, l’exonération des produits et plus-values provenant des placements effectués dans le cadre d’un PEA adossé à des actions cotées ou à des OPCVM actions. Pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le titulaire d’un PEA doit observer une période d’indisponibilité, quatre ans par exemple.


    Banalisons les stock-options

    Les stock-options constituent pour les entreprises un moyen idéal pour fidéliser leurs cadres et permettent en même temps d’élargir l’actionnariat de l’entreprise. Pour enrichir les mesures fiscales relatives aux stock-options, les banaliser et les mettre à niveau par rapport aux pratiques internationales, la CGEM propose la hausse de 10 à 20% du montant de l’abondement. Elle réclame également l’extension du régime aux participations dans les sociétés relevant du même groupe et non pas uniquement la société employeuse. Le patronat demande aussi la suppression du cas de l’augmentation du capital réservé aux salariés qui ne se traduit jamais par un abondement à la charge de la société employeuse.Hassan EL ARIF

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