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    Economie

    Projet de loi de Finances
    Le patronat s’accroche à l’idée d’un IS à la carte

    Par L'Economiste | Edition N°:2869 Le 26/09/2008 | Partager

    . La CGEM vient de transmettre son paquet fiscal au gouvernement. Un barème selon les tranches du résultat imposable. 15% en dessous de 500.000 dirhams et 30%, au-delàLes tractations sur le projet de loi de Finances s’accélèrent à un peu moins d’un mois de la présentation du texte devant le Parlement (20 octobre). Le patronat (CGEM), qui réunissait son conseil d’administration mercredi 24 septembre, a entériné un paquet de requêtes fiscales qu’il souhaiterait voir adopter dans la loi de Finances 2009. Pour l’essentiel, ces propositions sont de nature transversale, précise le président de la Commission fiscale, Mohamed Hdid. Latitude est laissée à chaque fédération de se «battre» sur des questions plus spécifiques. Par exemple, l’immobilier qui voudrait un retour à 14% pour la TVA ou pour les sociétés de leasing, l’épineuse question des crédits de TVA.Le gouvernement s’étant déjà engagé sur la baisse des taux de l’IS et l’impôt sur le revenu (IR) de manière progressive (le tarif marginal devrait passer l’année prochaine à 40%), la Confédération patronale focalise ses observations sur le «service après-vente» et pilonne des mesures adoptées l’année dernière qui gênent certaines activités (tarif fiscal discriminant sur les plus-values boursières à l’égard des OPCVM). De la généralisation du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour neutraliser le butoir (voir article ci-contre) à celle de l’impact fiscal en cas de fusion ou de scission, l’économie générale porte sur l’amélioration de la chaîne d’imposition. Tour d’horizon.. «Barémisation» de l’impôt sur les sociétésLa détente des taux acquise, le patronat ressort l’idée d’un impôt sur le résultat à la carte. En clair, il s’agit, à l’instar de l’impôt sur le revenu, d’introduire le mécanisme fiscalisation par tranche de résultat fiscal. Les entreprises qui réaliseraient un résultat fiscal de moins de 500.000 dirhams seraient assujetties à 15% et au-delà de cette tranche, le taux de 30% serait appliqué. Pour la CGEM, cette mesure est un levier pour attirer des milliers de petites entreprises qui opèrent dans l’économie souterraine (informelle) et par ricochet, un outil d’élargissement de l’assiette. L’idée d’un IS à la carte figurait dans le programme économique de l’Istiqlal aux dernières législatives. Le Premier ministre s’en souviendra. Si le mécanisme d’un IS à la carte paraît séduisant, elle pourrait rapidement se heurter à la réalité budgétaire et aux réticences de l’administration fiscale. La structure de cet impôt, qui a ravi à la TVA, la première place dans les contributions fiscales peut également faire barrage à cette proposition. Au moins 60% des entreprises inscrites à l’IS ont des bilans fiscaux déficitaires depuis de longues années.. Valeurs mobilières: Rendez-nous les abattementsDans sa lutte contre les niches fiscales, le législateur avait supprimé l’exonération jadis adossée aux plus-values de cession de titres de participation. L’argument officiel à l’époque était que plusieurs investisseurs recouraient massivement à ce mécanisme pour spéculer et s’affranchir de l’impôt. La mesure avait fait couler beaucoup d’encre, les opérateurs craignant qu’elle ne pénalise l’investissement. Le patronat revient à la charge en demandant la réintroduction des abattements de 25 et 50% sur les profits nets de cession des valeurs mobilières selon la durée de détention des titres. La CGEM justifie sa requête par «l’impératif d’harmonisation internationale du régime fiscal des dividendes et celui des plus-values sur cession des titres de participation (régime dit mère-fille)». Elle y voit un moyen d’encouragement de la détention des titres à long terme, contrairement aux opérations de spéculation qui, elles, restent soumises au droit commun.. Un vrai régime au regroupement d’entreprisesLa restructuration des entreprises comme la quête de la taille critique passe par la neutralisation de l’incidence fiscale sur des opérations de fusion, insiste la CGEM pour qui il s’agit aussi d’accompagner la restructuration du tissu économique et industriel. La Confédération patronale suggère que le législateur ouvre l’option d’un transfert d’actifs et de passifs de la société absorbée à leur valeur comptable. Le management des groupes se plaint publiquement de la note d’impôt très salée à supporter lors d’une opération de fusion (BCM-Wafabank) arguant qu’elle était un obstacle à l’insertion des entreprises marocaines dans la globalisation et à leurs ambitions internationales. Dans sa requête, la CGEM s’appuie sur «les pratiques des systèmes fiscaux au plan international». Dans la foulée, elle demande l’extension du même régime aux opérations de scission. . Droits d’enregistrement sur l’augmentation du capitalAdoptée par la loi de Finances 2008, la mesure fixant à 1,5% les droits d’enregistrement sur les opérations d’augmentation de capital et de constitution de sociétés est restée au travers de la gorge du patronat, qui, curieusement à l’époque, ne s’était pas mobilisé contre une disposition qu’il qualifie «d’inopportune au moment où les entreprises marocaines sont sous capitalisées». La CGEM propose d’instaurer une taxe fixe de 200 dirhams en lieu et place du droit proportionnel de 1,5% applicable à ce jour. . Entreprises dépendantes: Délimitons les frontières La Confédération patronale s’attaque là à la notion d’entreprises dépendantes étendue dans la doctrine fiscale marocaine aux sociétés établies au Maroc en vue de l’appréciation des prix de transfert. Pour le patronat, l’appréciation de la dépendance devrait être limitée aux seules relations transfrontalières, à l’image de ce qui se pratique au plan international en matière de prix de transfert. Abashi SHAMAMBA

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