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    Enquête

    Période d'essai: En l'absence d'accord déclaré, le poste est acquis

    Par L'Economiste | Edition N°:164 Le 26/01/1995 | Partager

    La période d'essai varie selon les catégories socio-professionnelles. Allant de 12 jours à 3 mois, elle peut être renouvelée selon la volonté de l'employeur.

    Au cours de la période d'essai, salarié et employeur vont tester leurs relations de travail avant qu'elles ne deviennent définitives.

    Cette période permet donc à l'employeur d'évaluer les capacités du salarié à travers l'exécution normale de son travail. C'est aussi l'occasion pour l'employé de mesurer l'intérêt pour lui de travailler au sein de cette entreprise. La période d'essai permet aux deux parties de rompre le contrat, sans préavis ni indemnité.

    Si la période d'essai ne fait pas l'objet d'un accord déclaré, l'engagement dès le premier jour peut être considéré comme définitif.

    "A travers l'article 2 de l'arrêté résidentiel du 23 septembre 1948, le législateur considère la période d'essai comme une mesure d'ordre public à laquelle tous les travailleurs sont soumis", indique Maître El Fekkak.

    En revanche, l'article 78 du nouveau projet précise que la période d'essai doit faire l'objet d'une convention verbale ou écrite entre les deux parties. "Ainsi une première lacune sera réparée", poursuit Me El Fekkak.

    Par ailleurs, les délais fixés par l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 48 ne sont pas d'ordre public: "les 12 premiers jours de travail effectif pour les ouvriers, le 1er mois pour les employés et les 3 premiers mois pour les contremaîtres, agents de maîtrise et ingénieurs sont considérés comme un temps d'essai. Un délai plus long pourra être prévu par le contrat écrit".

    De ce fait, un employeur peut prévoir par écrit un délai plus long ou le renouveler plusieurs fois de suite.

    Cette seconde lacune sera comblée par le projet de loi. En effet, l'article 9 stipule que la période d'essai ne peut dépasser 12 jours de travail effectif pour les ouvriers, un mois de travail pour les employés et 3 mois de travail pour les contremaîtres, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

    Cependant, un délai plus long pourra être prévu (maximum 6 mois), par contrat de travail écrit, avec les contremaîtres, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres.

    La possibilité de rompre le contrat de travail par chacune des parties, du jour au lendemain, au cours de la période d'essai ou au terme de celle ci, figure dans l'actuelle législation. Elle diffère selon les catégories de salariés. Ainsi, pour le personnel rémunéré à l'heure, la rupture peut se faire sans préavis, un jour à l'avance pour le personnel rémunéré à la semaine et deux jours pour les autres catégories de personnel.

    Le projet de loi propose à ce sujet qu'un congé de deux jours à l'avance soit accordé au personnel payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine et un congé de huit jours pour le personnel payé au mois.

    L'application de ces délais n'est obligatoire qu'à l'expiration d'une semaine de travail et en l'absence de faute grave.

    La législation actuelle oblige l'employeur à notifier au salarié, par écrit et au terme de la période d'essai, la qualification professionnelle de l'employé ainsi que sa rémunération (salaire de base et accessoires).

    Or, le projet de loi actuel abandonne cette disposition.

    Selon Me El Fekkak, le contenu des articles 78 et 79 du nouveau projet de loi améliore les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1948, actuellement en vigueur, en assurant une protection légale des intérêts des salariés pendant la période d'essai.

    Cependant, poursuit Me El Fekkak, des dispositions souffrent de certaines lacunes. Ainsi, l'article 79 aurait dû préciser que les délais légaux de la période d'essai ne sont applicables qu'en l'absence d'accord prévoyant des durées plus courtes, favorables aux salariés.

    Par ailleurs, l'avocat relève que les dispositions des articles 78 et 79 ne s'appliquent sans doute qu'aux contrats indéterminés, "ce qui n'est pas précisé par le rédacteur du projet".

    M.K.

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