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Economie

OPCVM: Le contrôle du CDVM renforcé

Par L'Economiste | Edition N°:1669 Le 24/12/2003 | Partager

. Le projet de loi prévoit des sanctions pécuniaires et disciplinairesUn projet de loi, actuellement en discussion au niveau des commissions techniques du Parlement, viendra améliorer le dispositif réglementaire des OPCVM, en renforçant le contrôle du CDVM sur leurs activités. Ses dispositions devront consacrer davantage de transparence dans la gestion des fonds de la place. L'objectif étant de reconquérir la confiance effilochée des épargnants dans l'un des outils de canalisation de l'épargne les plus dynamiques du système financier. Et ce, en mettant en place de nouveaux garde-fous au fonctionnement et organisation des sociétés de gestion. A travers ce texte, le Conseil déontologique des valeurs mobilières voit ses pouvoirs élargis et renforcés à l'égard des gestionnaires d'actifs. Une nouveauté de taille du présent projet de loi: le CDVM peut prononcer des sanctions pécuniaires et disciplinaires à l'encontre des OPCVM. Le contrôle du CDVM touche désormais «les OPCVM, les établissements de gestion, leur établissement dépositaire et les teneurs de comptes d'actions et parts d'OPCVM». Pour la recherche des infractions à la réglementation des OPCVM, le CDVM effectue des enquêtes sur place auprès de ces organismes. Le CDVM peut le cas échéant exiger d'eux tous documents et renseignements nécessaires à l'accomplissement de sa mission de gendarme du marché. Il peut, en outre, leur adresser une mise en garde, un avertissement ou un blâme aux gestionnaires ou aux Sicav qui ne s'adapte pas aux réglementations. Cela concerne des organismes qui ne se conforment pas dans leur politique de placement aux critères correspondants à la catégorie choisie par l'OPCVM, qui n'agissent pas dans l'intérêt exclusif de l'ensemble des actionnaires des Sicav et des porteurs de parts. Et aussi, ceux qui ne respectent pas les dispositions contenues dans la note d'information, dans les statuts ou dans les règlements de gestion et relatives aux commissions de souscription ou de rachats ou de frais de gestion ou relatives à la stratégie d'investissement. Les sanctions disciplinaires du CDVM concernent également des sociétés qui n'actualisent pas les fiches signalétiques des fonds et ne les remettent pas aux clients. Ou bien procèdent à la modification des statuts et du règlement de gestion sans nouvel agrément. Idem pour les sociétés de gestion qui ne versent pas à temps la commission due au CDVM. Si le blâme et l'avertissement adressés au gestionnaire restent sans effet, le CDVM peut lui retirer l'agrément. Cela est également possible dans le cas où un gestionnaire ne remplit plus les conditions d'exercice de son activité, n'a pas fait usage de son agrément dans un délai de six mois ou n'exerce plus son activité depuis six mois. Lorsque le fonctionnement régulier des fonds gérés est compromis, le CDVM peut adresser au gestionnaire une injonction à l'effet de prendre toutes mesures destinées à redresser la situation dans un délai qu'il fixe.


Réformes

Parmi les réformes programmées pour 2004, celles de la réglementation des opérations d'achats/ventes temporaires des titres obligataires (Repo) et la mise en place d'une méthode type pour le calcul de la courbe des taux issus du marché secondaire. Ces projets, que les opérateurs du marché et les autorités de tutelle ont discuté lors de la dernière réunion des IVT, devront permettre de renforcer la transparence au niveau de la valorisation des portefeuilles, notamment l'adoption d'une courbe de taux unique par tous les gestionnaires.Bouchaïb El Yafi

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