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    Economie

    Marchés publics: Un texte unique

    Par L'Economiste | Edition N°:3226 Le 05/03/2010 | Partager

    . Plus que 15 jours pour discuter du projet. L’ultime démarche avant de ficeler le projet de décretLa démarche est nouvelle et vient d’être mise en application pour le projet de décret sur les marchés publics. Des projets de lois, de décrets, d’arrêtés et de décisions administratives seront commentés par les personnes intéressées avant leur introduction dans le circuit législatif. Le projet de décret sur les marchés publics, qui servira donc de test pour cette démarche prévue dans le cadre de l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis, vise les domaines du commerce, les services, les marchés publics, l’investissement et le commerce électronique. Un délai de 15 jours est accordé à partir de ce vendredi 5 mars pour les commentaires. Ces derniers feront ensuite l’objet d’une synthèse et d’une réponse de la part du département concerné. La version définitive du projet transmise par la suite au SGG tiendra compte des commentaires retenus. Les opérateurs disposent donc de 15 jours pour soumettre leurs propositions sur le projet de décret relatif aux marchés publics. Mis en place en 2007, ce dernier souffre de certains dysfonctionnements auxquels le ministère des Finances a tenté de remédier. «Les chantiers de modernisation engagés par le gouvernement en matière de consécration de la bonne gouvernance dans les affaires publiques induisent une refonte en profondeur des règles de passation, de contrôle et de gestion des marchés publics dans une logique de clarification et de simplification des procédures», affirme le ministère des Finances dans la note de présentation du projet. Un projet qui préconise des changements dans le processus de gestion et propose l’unicité de la réglementation en matière de marchés publics. Un décret unique devrait régir les marchés de l’Etat, des établissements et des entreprises publics, des collectivités locales et de leurs groupements. Les prestations architecturales sont également intégrées tout en tenant compte des spécificités de certains organismes. Il propose la simplification de certaines procédures en précisant par exemple les modalités d’évaluation de l’offre la plus avantageuse en fonction des prestations concernées. Dans le cas des marchés de travaux, les critères peuvent porter sur les méthodes et procédés de construction, le calendrier proposé, les moyens humains et matériels à affecter au chantier…Les modalités d’appréciation des offres anormalement basses ou excessives sont également précisées. Quant au tirage au sort pour la désignation des représentants de l’administration dans les commissions d’appels d’offres, il est supprimé. Autre simplification, l’attestation fiscale et de la CNSS et le registre du commerce qui ne seront demandés qu’au soumissionnaire auquel l’administration envisage d’attribuer le marché. Pour renforcer la concurrence, le projet de décret introduit le mécanisme d’appel à manifestation d’intérêt pour les prestations particulières nécessitant une identification préalable des concurrents potentiels. Il précise aussi que la déclaration d’un appel d’offres infructueux ne peut justifier le recours à la procédure négociée qu’à la suite d’un deuxième appel d’offres déclaré lui-même infructueux. Ce projet qui compte 181 articles introduit plusieurs dispositions de nature à moraliser la gestion des marchés publics. C’est le cas de l’interdiction de l’existence de conflits d’intérêts, la précision du contenu et des modalités de la publication du programme prévisionnel des marchés à lancer. Un délai de 3 mois est accordé pour la préparation des rapports d’exécution des marchés.


    Enchères électroniques

    Parmi les nouveautés préconisées par le projet de décret sur les marchés publics à noter l’introduction de la procédure des marchés clés en main et la possibilité de recours à la procédure d’achats groupés. Ce qui permettra une plus grande rationalisation des dépenses publiques et l’incitation à la réalisation d’économies de gestion. Le projet prévoit aussi l’ouverture de la réglementation régissant les marchés publics sur la possibilité de choisir les offres via les enchères électroniques pour des marchés de fournitures courantes. Khadija MASMOUDI

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