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    Les conseils du Centre de l'Entreprise du Maroc : La démarche pour créer une entreprise individuelle

    Par L'Economiste | Edition N°:159 Le 22/12/1994 | Partager

    Ceux qui rejettent la forme société et optent pour l'entreprise individuelle deviendront "commerçants". Ils doivent prendre un certain nombre de précautions notamment en matière de local, de fonds de commerce. La démarche est récapitulée ici.

    Vous avez choisi la forme la plus simple d'entreprise, l'entreprise individuelle. Cela veut dire que vous avez opté pour une indépendance complètement assumée et un engagement corps et âme dans votre projet. Nul ne peut vous en faire le reproche!

    C'est une option aussi pour la simplicité. Aucun besoin d'organes et fonctions complexes aux caractéristiques juridiques précises. Pour un projet de PME, ce que vous avez décidé c'est souvent la sagesse même. Toutefois, il vous faut souscrire à certaines conditions minimales pour que vous puissiez légalement exercer votre activité. Les principales obligations vous concernent, en tant qu'entrepreneur, puisque votre entreprise (comme cela a été précisé dans les articles précédents) se confond avec vous. Les autres conditions sont surtout relatives à l'utilisation de locaux de fonds de commerce.

    Les conditions relatives à l'entrepreneur
    Nécessairement "commerçant" au sens juridique aux yeux de la loi, l'entrepreneur doit évidemment n'avoir encouru aucune condamnation lui interdisant l'accès à la profession, à la qualité de commerçant. En particulier, il ne doit pas avoir été failli et non réhabilité.

    En outre, il ne doit pas exercer une fonction incompatible avec la profession de commerçant (fonctionnaire de l'Etat par exemple). Ces conditions qu'on peut qualifier de négatives ne sont pas les seules auxquelles vous devez souscrire pour exercer.

    En effet vous devez:
    - avoir la capacité commerciale, c'est-à-dire être majeur ou mineur émancipé;
    - demander un certificat négatif au Registre Central du Commerce (R.C.C., Office de la Propriété Industrielle), si vous prévoyez d'exercer votre activité sous un nom commercial, payer 20DH de frais;
    - demander une inscription à la patente.

    L'administration fiscale délivre une attestation d'inscription à la patente après que vous ayez déposé auprès de ses services :

    un contrat de bail ou un contrat d'achat ou de location gérance de votre fonds de commerce ;
    - une copie de votre carte d'identité nationale;
    - une déclaration modèle A que vous aurez au préalable retirée auprès du greffe du tribunal de première instance, rempli, signé, légalisé et timbré (20DH par feuille et 2DH par signature légalisée).

    Enfin il vous faudra déposer au greffe du tribunal de première instance:
    - une déclaration modèle A;
    - le certificat négatif;
    - une photocopie de votre inscription à la patente;
    - et payer au greffe une taxe judiciaire de 150DH.

    Dans tous les cas, demandez l'immatriculation au R.C. trois mois au plus tard après le début de votre activité ou après l'acquisition de votre fonds de commerce en fournissant les pièces énoncées ci-dessus, à savoir:
    - une déclaration modèle A;
    - le certificat négatif;
    - une photocopie de votre inscription à la patente;
    - et payer des frais d'inscription au R.C. de 150DH.

    Ces formalités peuvent être effectuées assez rapidement et vous permettent de commencer votre activité si le local que vous comptez utiliser vous appartient. Sinon vous devrez vous protéger par un contrat en bonne et due forme lorsque vous achetez ou louez un local ou un fonds de commerce.

    Patente

    Les conditions relatives aux locaux ou fonds de commerce
    Le cas le plus courant est la location d'un local. Sachez que dans ce cas la loi vous protège si vous prenez la précaution élémentaire d'établir un contrat dûment signé, légalisé, timbré et enregistré. Il vous en coûtera 10 ou 20DH par feuille et 2DH par signature légalisée pour les droits de timbre et 300DH pour les droits d'enregistrement.

    La protection de la loi intervient à deux niveaux:
    - Celui de la variation intempestive du loyer. Le loyer n'est révisable qu'au bout de chaque période de trois années au minimum si vous êtes d'accord avec le propriétaire de votre local. Sinon il ne sera révisé que si les conditions économiques ont entraîné une variation substantielle de la valeur locative (en principe plus du quart).

    Quitus fiscal

    - Le bail ne prend pas fin au terme du contrat. Il est renouvelé par tacite reconduction. Le bailleur (propriétaire) a la latitude de vous demander de libérer son local par une demande écrite de congé. Vous pouvez, dans un délai de 30 jours après réception de cette demande, soit demander le renouvellement du bail (pour la même période que celle stipulée dans le premier contrat), soit accepter de libérer le local contre une indemnité d'éviction.

    Si vous projetez de louer un fonds de commerce, votre contrat de location sera signé, légalisé, timbré et enregistré dans les mêmes conditions que dans le cas précédent.
    Cependant, la législation commerciale n'a pas prévu de protection particulière en l'occurrence. C'est le genre de situation dans laquelle le recours à un conseil est primordial dans la mesure où les seules protections dont vous pourrez bénéficier seront celles que vous aurez incluses dans les termes du contrat.

    Vous pouvez également acheter un fonds de commerce :

    - Vous devez, dans les 15 jours de sa date, déposer l'acte d'achat au greffe du tribunal de première instance. Le secrétaire greffier est tenu d'en publier un extrait dans le bulletin officiel et dans un journal d'annonces légales.

    - Une 2ème annonce devra paraître, dans les mêmes conditions, entre le 8ème et le 15ème jours suivants. A l'issue de cette période, une attestation de non-opposition vous sera délivrée par le secrétaire-greffier.

    Il vous en coûtera en timbres la même chose que dans les cas précédents, plus une taxe judiciaire de 150DH, des frais de publication (variables d'une ville à l'autre) aux alentours de 650DH et... et surtout des droits d'enregistrement fonction des conseils qui vous ont été ou non prodigués!

    En effet, deux cas de figure peuvent se présenter:

    a) si l'acte ne fait pas de distinction entre les éléments constitutifs du fonds, vous devez vous acquitter de 5% du prix global prévu dans l'acte (sauf cas particuliers);

    b) lorsque l'acte en question distingue:

    * d'un côté le prix de l'achalandage, du droit au bail et des objets servant à l'exploitation du fonds; le droit d'enregistrement est de 5% pour ces éléments,

    * et, d'un autre côté, le prix des marchandises. Ces dernières seront taxées à 1% de leur valeur.

    Attention aux oppositions qui peuvent être formulées contre une transaction de ce type. Ne vous empressez pas de payer avant d'avoir obtenu l'attestation de non-opposition et le quitus fiscal de votre vendeur!

    Source: CEM

    Le CEM (Centre de l'Entreprise du Maroc) a été créé par l'USAID (Agence Internationale pour le Développement) et l'ESG (Ecole Supérieure de Gestion) dans le cadre du projet Dyna-PME découlant d'un accord de coopération entre l'USAID et le Ministère chargé de l'Incitation de l'Economie. L'objet du CEM est d'apporter une assistance à la PME à travers des services de Conseil, de Formation et d'Information. L'Economiste lui ouvre un espace afin qu'il diffuse ses conseils et offres d'affaires qu'il reçoit au profit du plus grand nombre d'entreprises et promoteurs.

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