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    Economie

    Le code de la famille mis à l'épreuve

    Par L'Economiste | Edition N°:1718 Le 04/03/2004 | Partager

    . L'article 240, un des tout premiers obstacles, selon les notaires . Pour tout achat ou vente dépassant les 200.000 DH pour leurs enfants, les parents doivent passer devant le juge. Les concepteurs estiment qu'il s'agit avant tout de protéger les enfants par la loiA peine entré en application (promulgation au Bulletin Officiel le 5 février dernier), le code de la famille suscite déjà des réactions. Non pas en ce qui concerne la philosophie du texte ou ses éventuelles conséquences religieuses ou familiales. Il s'agit plutôt «des répercussions économiques de la nouvelle loi», explique Mohamed Alami, notaire à Casablanca. L'article 240 est particulièrement mis en cause. Il causerait, selon maître Alami, certaines complications, ou du moins des blocages dans l'exercice quotidien. Cet article stipule que toute transaction (vente ou acquisition) d'un bien meuble ou immeuble d'un enfant mineur dont la valeur est supérieure à 200.000 dirhams effectuée par le tuteur légal (parent ou tiers désigné comme tuteur légal) doit préalablement être soumise au juge de la famille pour autorisation. Concrètement, si le père souhaite procéder à la vente d'un bien d'un enfant mineur acquis précédemment, il doit préalablement adresser la demande au tribunal. Un dossier est alors ouvert auprès du juge en charge des questions familiales après des tribunaux de famille, lequel déléguera ou, le cas échéant, refusera au demandeur la possibilité d'opérer la vente. Pour Mohamed Alami, cette disposition juridique relève d'un non sens, voire d'une «ingérence dans les affaires familiales». En effet, l'acquisition ou la vente d'un bien meuble ou immeuble relève de l'initiative personnelle du tuteur, qui est en général le père. Précisons que les remarques exprimées par les notaires ne concernent que les familles dont le conjoint vit sous le même toit avec les enfants. Le père ne disposerait donc plus de la latitude de gérer à sa guise les biens de ses enfants mineurs. Ce qui causerait des blocages notamment en matière de vente de biens immobiliers. «Plusieurs dossiers sont actuellement en instance auprès de l'administration de la Conservation foncière, de la Cartographie et des Cadastres», ajoute Mohamed Alami, «et attendent la finalisation des formalités juridiques et l'autorisation des juges en charge des dossiers». Pour ce notaire, il est «inconcevable de donner au juge le droit d'administrer ce type d'autorisation alors que les deux parents sont en vie et sont au fait, plus que quiconque, de l'intérêt de leurs enfants en bas âge». L'intérêt de l'enfant mineur est en effet un point capital dans l'énoncé de l'article. Il est communément entendu et admis que l'intérêt de l'enfant mineur prime sur tout autre considération. . «Irresponsabilité de certains parents»C'est d'ailleurs dans cette optique de sauvegarde de l'intérêt du mineur que le juge doit normalement trancher. La nouvelle disposition entre dans le cadre global de l'administration légale des biens d'enfants mineurs. Elle fait référence à la notion de contrôle de la gestion des biens des mineurs obligatoire déjà dans la loi de 1993 mais uniquement applicable lorsque le tuteur était la mère. Le nouveau code de la famille étend cette notion de contrôle au père mais aussi au tuteur légal lorsque ce dernier est une personne tierce. Les concepteurs de la nouvelle loi ne voient pas le problème sous le même angle. Pour ces derniers, il s'agissait essentiellement de préserver l'intérêt des enfants mineurs, souvent bafoués par «l'irresponsabilité de certains parents». Pour eux, le problème ne concernerait que les parents «qui cherchent à dilapider les biens et Dieu sait si les exemples sont nombreux quotidiennement!» est-il ajouté. Il est, dans ce cadre, naturel qu'un contrôle se fasse au niveau de la gestion afin d'éviter que certaines erreurs n'aient lieu. «La protection de la cellule familiale a été au centre des débats pour l'élaboration du projet», explique un membre de la Commission royale en charge de la Moudawana. «C'est la raison pour laquelle plusieurs articles qui peuvent sembler illogiques dans l'absolu ne le sont pas dans la réalité puisqu'ils répondent au souhait primordial de préserver la famille et, dans ce cas précis, les biens des enfants». D'autant plus qu'ils estiment qu'un «retour en arrière n'est pas chose courante. Pourquoi un parent chercherait-il, si tout va bien, à vendre des biens qu'il a auparavant acquis au nom de ses enfants?» Les cas ne seraient pas fort nombreux et «une loi prend en compte l'intérêt d'une majorité et non celui d'une infime minorité. L'article 240 pourra toutefois être modifié par un texte réglementaire émanant du ministère de la Justice si ce dernier estime nécessaire cette modification. C'est ce que souhaitent les notaires, car «une modification à la hausse du montant de la valeur du bien réduirait le nombre de cas et rendrait quasiment caduc l'article». Une doléance abondant dans ce sens aurait été adressée au département de la Justice par les notaires.


    De la loi à la pratique

    L'article 240 du code de la famille stipule que «le tuteur n'est pas soumis au contrôle judiciaire a priori dans la gestion des biens des enfants mineurs, le dossier de la tutelle légale ne sera ouvert que lorsque les biens du mineur dépassent 200.000 dirhams. Il appartiendra au juge des mineurs d'aller en dessous de ce montant et de demander, par conséquent, en l'ouverture du dossier de la tutelle légale. Et ce, lorsque l'intérêt de l'enfant en dépend. Ce montant peut être revu à la hausse par un texte réglementaire du département de tutelle».Les nombreuses formalités à remplir et la non-disponibilité des juges causeraient des blocages dans le traitement des dossiers. Amale DAOUD

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