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    Economie

    La Cour des comptes épingle les communes

    Par L'Economiste | Edition N°:2366 Le 21/09/2006 | Partager

    . 108 comptes de communes en jugement et 119 arrêts rendus contre elles . Retard dans la production des comptes antérieurs à 2003ABSENCE de pièces générales et de pièces justificatives, allocation irrégulière des frais de représentation au niveau des chancelleries diplomatiques et consulaires, paiements indus des indemnités forfaitaires de changement de résidence, inobservation des procédures de passation des marchés publics, exécution de certains marchés sans leur approbation par l’autorité de tutelle…Telles sont les principales irrégularités concernant les comptes publics et relevées par la Cour des comptes dans son rapport d’activité au titre de l’année 2005. Ce dernier traite, outre les attributions juridictionnelles de la Cour, l’exécution des lois de finances et des déclarations générales de conformité relatives aux exercices 1999-2000, ainsi que la synthèse des activités des neuf Cours régionales des comptes. Selon ce rapport, le nombre des comptes en instance de jugement devant les magistrats de cette Cour s’élève à 590 pour l’année 2005. Avec 108 comptes en instance de jugement, les communes urbaines sont classées en tête de peloton. Les perceptions et recettes municipales occupent la deuxième place avec 132 comptes en jugement et les services de l’Etat gérés de manière autonomes (SEGMA) tiennent le troisième rang avec 87 comptes. Les régions et la Trésorerie générale du Royaume sont les meilleures élèves de la classe avec respectivement 1 et 2 dossiers en jugement. Concernant les dossiers jugés, la Cour des comptes a rendu 175 arrêts provisoires et 305 arrêts définitifs (un total de 480 arrêts). Les collectivités locales et leurs groupements sont concernés par 119 jugements (notifiés) et les recettes d’enregistrement et de Timbre par 7 arrêts. A remarquer que sur les 480 arrêts rendus en 2005, seuls 145 ont fait l’objet d’une notification, soit un taux de 30%. «Les problèmes concernant la notification sont imputables aux difficultés intrinsèques que rencontre cette procédure dans la pratique», souligne le rapport. Celui-ci évoque également le changement du régime de responsabilité des comptables publics. Entrée en vigueur en 2005, cette réforme vise à alléger la responsabilité de ses agents. Ces derniers ne sont, par exemple, plus tenus de contrôler la justification du service fait. Il s’agit de la loi n°61-99 du 3 avril 2002 tel qu’il a été modifié par l’article 26 de la loi de Finances de l’année 2005. Le rapport relève une incompatibilité entre le nouveau texte qui allége la responsabilité du comptable public et l’article 37 du Code des Juridictions Financières qui qualifie d’irrégularités le défaut du contrôle de l’existence de la justification du service fait.


    Comptes non produits

    SELON le rapport, le nombre des comptes relatifs à la période antérieure à 2003, non produit à la Cour des comptes, s’élève à 3.046. Ceux qui ont été produits ne dépassent pas les 2.138 comptes, soit un taux de production inférieur à 41% des comptes exigés par la législation en vigueur. Le rapport pointe du doigt les agents comptables des services de l’Etat gérés de manière autonome (SEGMA) qui n»ont pas produit 977 comptes. Les receveurs des collectivités locales viennent en deuxième position avec 628 comptes non produits. En troisième position, on retrouve les secrétaires greffiers qui sont au nombre de 240 à n’avoir jamais produit leurs comptes depuis leur élévation en comptables principaux en 1982. «Et ce, en dépit de leur rappel par la Cour en vue de s’acquitter de leur obligation légale», précise-t-on auprès de la Cour des comptes.Naoufal BELGHAZI

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