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    Economie

    Interruption volontaire de grossesse
    Peu de dossiers arrivent en justice

    Par L'Economiste | Edition N°:2698 Le 23/01/2008 | Partager

    . Le TPI de Casablanca en traite une dizaine par année. La peine varie entre 10 mois et un an de prison pour le médecin«Près de 400 avortements, au minimum, sont quotidiennement pratiqués au Maroc». Le constat avancé par le gynécologue obstétricien Chafik Chraïbi étonne à plus d’un titre, surtout si l’on sait que l’IVG est interdite au Royaume (voir encadré). Pourtant, la majeure partie de ces «infractions» reste «impunie», puisque la justice ne traite que quelques affaires liées à l’avortement par année. Pour ne citer que l’exemple du tribunal de première instance (TPI) de Casablanca, ce dernier tranche une dizaine de dossiers par année. «Les avortements qui arrivent en justice sont généralement ceux qui ne se sont pas très bien passés. Les cas de flagrance ne sont pas très fréquents», confie un haut responsable du pôle délictuel du TPI de la métropole. Selon lui, le traitement de ces affaires diffère de celui réservé à l’erreur médicale. «Avant d’être illégal, l’avortement est un acte intentionnel, ce qui n’est pas le cas pour l’erreur médicale qui se caractérise par l’élément non intentionnel», ajoute ce responsable. L’absence du représentant de la compagnie d’assurances constitue l’une des grandes différences avec un procès pour erreur médicale, puisque l’assurance ne couvre pas un acte jugé illégal. En revanche, «il existe des procès relatifs à l’IVG avec des constitutions de parties civiles. Et ce sont généralement les maris, dont les épouses décèdent suite à un avortement, qui réclament des dommages et intérêts au médecin pratiquant. Ce qui constitue une aberration, si l’on sait que le consentement de la patiente ne fait généralement pas défaut au moment de l’opération». Concernant les peines encourues par les médecins qui pratiquent l’IVG, ce responsable assure qu’il n’existe pas de traitement automatisé pour ce type d’infraction. «Le magistrat prend généralement compte des conditions de l’opération, qui diffèrent d’un avortement à l’autre». Néanmoins, tempère-t-il, nous ne condamnons généralement pas à plus d’un an de prison. Alors que le code pénal prévoit une peine allant de 1 à 5 ans de prison ferme.A signaler que le TPI de la métropole traite actuellement d’une affaire regroupant deux médecins et un anesthésiste, accusés d’interruption volontaire de grossesse. L’affaire qui constitue l’un des rares cas de flagrance a été révélée au grand jour suite à la plainte d’une patiente (R. S.). Cette dernière a porté plainte contre son violeur, après avoir subi un avortement dans un cabinet médical au quartier El Oulfa (Casablanca).


    Elément légal

    L’avortement est puni par les articles 449, 454 et 455 du code pénal. La première disposition s’attaque aux médecins, pharmaciens, sages-femmes ou tout autre personne ayant provoqué ou tenté de provoquer un avortement. Avec ou sans l’accord de l’intéressé. Cet article prévoit une peine de 1 à 5 ans de prison et d’une amende de 200 à 500 DH. La peine peut aller jusqu’à 20 ans de réclusion criminelle en cas de décès de la patiente. L’article 454 punit quant à lui la femme qui s’est livrée elle-même à l’avortement (6 mois à 2 ans de prison). Enfin, l’article 455 du même code concerne exclusivement les complices d’une IVG (intermédiaires, vendeurs de produits abortifs…) pour lesquels il prévoit une peine allant de 2 mois à 2 ans de prison. Naoufal BELGHAZI

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