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    Economie

    Grève: Le détail du projet

    Par L'Economiste | Edition N°:2931 Le 30/12/2008 | Partager

    . Obligation de notification écrite et de préavis de 10 jours. Interdiction de délocalisation ou de sous-traitance pendant la grève. Trois mois de prison pour les patrons récalcitrantsC’est un projet de loi qui met de l’ordre dans l’exercice du droit de grève. Le projet de loi organique que prépare le département de Jamal Rhmani, dont L’Economiste détient une copie, contient 39 articles traitant des différentes procédures, dispositions et peines relatives à la grève. Le texte, n'a pas été remis aux syndicats. Par ailleurs, la version définitive sera prête dans quelques semaines. Elle sera alors soumise à l'appréciation des différents départements concernés ainsi qu'aux partenaires sociaux (CGEM et syndicats). Dans son livre blanc, la CGEM avait en effet appelé à «une réglementation du droit de grève qui prévoit, notamment, un délai de préavis destiné à l’employeur et donnant toutes ses chances à la mise en œuvre d’une procédure de réconciliation ou d’arbitrage» (cf. www.leconomsite.com).Dans son article 11, le projet fixe ce préavis à une durée de dix jours minimum.Pour Miloudi Moukharik, secrétaire général de l’Union marocaine des travailleurs (UMT), «il faut aller au-delà de la question du préavis pour pallier les causes mêmes poussant à la grève». Ce dernier semble «rejeter l’idée même d’une loi organique et penche pour la favorisation des conventions collectives».En attendant la reprise du dialogue social, aujourd’hui boudé aussi bien par le patronat que par les syndicats, la lecture du projet de loi permet de donner une idée sur ce que serait la pratique de la grève au Maroc.Selon ce projet, l’arrêt du travail peut être déclaré par le syndicat ou les syndicats majoritaires ou suite à une décision prise à l’issue d’une assemblée générale des salariés. L’employeur doit être informé du débrayage. La notification se fait par papier et «doit être remise en mains propres au patron ou à celui qui le représente», stipule l’article 12 du projet. En contrepartie, les grévistes reçoivent un récépissé. Il faut également, et en parallèle, informer les pouvoirs publics ainsi que le délégué territorial du ministère de l’Emploi de cette décision. «Cette notification doit être effectuée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception», article 13. Dans cette lettre, les salariés grévistes expliquent le pourquoi de leur décision et précisent le lieu, la date et la durée de la grève. Il est interdit aux grévistes d’occuper les lieux de travail de façon qui porte atteinte à la liberté de travail. Autrement dit, ceux qui ne désirent pas faire grève doivent pouvoir continuer à travailler normalement. A fortiori, il est donc interdit de perpétrer des actes de violences ou de sabotage à l’intérieur de l’entreprise.L’employeur, lui, «ne doit rien entreprendre qui soit de nature à faire échouer la grève», article 8. Il ne doit pas notamment faire remplacer les grévistes par des salariés recrutés spécialement à cet effet. Il n’a pas le droit non plus, pendant la grève, de sous-traiter ou délocaliser une partie ou la totalité de son activité. Le patron qui enfreint cette disposition risque de se voir emprisonné pour une durée allant de 3 mois à un an. Une prison assortie d’une amende variant entre 100 et 200.000 DH.Il peut en revanche continuer à livrer les marchandises déjà préparées à condition que l’opération soit effectuée par les salariés non grévistes et non pas par de nouvelles recrues.Lorsque employeur et salariés arrivent à un accord, il est interdit à ces derniers d’effectuer, dans la même année, une nouvelle grève portant sur les mêmes doléances. Il faudra pour ce faire attendre l’écoulement de 365 jours.Selon ce projet de loi, la grève signifie suspension du contrat de travail et non pas sa fin. Cela entraîne comme conséquence le fait que les jours non travaillés ne sont pas rémunérés.


    Service minimum

    Dans son article 29, le projet de loi sur la grève parle de service minimum dans les secteurs et départements «vitaux dont l’arrêt entraîne des dangers pour la vie, la sécurité ou la santé des citoyens qui en bénéficient». La délimitation de ces services vitaux fera l’objet d’un décret qui sera confectionné après consultations des représentations syndicales (patrons et salariés).Par ailleurs, le Premier ministre a le droit d’ordonner l’arrêt d’une grève s’il y a risque de grave crise nationale.Nabil TAOUFIK

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