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    Politique Internationale

    Garde à vue, détention préventive et état des prisons : Les recommandations du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme

    Par L'Economiste | Edition N°:73 Le 01/04/1993 | Partager

    Le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme a tenu six sessions depuis sa création, le 20 avril 1990)(1), quatre groupes de travail ont été constitués(2).

    Le premier groupe est chargé d'examiner les conditions de la garde à vue et de la détention préventive.

    Le second doit se pencher sur l'état des prisons.

    Le troisième a en charge les questions de l'information et du contact avec les organisations internationales s'occupant des Droits de l'Homme.

    Et enfin le quatrième groupe de travail devait se pencher sur la situation qui prévaut au camp de Tindouf et des violations des Droits de l'Homme exercées sur les séquestrés de ce camp.

    Ce sont les premier et quatrième groupes qui ont le plus avancé dans leurs travaux.

    La garde à vue et la détention préventive

    Les problèmes liés à la garde à vue et à la détention préventive ont été traités sous deux angles: le volet législatif et le volet pratique. Pour ce qui concerne le volet législatif, 8 réformes ont été proposées et adoptées.

    1- La limitation de la durée de la garde à vue à:

    quarante-huit heures dans le cas de flagrant délit et d'enquêtes préliminaires,

    vingt-quatre heures en cas de commission rogatoire, avec possibilité de prolongation de vingt-quatre heures dans les trois cas.

    quatre vingt seize heures, susceptibles de prolongation, une seule fois, dans le cas d'atteinte à la sécurité intérieure et extérieure de l'Etat;

    2- l'obligation à la police judiciaire de communiquer quotidiennement au procureur du Roi et au procureur général du Roi la liste des personnes retenues en garde à vue vingt-quatre heures après et d'en informer immédiatement leur famille;

    3- l'obligation également d'un contrôle médical en vertu d'un texte législatif;

    4- le droit pour le prévenu au choix d'un avocat pour l'assister dès le premier interrogatoire devant le parquet ou devant le juge d'instruction;

    5- le recours au mandat de dépôt doit être considéré seulement comme une possibilité;

    6- l'institution de la possibilité, pour le prévenu, d'être présenté en état de liberté même en cas de flagrant délit contre une caution ou une garantie personnelle;

    7- l'obligation de présenter au tribunal, dans un délai de quinze jours au maximum, le prévenu, objet d'un mandat de dépôt, émanant du parquet général de la Cour d'Appel ou de la Cour Spécial de Justice;

    8- la limitation de la durée de la détention préventive prononcée par le juge d'instruction à deux mois, délai pouvant être prolongé cinq fois seulement, sur décision justifiée et susceptible de recours; au-delà de ce délai, le prévenu, non présenté, doit être libéré par la force de la loi, l'enquête suivant toujours son cours.

    Pour la mise en pratique des mesures, le CCDH a insisté sur dix points:

    1- Enseigner la discipline des Droits de l'Homme, en particulier les accords et les conventions internationaux auxquels le Maroc a souscrit, dans les instituts suivants:

    - l'Institut National des Etudes Judiciaires;

    - l'Ecole de Perfectionnement des Cadres;

    - l'Institut Royal de Police;

    - le Commandement des Ecoles de la Gendarmerie Royale;

    - l'Ecole Supérieure d'Application relevant de la Gendarmerie Royale.

    2- Inviter le ministère public près le tribunal de première instance à exercer ses attributions relatives à la supervision de l'action des officiers de la police judiciaire et de ses auxiliaires, y compris l'orientation, la supervision et l'inspection des lieux si nécessaire. Inviter le ministère public près la cour d'appel à contrôler les officiers de la police judiciaire et ses auxiliaires, y compris des visites aux personnes en garde à vue, ainsi que la chambre des appels correctionnels à exercer son rôle qui consiste à contrôler et à prononcer des sanctions adéquates si nécessaire.

    3- Renforcer l'inspection hiérarchique et centrale afin de permettre le contrôle des officiers de la police judiciaire et l'identification des problèmes qui entravent leur mission en vue de leur trouver les solutions appropriées.

    4- Augmenter le nombre des magistrats du ministère public pour leur permettre d'assumer les responsabilités qui leur incombent.

    5- Renforcer le nombre des officiers de la police judiciaire, mettre à leur disposition des moyens nécessaires leur permettant de s'acquitter de leur mission conformément aux conditions et délais fixés par la loi, accorder l'intérêt à leur situation matérielle et morale et les prémunir contre les dangers qu'ils encourent dans l'exercice de leur fonction.

    6- Oeuvrer pour l'amélioration des conditions de séjour des personnes retenues par la police judiciaire en leur assurant un local répondant aux conditions hygiéniques et une alimentation convenable.

    7- Ordonner l'autopsie chaque fois que survient un décès lors de la garde à vue et mettre en oeuvre l'action publique.

    8- Inciter les ministères publics à ne pas généraliser la procédure de déférer le prévenu en situation de détention.

    9- Donner la priorité aux personnes en détention préventive, au niveau de l'instruction et du jugement.

    10- Respecter les délais définis légalement pour l'instruction en ce qui concerne la cour spéciale de justice.

    Un groupe de travail de la législation pénale et des Droits de l'Homme s'est substitué à celui qui s'occupait de la garde à vue et de la détention étant donné que sa mission a été accomplie.

    L'état des prisons

    Le groupe de travail sur les prisons a aussi divisé son travail en deux parties, les réformes législatives et la mise en pratique.

    Dans le domaine législatif, il a relevé 4 urgences:

    1- Considérer la promulgation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux prisons parmi les priorités absolues.

    2- Nécessité d'accommoder ces textes aux accords et traités internationaux ratifiés par le Maroc et aux règles conventionnelles élémentaires relatives au traitement des prisonniers adoptées par la Conférence des Nations Unies sur la lutte contre le crime et le traitement des criminels.

    3- Insister le droit du procureur général du Roi de s'enquérir des conditions des prisonniers.

    4- Adopter l'option relative à la participation de la justice à l'exécution des peines.

    Du côté de la pratique, le groupe de travail sur l'état des prisons a aussi insisté sur les méthodes et mécanismes de contrôle:

    1- Inciter les parquets et juges d'instruction à s'enquérir périodiquement, une fois tous les trois mois au moins, des prisonniers, conformément à l'article 660 du Code de Procédure Pénale.

    2- Installer, dans chaque préfecture ou province, une commission de contrôle, chargée de veiller sur les conditions alimentaires des détenus et de leur assurer les moyens de sécurité, de protection contre les maladies, de leur rééducation, de leur adaptation et de leur réinsertion d'une matière correcte conformément à l'article 661 du Code de Procédure Pénale.

    3- Inciter les parquets à ne pas généraliser la procédure consistant à présenter le prévenu en état d'arrestation et donner la priorité, dans les chambres d'instruction, aux personnes en détention préventive.

    4- Mettre à la disposition du ministère les moyens matériels pour la construction, de toute urgence, de prisons dont la capacité répond au nombre des pensionnaires.

    5- Améliorer les locaux des établissements pénitentiaires actuels et élargir leur capacité d'accueil.

    6- Accorder un intérêt à l'état sanitaire des prisonniers en préparant un programme de prévention sous la supervision des médecins des établissements pénitentiaires et en collaboration avec le service de l'épidémiologie au Ministère de la Santé Publique.

    7- Réfléchir à trouver des alternatives aux peines de privation de liberté concernant certains délits et certaines catégories de délinquants.

    8- Modifier les critères auxquels se conforme la commission de grâce, en vue d'augmenter le nombre des bénéficiaires de la Grâce Royale.

    9- Créer des institutions s'occupant des détenus après leur sortie de prison.

    10- Créer un service intégré de formation de cadres administratifs chargés des pénitenciers au sein de l'Institut National des Etudes Judiciaires, comme étape préliminaire à la création d'une école autonome dans ce sens pour les cadres chargés des pénitenciers et dont le programme englobe une formation de base, une formation continue et une spécialisation.

    11 Accorder un intérêt aux fonctionnaires des pénitenciers et augmenter leur nombre pour assurer l'encadrement et la protection de la dignité du détenu.

    Liste des membres du CCDH

    MM. Mohamed Larbi El Mejdoub (Président de la Cour Suprême) Président du Conseil Consultatif des Droits de l'Homme, Mohamed Mikou (Secrétaire Général du conseil consultatif des Droits de l'Homme), Ahmed Réda Guedira (conseiller de SM Le Roi), Abdellatif Filali (Ministre d'Etat chargé des Affaires Etrangères et de la Coopération), Mustapha Belarbi Alaoui (Ministre de la Justice), Driss Basri (Ministre de l'Intérieur et de l'Information), Abdelkébir El Alaoui M'Daghri (Ministre des Habous et des Affaires Islamiques), Abdelhadi Boutaleb (ex-Directeur Général de I'ISESCO).

    Membres représentant les partis politiques

    Mohamed Ziane (UC), Ahmed Lasky (RNI), Massaoud Mansouri (MP), Faïçal El Khatib (PI), Mohamed Bouzoubaa (USFP), Lahcen Gaboune (PND), Thami El Khyari (PPS), Mohamed Chnouki (UNFP).

    Anciens résistants

    Mahjoubi Aherdane (ALN), Abdeslam Jebli Ouassini (ancien résistant)

    Membres représentant les syndicats

    MM. El Hachemi Bennani (UMT), Abderrazak Afilal (UGTM), M'Hamed El Hatimi (USP), Abdelmajid Bouzoubaa (CDT).

    Membres représentant les associations des Droits de l'Homme

    Ahmed Benamou (Ligue Marocaine pour la Défense des Droits de l'Homme), Mohamed Seddiqi (Organisation Marocaine des Droits de l'Homme).

    Membres représentant les corps judiciaire et médical

    Mohamed Bouziane (Président de Chambre à la Cour Suprême), Me Mohamed Mustapha Rissouni (Association des Barreaux du Maroc), Dr Abderrazak Guennoun (Médecin).

    Corps professoral universitaire

    Pr Mohamed Jalal Essaïd, Pr Abdellah Laroui, Pr Habib El Malki, Pr Mohamed Allal Sinaceur.

    Autres personnalités

    Maxime Azoulay (Président de la Chambre Administrative à la Cour Suprême), Ahmed Afazaz (Président du Conseil des Oulama d'Oujda), Abdellah Chakir Guercifi (Président du Conseil des Oulama d'Agadir), Ahmed Fizazi (Wali de Sa Majesté le Roi), Khatri Ould Sidi Saïd Joumani (Membre du Conseil Consultatif Spécial pour les Affaires du Sahara), Albert Sasson (Représentant de la Communauté Israélite Marocaine à Paris et directeur du Cabinet du Directeur Général de l'UNESCO.

    (1) Dahir portant création du CCDH, publié au BO du 8 mai 1990.

    (2) Cf l'Economiste du 11 mars 1993.

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