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Economie

Fonctionnaires: Nouvelle grille d'évaluation

Par L'Economiste | Edition N°:1739 Le 02/04/2004 | Partager

. Un décret adopté vise à augmenter la productivité de l'Administration. Les divisions et les services créés par décision ministérielle au lieu d'un décret. Et les grades classés aux échelles de rémunération de 1 à 4 disparaîtrontLe conseil de gouvernement a adopté hier jeudi 1er avril quatre décrets qui concernent les fonctionnaires. Elaborés par le ministère de la Modernisation des Secteurs publics, ces textes visent à remettre les pendules à l'heure de l'administration, perpétuellement sous les feux de la critique. Le premier décret porte sur leur évaluation. Ainsi, un décret introduit une nouvelle procédure de notation avec une grille d'évaluation qui aura pour seuil 100 points au lieu du barème en vigueur, compris entre 1 et 3 points. Le fonctionnaire, qui aura une note comprise entre 70 et 100 points, sera rapidement promu et occupera un poste de responsabilité, le cas échéant. Par contre, celui n'ayant pas dépassé la barre de 70 points, sa promotion se fera sur la base de l'ancienneté. Sur ce plan, plusieurs critères seront pris en considération. Il s'agit de la ponctualité, du rendement, de la prise d'initiative… Pour encourager les fonctionnaires méritants, des mentions (faible, moyen, bien, très bien et excellent) seront accordées par le chef hiérarchique. L'objectif est d'introduire de la compétition et augmenter le rendement de l'administration. Autre réforme énoncée par le deuxième décret, la disparition des grades classés aux échelles de rémunération de 1 à 4, estimés à près de 200.000 personnes. Leurs profils ne répondent plus aux nouvelles missions que la réforme assigne à l'administration. Point important : les tâches accomplies par ces personnes seront déléguées ou gérées contractuellement par le secteur privé. Le troisième texte fixe les règles d'organisation des départements ministériels. Il vise l'accélération des procédures d'adoption des projets en accordant aux ministres une grande marge de manoeuvre pour revoir le statut des secteurs sous leur tutelle. Ceci permettra également la maîtrise des ressources financières et contribuera à la rationalisation de leur utilisation, note le texte. Ce décret accorde également aux responsables la possibilité de créer des divisions ou des services au sein des directions. Cela sera désormais possible à travers une simple décision ministérielle au lieu d'un décret. Cependant, un personnel qualifié pour accompagner la mise en place de ces nouvelles structures plus souples et performantes est nécessaire. C'est l'objet du quatrième décret qui organise la formation continue des fonctionnaires pour développer leurs compétences. Ce texte incite les ministères à préparer des plans de formation selon les besoins de leurs cadres. Ils doivent aussi coordonner avec leurs homologues dans les autres ministères à travers une commission ministérielle à mettre en place. Cette commission sera composée de responsables des ressources humaines des différentes administrations.


Habitat et urbanisme

LE conseil du gouvernement a également adopté un projet de décret qui porte sur la création de la commission interministérielle et des commissions régionales de la sécurité routière ainsi que de deux décrets. Le premier est relatif à la construction antisismique appelé RPS-2000 appliqué aux bâtiments et définissant les règles de prévention des séismes. Toutefois, le projet de loi sur l'habitat et l'urbanisme n'a pas été adopté. Une réunion interministérielle se tiendra ce vendredi pour mieux étudier les dispositions de ce projet qui apporte de nouvelles règles en matière d'habitat. Rappelons que le texte a été examiné 2 fois par le conseil du gouvernement. Amal BABA ALI

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