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Economie

Fiscalité internationale
Les prix de transfert placés sous haute surveillance

Par L'Economiste | Edition N°:2167 Le 08/12/2005 | Partager

. Principale source de contentieux pour les filiales de groupes étrangers. Depuis 2005, le Fisc se garde la possibilité d’appréciation. Il faudra aller vers les accords préalables, plaident les expertsA l’heure de la globalisation et d’interdépendance des économies, appréhender la base de l’impôt des multinationales est la priorité des administrations fiscales. Ce processus d’optimisation doit être mené sans effrayer les opérateurs économiques.Les Etats essaient d’endiguer l’évasion fiscale par le biais des conventions.Le Maroc a signé une trentaine d’accords de ce type avec plusieurs pays, de la France à l’Indonésie. Le problème est que ces accords ne sont pas toujours «lisibles», affirme Gilles Dedeurwaerder, enseignant de fiscalité à Paris II. La qualification de la matière imposable est parfois en porte-à-faux avec l’esprit, voire la lettre des conventions fiscales. Exemple: les honoraires versés à un avocat étranger par une entreprise marocaine, devraient être imposés dans le pays de domiciliation, selon le régime appliqué aux indépendants.Autre sujet à controverse: l’interprétation de la terminologie utilisée par les conventions. Les opérateurs économiques sont toujours confrontés au problème de la qualification de la rémunération. La frontière entre honoraires et redevances reste floue dans la doctrine marocaine. Une mauvaise qualification peut conduire soit à surcharger les prestataires, soit à léser le Trésor. Des conflits de qualification peuvent surgir, conduisant le plus souvent l’entreprise à tenter de convaincre l’administration du bien-fondé de son interprétation. «Certains opérateurs étrangers contestent la qualification du Fisc et se réfèrent à la pratique internationale pour appuyer leur argumentaire», explique Mohamed Hdid, associé-gérant de Saaidi Consultants. Les cas où des conflits de qualification sont à l’origine de contentieux restent, toutefois, beaucoup moins fréquents, tempère-t-il. Ce besoin de clarification s’impose d’autant plus qu’on est en présence de points de dispositions controversées, comme les règles de territorialité. Le point de débat nodal à ce niveau est soulevé par la modification de l’article 3 de l’IS par la loi de Finances 2004. Les profits et revenus dont la compétence fiscale est accordée au Maroc par les conventions tels que les gains en capital. Cette évolution est considérée comme une incohérence. Une transposition des règles de territorialité de l’IGR à l’impôt sur les sociétés apporterait plus de précision. L’établissement stable au cœur de la fiscalité internationale n’en pose pas moins de problèmes. La définition légale n’a pas su s’adapter à l’évolution des opérations économiques liées au développement des nouvelles technologies et des services: hébergement de sites Web, call center, etc. En dépit de conventions et de critères de qualification par la loi fiscale, il est parfois difficile de trouver une différence entre bureau de liaison, filiale, bureau de représentation, succursale, etc. L’absence d’une définition légale de l’établissement stable en droit marocain et l’utilisation d’appellations comme bureau de représentation, bureau de liaison ne font qu’accentuer les divergences quant à la nature de ces structures. L’administration fiscale a tendance, en l’absence de jurisprudence et de doctrine bien établies, «à qualifier toutes les structures qui constituent des points de relais pour les entreprises étrangères comme des établissements stables et donc imposables», affirme Mohamed Hdid. Les facturations intragroupes, notamment la base tarifaire utilisée pour les transactions (des biens) ou la prestation des services sont particulièrement surveillées. Le prix de transfert, c’est-à-dire le prix auquel sont vendues les marchandises ou les prestations entre entités appartenant au même groupe est un des canaux de l’évasion fiscale. Il constitue aujourd’hui le principal chef de redressement fiscal des multinationales. La pratique révèle des abus dans la mesure où certaines filiales de groupes étrangers ont tendance à transférer des revenus imposables vers des pays à faible taux d’imposition. L’assistance technique via laquelle «tout est parfois permis», est aussi dans le collimateur du Fisc et depuis quelque temps, de l’Office des Changes. Pour contrer l’évasion, l’administration fiscale ne se contente plus de recourir à la méthode classique de la comparaison des prix, mais utilise depuis 2005, toutes les sources d’information dont elle dispose. Le Fisc a une plus grande latitude d’évaluation du prix de transfert. Il ne se contente plus de comparer les prix mais aussi les marges de profit. Forte de ce pouvoir d’appréciation, l’Administration fiscale a tendance à réviser presque régulièrement les prix de transfert, ce qui ne manque pas d’indisposer les investisseurs. Pourtant, il existe des méthodes plus consensuelles. L’accord préalable, un deal qui consiste à obtenir du Fisc un feu vert sur la méthode de calcul du prix de transfert, n’existe pas encore dans la pratique marocaine. Cette méthode qui est très utilisée en Europe et aux Etats-Unis, offre l’avantage de détendre les relations entre l’Administration et les contribuables et de prévenir d’éventuels litiges. Ce type d’accord a aussi le mérite de sécuriser les contribuables de bonne foi. Ces derniers acceptent de jouer la carte de la transparence jusqu’au bout. Bien entendu, la clarification des méthodes de calcul ainsi que la charge de la preuve doivent accompagner cette démarche pour prévenir d’éventuels accidents de parcours.C’est d’une doctrine et d’une jurisprudence riches qu’ont besoin à la fois le contribuable et le Fisc au Maroc. La fiscalité internationale est un peu la vitrine du système d’imposition d’un pays. De la manière dont elle est appliquée s’apprécie la qualité et la sécurité du système fiscal.


Source contentieux

«Source de contentieux à l’avenir», selon l’expression de Abdelmajid Faiz, expert-comptable, l’extension du pouvoir d’appréciation du prix de transfert aux transactions réalisées entre entreprises dépendantes établies au Maroc est problématique. En effet, s’il est légitime pour le Trésor de faire en sorte que la matière imposable ne lui échappe, l’extension de ce droit d’appréciation aux opérateurs locaux n’est pas justifiée dans tous les cas. Hdid estime que les pouvoirs publics évoluent à contre-courant de la tendance internationale «en accentuant la fiscalité individuelle au détriment de la fiscalité du groupe». De ce fait, l’expert-comptable suggère que l’évaluation du prix de transfert ne soit applicable qu’en cas d’actes anormaux de gestion ou tentative d’évasion fiscale et ce, afin de ne pas pénaliser l’ensemble des opérateurs économiques. Morad El KHEZZARI

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