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Economie

Experts-comptables: Ambiguïté dans la position du gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:804 Le 06/07/2000 | Partager

• Trois moutures différentes contenant les amendements du gouvernement circulent à la Chambre des Représentants en moins de 24 heuresLes cartes se brouillent dans l'affaire des experts-comptables. Un brin de clarté devait être apporté par le gouvernement, mais les amendements proposés par celui-ci n'ont fait qu'augmenter l'opacité. En moins de 24 heures, trois moutures sont tombées à la Chambre des représentantes contenant toutes des amendements du gouvernement. La première a été présentée lundi 3 juillet, une deuxième le lendemain vers 15 heures et une dernière vers le coup de 18 heures. Les trois documents ne portent ni cachet, ni entête à part la mention «Royaume du Maroc«. Officiellement, la Commission de législation, de justice et des droits de l'Homme n'a reçu aucun texte et, à l'heure où nous mettions sous presse, ses membres n'étaient pas encore convoqués à la réunion, prévue en principe après la séance des questions orales, pour examiner les amendements du gouvernement.Les experts-comptables ont saisi la Primature et plusieurs départements gouvernementaux ainsi que les présidents des deux Chambres du Parlement pour reporter cette réunion.Alors, que s'est-il réellement arrivé? A l'heure où tout le monde s'attend à une prise en charge de la réforme de la loi sur les experts-comptables par l'exécutif, celui-ci n'arrive pas encore à se décider. M. Mohamed Bouzoubaâ, ministre chargé des Relations avec le Parlement, s'est contenté jusqu'à présent de demander des reports. Le seul écrit qui porte son empreinte demeure pour l'instant officieux. Même au sein du dernier Conseil de gouvernement, la question n'a été abordée que sommairement. Plusieurs ministres s'opposent ouvertement à la proposition de loi et à la manière par laquelle la réforme est menée. En réalité, M. Bouzoubaâ est ballotté entre les députés de sa majorité et ses collègues au gouvernement. Son embarras est visible à travers les trois textes qui circulent dans l'hémicycle.Commençant par celui de lundi 3 juillet, le plus modéré des trois, il fait explicitement mention dans l'article 109 à la nécessité d'un examen pour l'accès à l'Ordre. Ce que les experts-comptables ont toujours revendiqué. Le deuxième texte n'en fait aucune allusion, mais précise que l'inscription au tableau de l'Ordre se fera selon les dispositions d'une loi organique. La possibilité de l'examen n'est donc pas définitivement exclue, elle pourrait être instituée par la loi organique. Le troisième texte reprend le même article et supprime la référence à la loi organique et renvoie à l'article 23 de la loi en cours. Ce qui revient à accepter l'accès à l'Ordre selon la procédure en vigueur, donc sans examen.Mais les trois moutures ne concernent pas que les conditions d'accès à l'Ordre. D'autres nouveautés sont introduites. La première a trait au cumul. Le texte actuel interdit le cumul entre la profession et d'autres métiers rémunérés (à l'exception de celui d'expert-comptable salarié), de commerce ou de médiation. Les députés veulent introduire une exception pour les «enseignants chercheurs experts-comptables« (sic). Le gouvernement, quant à lui, ne fait pas d'exception «nominative«. Dans ses deux premières moutures, il exclut «les cas autorisés par le Premier ministre sur demande des intéressés parmi les salariés de la fonction publique«. Dans la troisième, la mention «parmi les salariés de la fonction publique« est supprimée. Cette formulation générale fait peur aux experts-comptables qui mettent en garde contre le non-respect de la circulaire du Premier ministre (19 novembre 1999) relative au cumul des fonctions.Un deuxième changement concerne les actes de l'Ordre des Experts-Comptables. Selon la (les) version(s) gouvernementale(s), ces actes sont passibles de «recours devant la Chambre administrative de la Cour suprême pour abus de pouvoir«. Ce principe est déjà applicable à la plupart des autres ordres professionnels.Il ne pose aucun problème.L'autre disposition importante concerne les candidats à l'accès à l'Ordre. Les titulaires d'un 3ème cycle ou du diplôme français d'expertise comptable justifiant d'une expérience de 12 ans ainsi que les titulaires d'une licence ayant une expérience de 15 ans sont inclus. La proposition des députés parle de l'expérience dans l'exercice de la profession d'expert comptable«. Ce qui est légalement impossible parce que les personnes portant ce titre sont censés être membres de l'Ordre. Le gouvernement, lui, parle d'expérience «dans l'exercice de l'expertise comptable«. Ce qui ne résout pas le problème juridique, car l'expertise concerne le Commissariat aux Comptes que seuls les membres de l'Ordre peuvent effectuer.L'opacité prime dans cette affaire et les experts-comptables parlent d'une capitulation de Bouzoubaâ devant les députés.O.M.


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