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Face au Fisc: Les voies de recours

Par L'Economiste | Edition N°:2126 Le 10/10/2005 | Partager

. Décryptez les motivations des chefs de redressements qui vous sont notifiés . Et, surtout, répondez-y point par point car “qui ne dit mot consent”. Et si la commission locale devenait une instance de conciliation?LES progrès dans l’équilibre des relations entre le contribuable et le Fisc est peut-être l’un des aspects les moins perceptibles de ce que l’on appelle l’Etat de droit. Comparées à la situation qui prévalait à l’époque de l’IBP (impôt sur les bénéfices professionnels), c’est la nuit et le jour, tranche Rachid Lazrak, conseil juridique et fiscal. Il fallait payer avant de réclamer alors qu’aujourd’hui, le paiement n’intervient qu’après avoir épuisé toutes les voies de recours. Cette protection du contribuable est régie par un dispositif consacré par le tout nouveau livre des procédures fiscales. Dans sa globalité, la procédure contentieuse est contradictoire même si elle ne l’est pas forcément à chacune des étapes. Le contribuable est aussi protégé par un formalisme très strict imposé au Fisc ainsi que par des délais et l’obligation de motiver tout chef de redressement. Quinze jours avant le contrôle, l’administration est tenue d’adresser un avis au contribuable. Cet avis précise le nom de l’inspecteur, son grade, le service auquel il est rattaché, le jour du début de la vérification, etc. Le contribuable a la possibilité de solliciter un report au cas où il serait empêché, à condition que les raisons soient convaincantes. Tous les délais dans la procédure s’entendent francs, c’est-à-dire, qu’ils ne prennent en considération que les jours ouvrables. Le non-respect des délais, quelle que soit la phase du contrôle, constitue un motif de nullité de la procédure, insiste Rachid Lazrak. Cela n’est pas sans conséquence car la loi marocaine ne reconnaît pas de vérification fiscale inopinée. La notification du contrôle était jadis au centre d’un interminable débat. Que faire en cas de fausse adresse, de déménagement ou de non-réception du courrier? Le livre des procédures fiscales a apporté une réponse radicale. Au bout de dix jours, si la lettre du Fisc retourne avec la mention “non réclamée”, cela vaut notification. Ce verrouillage fait fi de la présomption d’innocence, car on a l’habitude de légiférer contre les contribuables de mauvaise foi alors que la majorité est de bonne foi, observe le consultant. Malgré les protestations de la CGEM, la mesure a été maintenue.La codification de la possibilité pour le contribuable de se faire assister par un conseil même si, dans les faits, la pratique était déjà une réalité, est une des évolutions les plus marquantes des droits du contribuable. Cette assistance peut intervenir pendant le contrôle ou en aval, au cours du contentieux.Une vérification fiscale n’est pas à durée indéterminée. Le législateur a limité la durée des investigations du Fisc selon le chiffre d’affaires: six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de dirhams, et douze mois au delà pour celles qui sont au-dessus de ce seuil. Au terme du contrôle, un état détaillant des chefs de redressements éventuels, leurs motivations et les anomalies relevées est adressé à l’entreprise. C’est la fameuse première notification que redoutent tant les sociétés contrôlées. Le contribuable dispose alors de trente jours pour répondre à l’inspecteur. A défaut, tous les chefs de redressements retenus sont confirmés. Dans la réponse, il faut veiller à contester point par point chaque chef de redressement. Toute omission ou tout ce qui n’est pas expressément contesté est confirmé et retenu contre le contribuable, insiste le Pr Rachid Lazrak. C’est la règle de “qui ne dit mot consent” qui s’applique. Pour cette deuxième notification, le Fisc doit répondre dans les 60 jours aux arguments du contribuable. Deux points essentiels sont à relever à ce niveau: un, le non-respect de ce délai est considéré comme un motif de nullité de la procédure. Deux, l’inspecteur des impôts a l’obligation de motiver encore plus ses griefs. Le Fisc tient à ce que ses inspecteurs ne reconduisent pas les mêmes motivations dans cette deuxième notification. De toute façon, chaque fois que cela était arrivé, la commission nationale de recours fiscal (CNRF) désavouait l’administration fiscale. Dans tous les cas, les inspecteurs font gaffe désormais car leur notation dépend aussi de la qualité de leur “tableau de chasse”. Ceux qui perdent fréquemment les affaires en contentieux réduisent aussi leur chance de progression dans leur carrière. . L’échelle de Richter fiscaleS’il conteste le contenu de cette deuxième notification, le contribuable a 30 jours pour saisir la commission locale de recours fiscal (CLRF) sous forme de requête. La grosse lacune à ce niveau réside en l’absence de tout délai imposé à cette commission pour délibérer ou se saisir de la requête. La CLRF n’est pas obligée d’écouter le contribuable. Ce dernier doit le demander expressément. Elle statue dans un délai de 24 mois sur les affaires dont elle est saisie.Par contre la commission nationale de recours fiscal doit trancher au maximum dans les six mois. Mais très souvent, il arrive qu’elle le fait bien au delà de ce délai, sans aucune conséquence. Ce que déplorent beaucoup de chefs d’entreprises et de spécialistes.“A titre personnel”, Rachid Lazrak serait pour la suppression de la commission locale de recours fiscal car ses décisions sont systématiquement contestées à la Commission nationale. Cela, dit-il, est une perte de temps et d’argent alors qu’on peut envisager une instance de conciliation qui a pour rôle de rapprocher les points de vue du contribuable et de l’administration fiscale. Et ce n’est qu’en cas de désaccord, qu’ils peuvent saisir la commission nationale de recours fiscal. On reproche aux inspecteurs des impôts d’activer facilement ou presque le rejet de la comptabilité, considéré comme le niveau le plus élevé sur l’échelle Richter d’un contrôle fiscal. Le fait que le législateur ait listé les sept irrégularités graves pouvant justifier le rejet d’une comptabilité constitue une garantie pour le contribuable. C’est de moins en moins le cas, tempère Rachid Lazrak. Reste que sous la pression des résultats, les inspecteurs des impôts auraient tendance à chercher la petite bête. Ce contentieux est d’ailleurs un facteur qui pollue les relations entre le Fisc et les contribuables. Les dossiers portant sur le rejet de la comptabilité seraient parmi les plus nombreux que traitent les instances de recours fiscal.


Prix de transfert: Prouvez-moi la dépendance!

Le point qui risque de poser de gros problème au cours d’une vérification tient à la notion d’entreprises dépendantes. Ce qui fait peur dans cette surveillance des prix de transfert, c’est la notion des critères de dépendance. En voulant à tout prix traquer le transfert des bénéfices, l’administration fiscale risque de donner à cette notion de dépendance un sens très large: économique, dépendance de fait ou juridique. L’inspecteur des impôts peut remettre en cause les prix de vente ou d’achat s’il arrive à établir un lien de dépendance entre une entreprise et une société tierce. Auquel cas, il peut remettre en cause les valeurs inscrites en comptabilité. “Le principe en soi ne pose aucun problème”, affirme Rachid Lazrak qui se dit réservé sur les conséquences de l’application de cette notion de dépendance sur les entreprises. “On ne vend toujours pas au prix que l’on veut, l’opération dépend souvent du contexte. Une entreprise dont la trésorerie est au plus bas, cherchera à vendre pour se renflouer”.


Contrôle fiscal ou révision comptable?

Si le livre des procédures fiscales précise les irrégularités graves, sept au total qui permettent de remettre en cause la régularité d’une comptabilité, le risque est de voir la vérification fiscale glisser vers un contrôle comptable. “Il ne faudrait pas que ces pratiques soient consacrées sous forme de doctrine”. C’est l’impression qui se dégage sur le terrain, confie Rachid Lazrak. Parce qu’il y a eu des pratiques créées par les inspecteurs qui, au fil de leurs investigations, focalisaient parfois trop sur les principes comptables afin de détecter la faille. “Le contrôle est avant tout fiscal et la révision comptable est du ressort des auditeurs (commissaires aux comptes)”, même si ne pas tenir une comptabilité conforme à la loi est un motif de rejet de la comptabilité par l’inspecteur des impôts. “Mais cela ne peut aller jusqu’à exiger une manière de faire, sinon onfranchit la frontière d’une vérification classique”.Abashi SHAMAMBA

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