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Politique

Elections communales
Infractions: Chaque juridiction joue sa partition

Par L'Economiste | Edition N°:3045 Le 12/06/2009 | Partager

Me Youssef Ouahhabi est avocat au barreau d’El Jadida, directeur de publication de la revue «Al Milaf» et auteur de plusieurs essais. Le dernier en date s’intitule «Les infractions électorales en droit marocain»(1) . Un constat majeur: «les jugements qui traitent des infractions électorales sont contradictoires». Dans deux cas similaires, «le juge prononce soit l’acquittement, soit la condamnation à la prison ferme ou au sursis». Pas d’unicité dans la jurisprudence. Autre critique. Il y a «une absence de politique pénale claire et transparente». La justice a pourtant son mot à dire dans la moralisation de la vie publique. - L’Economiste: Est-il correct d’employer le terme de «contravention électorale»?-Me Youssef Ouahhabi: Non, c’est un terme inadéquat. Car ces infractions perturbent l’ordre public politique. Le législateur évoque aussi la fraude. Ce sont donc des infractions qui englobent crimes, délits et contraventions. Ce choix terminologique (contravention) a un impact psychique moins dissuasif sur les candidats. - Pourquoi la loi réprime-t-elle l’intermédiation électorale -cas de la corruption- et non pas les invitations aux festins…? - En condamnant les réceptions, il y a risque de restreindre la liberté de réunion garantie par le code des libertés publiques. C’est un droit fondamental. Je ne suis pas d’avis à réprimer ce type de réunion (banquets, dîners…). Il y a une spécificité culturelle à prendre en compte: nous avons le sens de l’hospitalité. Avant 2002, l’intermédiation électorale n’était pas incriminée. Suite aux élections, le phénomène des «courtiers électoraux» est devenu un fait avéré. Le législateur s’est donc rattrapé. C’est d’ailleurs une particularité dans la législation électorale arabe. - Qu’en est-il de la preuve?- Le témoignage de votants victimes d’une tentative de corruption ou le flagrant délit sont infaillibles. Les écoutes téléphoniques ou enregistrements… sont en revanche considérés comme une «présomption». Un moyen pour appuyer d’autres preuves. Les «précampagnes» ne constituent pas une infraction. Le procès du maire de Rabat, Omar Bahraoui, en 2007, l’a démontré. L’institution d’une infraction relève exclusivement du législateur. C’est le principe de la légalité des peines. - Quel est votre commentaire sur les jugements relatifs à la transhumance parlementaire? - Il y a un vide législatif. Le code électoral évoque seulement le cas des parlementaires mais pas des conseillers communaux. L’article 5 de la loi relative aux partis politiques se contente de sanctions pénales sous forme d’amende allant de 20.000 à 100.000 DH. Or l’inéligibilité qui est une sanction administrative n’est pas prévue. Le juge a appliqué à la lettre l’article 5. Propos recueillis par Faiçal FAQUIHI---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------(1) Edition 2007, Najah Al Jadida, prix 90 DH

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