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Droit des affaires: Les textes en attente

Par L'Economiste | Edition N°:290 Le 24/07/1997 | Partager

Après le code de commerce, la loi sur la société anonyme et la SARL, le Parlement a cette année travaillé d'arrache-pied pour compléter l'édifice juridique. Plusieurs chantiers attendent.


C'est un nouveau jeu de cartes qui est aujourd'hui sur la table. Le Maroc poursuit la construction de son édifice juridique. Des textes de loi sont encore au niveau du Secrétariat Général du Gouverne-ment, d'autres projets de texte viennent de franchir le cap du Conseil de Gouvernement, et ceux qui ont été adoptés par la Chambre des Représentants attendent leur décret d'application.
·Les tribunaux de commerce: Voté par la Chambre des Représentants le 6 janvier, le texte de loi sur les tribunaux de commerce a été publié au Bulletin Officiel du 15 mai 1997. Le décret pour sa mise en application est toujours attendu.

Ces juridictions sont aujourd'hui jugées indispensables à la bonne application de toutes les nouvelles lois. Fortement attendu, le texte n'entrera cependant en vigueur que "le premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Bulletin Officiel du décret" fixant le nombre, les sièges dans les régions et les ressorts des tribunaux de commerce et des cours d'appel de commerce.
·La loi sur la concurrence: Toujours au Secrétariat Général du Gouvernement, le projet de texte constitue une véritable refonte du droit économique. Il consacre pleinement la notion de liberté économique: en matière de prix et de comportement de l'entreprise, sous réserve de la sanction des pratiques abusives. Veillant à l'ordre public économique, l'Administra-tion, dans ce contexte, n'intervient plus que dans les situations où les mécanismes d'autorégulation sont défaillants. Reste que le texte comporte encore des limites soulevées par les experts.

Ententes, abus de domination


Avec ses 84 articles, le projet de texte sur la concurrence est composé de 5 titres. Il s'agit ainsi de la liberté des prix (art. 2 à 4) qui devient la règle, et la réglementation l'exception. Désormais, les prix sont déterminés par le jeu de la concurrence. Second titre, les pratiques anticoncurrentielles (les ententes et collusions et l'abus de domination) et le Conseil de la Concurrence. Arrivent ensuite les pratiques restrictives à la concurrence, les enquêtes et sanctions et les dispositions transitoires. En annexe, une liste de produits exclus du régime de la liberté des prix "pour une période transitoire qui ne peut excéder 3 ans à compter de la date de publication" de cette loi.
·La propriété industrielle: Ayant passé le cap du Conseil du Gouvernement en mai dernier, le projet de loi sur la propriété industrielle reprend notamment les principales notions énoncées dans la Convention de Paris ainsi que celles des aspects des droits de propriété intellectuelle touchant au commerce (ADPIC) dont celles relatives à la répression de la contrefaçon et la concurrence déloyale, les dispositions de l'accord du GATT relatives à la propriété industrielle. Les principaux objectifs et axes de ce projet de texte sont la mise à jour de l'ancien système et l'unification de la loi actuelle. Celle-ci offre encore aujourd'hui des garanties suffisantes aux usages. Cependant, bien que les fondements de ce système demeurent valables, ils restent dépassés et plusieurs dispositions doivent être révisées en vue de leur harmonisation avec les données économiques et les concepts modernes.

Protection des droits de l'Homme


·Le code de la Douane: Le texte est en gestation depuis quelques années. Sa réforme est également d'actualité. Le projet finalisé devait être présenté en même temps que la Loi de Finances 1997/98. Il a été retiré in extremis et le texte in fine fera l'objet d'un examen à part. L'étude est en cours et une Commission paritaire planche sur le dossier(1). Dans tous les cas, la version de ce texte comporte plus de 70 pages. L'objectif du lifting est de mettre le système un peu plus en rapport avec le droit moderne, y compris en matière de protection des droits de l'Homme.
·Le code du travail: C'est peut-être le plus vieux projet de texte qui revient inlassablement sur le bureau de chaque gouvernement. Il a aussi suscité le plus d'animosité (syndicats, partis politiques, patronnât). Depuis plus de 20 ans, ce projet de texte a subi multiples changements et modifications. Une nième version pourrait être concoctée dans les prochains mois. On imagine les difficultés à trouver des accords sur des thèmes sensibles comme par exemple l'exercice du droit de grève.
·La loi sur les télécoms: Adoptée le 29 juin dernier par la Chambre des Représentants, la réforme a franchi plusieurs barrières. La nouvelle loi ouvre aujourd'hui le marché aux initiatives privées, promoteurs nationaux et internationaux. L'impact attendu est évidemment le développement du secteur par une augmentation substantielle de la densité téléphonique.

S'ajoute aussi l'amélioration de l'offre des services. Structurellement déficitaire, la Poste restera pour sa part dans le giron de l'Etat. Aujourd'hui, pour lancer toutes ces initiatives, les opérateurs attendent le décret d'application.
·Le code des assurances: Le projet de code des assurances devait passer au dernier Conseil de Gouvernement, mais il a été retiré à la dernière minute. L'adoption de ce texte était pourtant souhaitée par le Ministère des Finances et des Inves-tissements Extérieurs (Cf page 31).
·Le code de recouvrement des créances publiques: Il s'agit ici de dépoussiérer les vieux textes remontant aux années 20. Objectifs de la refonte: meilleure efficience du système fiscal et garantie des intérêts du Trésor et du contri-buable(2). Là aussi, ce projet n'a pu prendre le train en même temps que la Loi de Finances 1997/98.

·La loi sur le micro-crédit: Déjà discuté en Conseil de Gouverne-ment, le projet de loi sur le micro-crédit devait aussi passer en même temps que la Loi de Finances 1997/98. Dans tous les cas, le nouveau cadre législatif précise les droits et obligations de chacun, ainsi que le cadre et les conditions d'exercice de cette activité(3. De plus, outre la défiscalisation, le projet de texte prévoit la mise en place d'un fonds collectif de garantie destiné à indemniser les associations de micro-crédit pour les créances non recouvrées. Les associations seront soumises à des prélèvements en faveur du Fonds de Garantie des Crédits.
·Les autres textes attendus: Il s'agit notamment du code pénal, du code de procédure pénale, du dahir formant statut de la magistrature, du dahir fixant l'organisation judiciaire. S'ajoutent le projet de texte relatif à la fonction de notaires, le projet de texte relatif aux experts judiciaires, le projet de texte relatif aux huissiers de justice, le projet de texte relatif aux traducteurs assermentés et le projet de texte relatif aux copistes. Au niveau du Ministère de la Justice, il est précisé que tous ces projets de loi sont aujourd'hui au niveau du Secrétariat Général du Gouvernement.

Meriem OUDGHIRI

(1) Cf L'Economiste du 29 mai 1997.
(2) Cf L'Economiste du 29 mai 1997.
(3) Cf L'Economiste des 29 mai et 3 juillet 1997.

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