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Economie

Déclaration du patrimoine
Ça chauffe pour les fonctionnaires et élus locaux

Par L'Economiste | Edition N°:2915 Le 04/12/2008 | Partager

. Ils risquent la révocation pure et simple en cas de manquement. Bémol: petite amende pour les élus refusant la déclaration post-mandatLES institutions locales et régionales n’échappent pas à l’obligation de déclarer leur patrimoine. Avec l’année électorale qui approche, cette loi devrait en dissuader plus d’un de voir dans le mandat des électeurs un moyen d’enrichissement rapide. Ainsi, les présidents des différents conseils (préfectoral, provincial, communal, de communes urbaines et rurales, d’arrondissements, de Chambres professionnelles, etc.) sont tenus de déclarer l’ensemble de leurs activités professionnelles, des mandats électifs qu’ils exercent et du patrimoine dont ils sont propriétaires ou qu’ils gèrent en plus du patrimoine de leurs enfants mineurs. Ils doivent également déclarer les revenus perçus l’année précédant celle de leur élection. Cette déclaration doit être faite au plus tard trois mois suivant la date de la proclamation de l’élection. Une fois le mandat arrêté, l’élu doit faire une autre déclaration, de fin de service. Toujours, dans un délai de trois mois après la cessation du mandat.C’est au ministre de l’Intérieur, ou à l’autorité qu’il délègue, d’adresser au président de la Cour régionale des comptes compétente la liste nominative des personnes déclarantes. L’élu en infraction risque de se voir démis de ses fonctions d’élu. En fait, celui qui refuse de procéder aux déclarations prévues par la loi -ou dont le contenu des déclarations n’est pas conforme aux dispositions ou qui produit une déclaration incomplète et qui n’a pas régularisé sa situation malgré sa mise en demeure- est passible de la révocation du conseil ou de la Chambre professionnelle. Mais il faut pour cela un décret motivé du Premier ministre. En attendant le décret, le ministre de l’Intérieur peut prendre une décision de suspension provisoire de l’intéressé. Lorsqu’il s’agit d’un manquement aux déclarations de fin de mandat, l’ancien élu risque une amende de 3.000 à 15.000 DH et l’interdiction de se porter candidat aux élections pendant une durée maximum de 6 ans. Pour les fonctionnaires (agents d’Etat, ceux des collectivités locales et des entreprises publiques), la loi précise que sont soumis à la déclaration du patrimoine les employés qui sont investis du pouvoir d’ordonner des recettes et des dépenses, d’effectuer des missions de contrôleur ou de comptable public. Cela concerne aussi les fonctionnaires qui ont pour mission de déterminer l’assiette des impôts et taxes, de les percevoir et de les recouvrer. Et ceux qui ont le pouvoir de concéder, céder ou exploiter un bien public ou privé de l’Etat, des collectivités locales ou des établissements publics… La liste est longue. C’est encore une fois la révocation que risquent les fonctionnaires récalcitrants à cet exercice de transparence. C’est la tutelle qui prend cette décision. «La révocation est prononcée par l’autorité gouvernementale ayant le pouvoir disciplinaire», affirme le législateur.Nabil TAOUFIK

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