×
  • L'Editorial
  • régions Dossiers Compétences & RH Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste prix-de-la-recherche Prix de L'Economiste Perspective 7,7 Milliards by SparkNews Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Le prix de L’Economiste pour la recherche en économie, gestion et droit
    Agenda

    Constitution de SA: Les quatre travaux d'Hercule

    Par L'Economiste | Edition N°:299 Le 09/10/1997 | Partager

    Pour la constitution de société anonyme, la nouvelle loi impose quatre grandes formalités à remplir. Mais la complexité et la plus grande responsabilisation des actionnaires ne sont pas pour encourager la constitution de SA.


    Elle est anonyme mais n'accepte pas moins de cinq soupirants. C'est de la nouvelle société anonyme qu'il s'agit. Sa constitution n'est pas des plus simples. Ce qui d'ailleurs semble rebuter les candidats.
    Cette méfiance s'explique par la complexité de la nouvelle loi. «Cette loi comprend 454 articles contre 80 pour l'ancienne. Ce qui est loin d'être adapté à notre environnement socio-économique», souligne M. Mohamed Mernissi, professeur à la Faculté de droit de Casablanca et conseiller juridique à la Fiduciaire de Gestion et de Conseil.

    Etapes à suivre


    La nouvelle loi sur la société anonyme responsabilise davantage les actionnaires. Ceux-ci doivent établir une déclaration de conformité. «Signée par les actionnaires, cette déclaration engage les signataires quant à son contenu», souligne M. Mernissi.
    Autre nouveauté, il n'est pas exigé de passer par un notaire pour établir la déclaration de souscription et de versement. Un acte sous seing privé peut suffir.
    Vos 300.000 DH au moins (3 millions de DH s'il s'agit d'une société qui fait appel à l'épargne publique) mis en capital social, il vous suffit de suivre le guide: signature des statuts, libération du capital du quart, transfert des apports en nature, publicité et enfin dépôt au greffe.
    · Signature des statuts: Vous devez signer d'abord les statuts. Si la société fait appel à l'épargne publique, dans ce cas ce sont les fondateurs qui s'en chargent. Les statuts doivent désigner les premiers administrateurs, les membres du Directoire et du Conseil de Surveillance et les commissaires aux comptes. Cette désignation peut se faire dans un acte séparé. Ce beau monde ne prend fonction qu'une fois l'im-matriculation achevée. Les administrateurs peuvent alors désigner un président et les membres du Conseil de Surveillance le Directoire.

    · Libération du capital: Le capital doit être obligatoirement souscrit et libéré au quart. La libération du surplus doit se faire dans un délai n'excédant pas trois ans. Quant aux apports en nature, ils doivent être libérés intégralement.
    Une fois ces questions réglées, il faut que vous déposiez les fonds dans un compte bancaire bloqué avec la liste des souscripteurs. Enfin, il ne faut pas oublier de déclarer les souscriptions dans un acte notarié ou sous seing privé déposé au greffe.
    · Publicité: La suite logique de ces formalités consiste en la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales. Dénomination sociale, forme de la société, objet social, durée, siège social, capital social et noms, prénoms, qualité et adresses des administrateurs et des membres du Conseil de Surveillance et du ou des commissaires aux comptes sont là quelques-unes des onze indications figurant sur cet avis. Les dispositions statutaires concernant la constitution des réserves et la répartition des bénéfices, les avantages particuliers, les clauses relatives à l'agrément des cessionnaires d'actions et l'indication du greffe du tribunal du siège de la société sont les quatre restants.

    · Dépôt au greffe: Vous pouvez souffler, vous êtes au bout de vos peines. Il ne vous reste plus que de déposer au greffe déclaration de conformité, original ou une expédition des statuts, liste légalisée des souscripteurs, rapport du commissaire aux comptes et copie du document désignant les premiers membres des organes d'administra-tion et des commissaires aux comptes, si la désignation intervient par acte séparé.
    Il faut signaler que les premières constitutions de SA ont rencontré nombre de difficultés. A présent, ce mécanisme semble être suffisamment rôdé mais cela n'empêche pas les investisseurs de préférer les autres formes de sociétés.
    Autre document nécessaire à la constitution d'une SA: la déclaration de souscription et de versement. Là, c'est fait et vous ne pouvez plus reculer. Votre responsabilité est bel et bien engagée. En effet, «les personnes agissant au nom de la société sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis».

    Malika EL JOHARI & Rafik IKRAM

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc