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Concurrence
Le cas d’école de la libéralisation portuaire

Par L'Economiste | Edition N°:3131 Le 19/10/2009 | Partager

. Avis du Conseil sur les services de pilotage maritime . Délai, exploitation et régulation mis en cause UN syndicat exulte, il a reçu un avis général du Conseil de la concurrence. La délibération a abouti le 7 septembre dernier. Certes, ce droit de saisine est reconnu aux syndicats par l’article 15 de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Mais encore faut-il passer à l’acte. C’est une question de culture et de pratique juridique. De quoi s’agit-il? Le Syndicat national des pilotes maritimes (SNPM) -rallié à l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM)- dépose le 8 janvier 2009 une demande d’avis au Conseil. Sa requête cible les services de pilotage maritime. Une activité où les guides/pilotes assistent les capitaines de bateaux lorsqu’ils accèdent ou quittent le port. Sur le plan légal, le service de pilotage maritime est «un service public» dédié «à des activités industrielles et commerciales». Le SNPM demande ainsi «d’appliquer strictement la loi 06-99 et de mettre fin au monopole dont jouissent l’Agence nationale des ports, l’Association des pilotes marins de Casablanca et Marsa Maroc». Il est vrai que l’avis du Conseil n’a pas force de loi. Car d’après la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence, le Conseil de la concurrence se contente, pour l’instant, «d’attributions consultatives». Sans pouvoir décisionnel et coercitif. C’est le fameux article 14. Conséquence, il n’est pas obligatoire de se conformer à ses décisions. Mais le poids juridique de son avis compte. Le Syndicat national des pilotes maritimes (SNPM) peut toujours s’en prévaloir, comme preuve, pour intenter une action en justice, soit devant un tribunal de commerce ou administratif. Tout dépendra de la nature du litige. Autre fait marquant. C’est la première fois que le Conseil de la concurrence donne un avis où le rôle et les activités d’une autorité de régulation sont mis en cause, en l’occurrence ceux de l’Agence nationale des ports (ANP). Depuis quelques temps déjà, les présidents des régulateurs audiovisuel, télécoms, banques ont entamé une série de réunions pour se concerter sur les mesures de coordination, afin d’éviter les doublons. . Enfoncer le clouToujours est-il qu’en s’appuyant sur les articles 6 et 7 de la loi 06-99, les pilotes enfoncent le clou: «Les consommateurs -propriétaires de navires- font face à un seul prestataire de services, la Station de pilotage de Casablanca, et Marsa Maroc en l’occurrence, qui fait preuve de pratiques contraires aux règles de la concurrence». Le Conseil prend ses distances en précisant que le syndicat «n’a présenté aucune preuve liée aux obstacles à la concurrence et au préjudice subi». Conséquence, ses sages ont émis un simple avis à caractère général. Un avis qui rappelle que la loi 06-99 «n’interdit pas le monopole, mais l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises d’une position dominante ou d’une situation de dépendance économique». Du coup, les sages, tout en renvoyant au fameux article 7, tentent de recadrer la polémique sur le monopole. Il n’empêche que le Conseil fait des recommandations en vue de «hausser la concurrence dans le marché du pilotage maritime». Primo, il appelle à mettre en œuvre la procédure d’autorisation de ces prestations, l’ANP est à ce titre la seule habilitée à lancer un appel à concurrence. Secundo, un avertissement voilé est adressé au régulateur portuaire: mettre fin aux conflits d’intérêts. . «Eviter les conflits d’intérêts» Marsa Maroc et la station de pilotage de Casablanca «exploitent abusivement la profession de pilotage sans que le consommateur n’ait la possibilité de choisir un prestataire alternatif», affirme une correspondance versée par les syndicalistes en mai 2009 au dossier. Et c’est là où l’Agence nationale des ports (ANP), qui, de surcroît, a un statut de régulateur, est impliquée. Le syndicat lui reproche à son tour de «ne pas délivrer d’autorisation de service de pilotage, de ne pas veiller au respect des règles d’exploitation de ces mêmes prestations (…) et finalement de conserver les services de pilotage aux ports de Tan-Tan et de Kénitra…». Comment l’Agence joue à la fois le rôle de régulateur et d’opérateur? Là est la question. S’il fallait faire un parallèle, c’est comme si le régulateur audiovisuel (Haca) ou télécoms (ANRT), détenaient une chaîne télé ou un opérateur de téléphonie. La loi n° 15-02 relative à la libéralisation portuaire e*st donc bafouée! C’est du moins ce que dégage indirectement l’argumentaire des pilotes maritimes, d’autant plus que les délais accordés par le législateur pour se conformer au droit semblent dépassés. . Délai de sursis Celui-ci court à partir de sa date de publication au Bulletin officiel, soit le 15 décembre 2005. Son article 61 d’abord prévoit un délai de «trois ans aux personnes exerçant une activité portuaire (…) pour régulariser leur situation. Dans le cas contraire, cela équivaut à un exercice sans autorisation». La station de pilotage de Casablanca semble être «dans ce cas de figure depuis décembre 2008», avance le SNPM. L’article 64, également consacré par la loi relative à libéralisation portuaire, prévoit un deuxième délai. D’après le Syndicat des pilotes maritimes, «l’ANP devait abandonner ses activités aux ports de Tan-Tan et Kénitra en décembre 2006 au profit des personnes morales qui s’engagent à respecter les conditions générales d’exploitations et le cahier des charges». Or, jusqu’à présent, ce n’est pas le cas. Alors que la loi 15-02 a instauré un système d’autorisation en vue d’encourager l’initiative privée et un environnement concurrentiel, son octroi est conditionné par un appel à concurrence, lancé par l’ANP. Rappelons que l’Agence a un rôle de régulation (article 32) et veille donc au respect des règles et à la promotion d’une saine concurrence dans les activités portuaires! . Qui sont les acteurs?Active depuis 1920, la Station de pilotage de Casablanca opère aussi bien dans le port de la capitale économique que celui de Jorf Lasfar - depuis les années 1980- et dispose de 14 guides-pilotes. Elle a, selon l’avis du Conseil et dont L’Economiste détient copie, eu droit à un nouveau statut «après que les guides-pilotes aient créé en janvier 2009 une Sarl, la Station de pilotage de Casablanca». Elle demeure toutefois sous le contrôle des autorités administratives (ministère du Transport) et portuaires (ANP). A part la station casablancaise, trois autres prestataires s’activent dans le marché du pilotage maritime: l’ANP bien sûr; Marsa Maroc aux ports de Nador, Tanger, Mohammédia, Safi et Agadir et l’Agence spéciale de développement de Tanger-Med (TMSA). n L’enjeu d’un avis Cet avis du Conseil de la concurrence vient rappeler l’enjeu même de son rôle et de son existence. En décrochant le Statut avancé en octobre 2008, Rabat devra harmoniser ses lois avec celles de l’Union européenne, avec un dead-line pour 2012. Parallèlement, les pays signataires de l’Accord d’Agadir (Jordanie, Egypte, Tunisie et Maroc) doivent aussi ajuster, d’ici 2010, leurs lois sur la concurrence. De plus, les accords de libre-échange, avec les Américains, notamment, vont accentuer la cadence de concentration des entreprises. Au même moment, le gouvernement marocain doit composer avec le secteur informel, la fragilité des PME, le piratage… Raison pour laquelle le Conseil avait entrepris de rédiger une version bis de la loi 06-99 relative à la liberté des prix et de la concurrence et de la proposer à son autorité de tutelle, la Primature, pour la parrainer. Le but est de rectifier, via des amendements, le rôle du Conseil et donc ses pouvoirs: auto-saisine d’office, pouvoir d’enquête, sanctions… Juillet 2009, une direction de la concurrence est créée par décret auprès du ministère des Affaires économiques! Chapeautée par Hassan Bousselmame, elle a une brigade de 15 inspecteurs assermentés et a presque des attributions similaires. Plus encore, elle sanctionne et élabore… des projets de loi. Sa création est perçue comme un blocage des ambitions du Conseil! A tel point que Larbi Jaidi, économiste et membre de cette même instance, s’interroge dans une chronique -publiée par un confrère-, sur les intentions de l’Etat sur la survie du Conseil.Faiçal FAQUIHI

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