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Concurrence: La liste toujours pas prête!

Par L'Economiste | Edition N°:1054 Le 06/07/2001 | Partager

. La loi sur la liberté des prix et de la concurrence entre en application aujourd'hui, mais il manque un décret. Dans ce décret, la liste des produits qui resteront encadrésC'est aujourd'hui, vendredi 6 juillet que la loi sur la liberté des prix et de la concurrence entre en vigueur. C'est l'application d'un nouveau droit économique, qui devra changer du tout au tout les usages commerciaux. Comme toute nouvelle législation, il touchera encore plus les mentalités. Tout est à construire, de même pour la jurisprudence et la doctrine qui en découleront.Cette loi s'applique à toutes les entreprises, privées et publiques, pour leurs activités de production, distribution et services. Toutefois, pendant cinq ans, le texte prévoit pour un certain nombre de produits et services une dérogation à la liberté des prix. En dehors de cette exception, ces secteurs doivent respecter les autres dispositions prévues par la loi.. Méthodes d'affichage, Conseil de la concurrence...La liste, d'une trentaine de produits, concerne notamment les produits subventionnés (farine nationale de blé tendre, sucre...), les services publics de monopole (électricité, eau potable, assainissement liquide, transport ferroviaire...), l'assurance-automobile obligatoire ou encore le livre scolaire. Cette liste est annexée au décret d'application qui doit passer incessamment au prochain Conseil des Ministres. Ce décret concerne certaines dispositions telles que le Conseil de la concurrence, son système de saisine, la Commission interministérielle des prix ou encore les méthodes d'affichage. Dans tous les cas, les principes fondamentaux de la loi sur la concurrence sont en vigueur aujourd'hui. Dans un entretien accordé à L'Economiste, Ahmed Lahlimi, ministre des Affaires Générales du Gouvernement (www.leconomiste.com), a précisé que l'application du droit de la concurrence s'effectuera au cas par cas, en tenant compte des spécificités et des particularités de chaque secteur, “d'autant plus que la législation sur la concurrence est une innovation dans notre droit économique”. . Principe irréversibleAussi, a-t-il ajouté, “tout avis du Conseil de la concurrence, toutes décisions administratives et tous jugements ou arrêts doivent-ils être motivés”. Selon le ministre, cela est “impératif pour la sauvegarde de l'unicité de doctrine administrative et l'accumulation d'une jurisprudence nationales, seules à même de garantir une stabilité juridique et une visibilité pour les professionnels”. Dans tous les cas, la loi pose le principe irréversible de liberté des prix et leur détermination par le libre jeu de l'offre et de la demande, sous réserve de sanction des pratiques abusives ou discriminatoires. Le texte vise à assurer le libre accès aux marchés, ainsi que la transparence et la loyauté dans les relations commerciales. Dans ce nouveau système, l'Administration n'intervient plus que dans des situations où les mécanismes de la libre concurrence sont défaillants. Ainsi, deux types d'exception sont prévus, qui réservent à l'Etat le droit d'intervenir sur les prix. Les premières sont liées à des causes structurelles inspirées par l'intérêt général (eaux, électricité, chemins de fer...). Les secondes exceptions sont liées à des causes conjoncturelles quand se produit de manière exceptionnelle un dérèglement brutal suite à un accident ou une catastrophe. Les pouvoirs publics peuvent alors prendre des mesures correctives sous condition et après consultation du Conseil de la concurrence. Par ailleurs, le texte introduit une série de dispositions distinctes relatives à la concurrence. La première concerne les pratiques anticoncurrentielles (entente et abus de position dominante). Là aussi, la loi prévoit des exceptions qui concernent des pratiques résultant de l'application d'un texte législatif ou réglementaire et des accords ayant pour effet d'assurer un progrès économique sans gêner la concurrence. Une attention particulière est accordée au secteur agricole et à celui des PME.. Protection et information des consommateursAutre grande disposition: les pratiques restrictives de la concurrence ayant trait à la protection et l'information du consommateur, les comportements restrictifs dans les relations entre professionnels et le stockage clandestin.Pour veiller au bon fonctionnement du marché et à l'application des règles de concurrence saines et loyales, la loi a créé un organe consultatif, le Conseil de la concurrence. Celui-ci sera chargé de donner des avis sur la concurrence de manière générale et sur les pratiques anticoncurrentielles et les concentrations en particulier.Par ailleurs, la liberté des prix en a un: celui d'un contrôle rigoureux des mécanismes de la concurrence. Ainsi, une procédure d'enquête est prévue et place les entreprises à l'abri des comportements abusifs ou arbitraires. Côté sanctions, pour la période de mise en oeuvre de ce nouveau droit, c'est une démarche pédagogique et éducative qui a été privilégiée, au détriment des “mesures coercitives systématiques”. Mais, est-il précisé, ce seront dans tous les cas les tribunaux et la justice qui auront à sanctionner les pratiques interdites.


Comment contrôler les concentrations

La concentration “résulte de tout acte, quelle qu'en soit la forme, qui emporte le transfert de propriété ou de jouissance sur tout ou partie des biens, droits et obligations d'une entreprise ou qui a pour objet ou pour effet de permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer, directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises une influence déterminante”. Telle est la définition retenue par l'article 11 de la loi. Le mécanisme mis en place n'a pas pour objectif d'interdire cette pratique, mais veut éviter les effets néfastes de certains regroupements sur la concurrence. Les dispositions de la loi visent essentiellement les concentrations d'entreprises par croissance externe, notamment le rachat d'une société existante à travers une fusion ou absorption. La croissance externe, précisent les experts du Ministère des Affaires Générales du Gouvernement, est une méthode immédiate de concentration et en droit comparé, elle est généralement réglementée.Selon eux, “ce système a donc essentiellement une finalité préventive destinée à éviter l'apparition de structures dont les inconvénients pour la concurrence dépassent les avantages offerts sur le plan économique”.Le système de contrôle des projets de concentration repose sur un certain nombre de conditions. Ainsi, la loi tolère un plafond de 40% pour la concentration (ce taux est considéré comme un seuil de vigilance), à condition d'aviser les autorités publiques et le Conseil de la concurrence.La loi est dans tous les cas claire: tout projet de concentration ou toute concentration de nature à porter atteinte, notamment par création ou renforcement d'une position dominante, doit être soumis par le Premier ministre au Conseil de la concurrence. Meriem OUDGHIRI

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