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Economie

Code de la route
Des commissions d’enquête en cas de décès

Par L'Economiste | Edition N°:3373 Le 30/09/2010 | Partager

. Un rapport dans les 10 jours qui suivent l’accident . La responsabilité des collectivités retenue en cas de défaillance des infrastructuresPermis à points, sanctions, amendes… tout ce qui va changer dans le code de la route à partir du 1er octobre. L’Economiste explique point par point les différentes mesures d’application. Aujourd’hui, le détail sur les commissions d’enquête sur les accidents mortels de la circulation routière.«Eviter les aberrations des interprétations en cas d’accident mortel». Tel est l’objectif principal de l’instauration des commissions d’enquête par le nouveau code de la route. Selon la nouvelle législation, en cas de décès, les accidents doivent systématiquement faire l’objet d’une enquête technique et administrative. Cette dernière est censée déterminer toutes les causes et élucider les circonstances de l’accident ainsi que les différentes responsabilités. Cette procédure vient s’ajouter aux PV de la police et de la gendarmerie. . Instruction préparatoireLes résultats des enquêtes seront ensuite transmis, dans un délai de 10 jours à partir de la date de l’accident, aux administrations concernées, au procureur puis à la justice. A ce niveau, il faut signaler que les accidents mortels doivent être assujettis à des instructions préparatoires en application des dispositions du code de procédure pénale.La victime ou sa famille et éventuellement le syndicat auquel appartient le chauffeur professionnel ont le droit d’avoir une copie du rapport relatant les conclusions de l’enquête. Invité au Club de L’Economiste, le ministre du Transport, Karim Ghellab, a affirmé à ce sujet que «si la cause de l’accident est en rapport avec un défaut d’infrastructure, le procureur qui reçoit le rapport de la commission d’enquête est mandaté pour poursuivre au pénal les gestionnaires des infrastructures en question». Autrement dit, les collectivités locales seront mises devant leur responsabilité. Cette responsabilité incomberait également au ministère du Transport lorsque, par exemple, le défaut de construction d’une autoroute participerait à la survenance du sinistre.Par ailleurs, le code, qui prévoit la création d’une commission technique et administrative nationale et des commissions régionales, renvoie, pour leurs modalités de fonctionnement et de composition, aux dispositions du décret y afférent.. Jusqu’ à 3 ans de prisonLe nouveau code est clair sur les sanctions relatives aux accidents mortels. Il prévoit un emprisonnement de 3 mois à 5 ans en cas d’accident mortel. Cette peine est assortie d’une amende de 7.500 à 30.000 DH.La peine est doublée en cas de circonstances aggravantes. C’est le cas lorsqu’au moment de l’accident, le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’influence de stupéfiants. La conduite sous l’effet de médicaments contre-indiqués (une liste sera établie par le ministère de tutelle après accord du Conseil national des médecins) est considérée comme une circonstance aggravante. La peine double aussi lorsqu’il y a dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 50 km/h. Bien évidemment, la conduite sans permis ou en violation de son retrait ou suspension corse la peine. C’est le cas également du non-respect du feu rouge du stop et du droit de priorité. La liste des circonstances aggravantes comprend aussi le défaut de frein réglementaire du véhicule, le stationnement non réglementaire de nuit sans lumière en dehors d’une agglomération, la fuite et la modification de l’état des lieux de l’accident.En plus de ces peines, les responsables d’accident mortel risquent la suspension de leur permis pour une période allant de 1 à 3 ans.Quant aux responsables ayant commis l’accident sous l’effet de médicaments contre-indiqués pour la conduite, le code prévoit l’annulation du permis et l’interdiction de passer l’examen pour son obtention durant une période allant de 2 à 4 ans.Les auteurs d’accidents mortels devront passer à leurs frais des sessions d’éducation à la circulation routière. . 10 morts en moyenne par jourPour rappel, près 69.348 accidents de la circulation ont été enregistrés au Maroc en 2009. Ces accidents ont coûté la vie à près de 4.000 personnes (soit en moyenne 11 morts et 140 blessés par jour). Selon les statistiques du Comité national de la prévention routière, le nombre des accidents a augmenté de 18,67% et celui des décès a enregistré une hausse de 6,45% en 2009 par rapport à la moyenne de la période 2004-2008.Jalal BAAZI

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