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    Budget 2007: Bien comprendre les enjeux
    Par Mohamed KARIM(1)

    Par L'Economiste | Edition N°:2411 Le 29/11/2006 | Partager

    LA loi de Finances soulève dans tout pays des débats passionnants. Elle constitue une grande opportunité pour les différents acteurs politiques, économiques et sociaux pour analyser, évaluer, voire critiquer l’action publique.Chaque année, notre pays n’échappe pas à cette tradition qui est universelle. C’est le cas particulièrement avec la présentation du projet de loi de Finances pour l’année budgétaire 2007 devant le Parlement par le ministre des Finances et de la Privatisation et qui a suscité des débats intéressants au cours des dernières semaines. Lors du cadrage macroéconomique, financier et budgétaire du projet du budget pour l’année 2007, plusieurs hypothèses ont été retenues pour établir les prévisions de recettes, de dépenses et de financement de ce projet du budget. Ces hypothèses sont: - Taux de croissance du PIB: le projet de loi de Finances 2007 est bâti sur une hypothèse d’un taux de croissance du PIB de 3,5%. A signaler que le taux de croissance estimé à fin décembre 2006 est de 7,3% ;- Taux d’inflation: aucune indication à ce titre, alors que le taux annoncé par le Haut-commissariat au plan est de 2,8% pour fin décembre 2006. Sur cette base et si aucune mesure n’est prise pour infléchir la tendance du taux d’inflation, nous estimons que le taux d’inflation en 2007 dépasserait la barre de 2,5%. Dans ce contexte, il est prévisible que des plus-values fiscales d’inflation seront réalisées;- Un prix de baril de pétrole de 65 $, soit le même niveau qu’en PLF 2006 et d’un prix du gaz butane de 460 $/T;- Un déficit budgétaire de 3% du PIB (y compris 4,5 milliards de DH au titre des recettes de privatisation).. Mesures à caractère budgétaire- La masse salariale a augmenté en PLF 2007 suite aux avancements normaux d’échelles et d’échelons des fonctionnaires de l’Etat. Sur la base d’un historique, ces avancements ne devraient dépasser au maximum de 3% d’une année à l’autre. La masse salariale inscrite dans le PLF 2007 étant de 62,8 milliards de DH, l’application d’un taux d’accroissement de 3% indique que celle-ci devrait être d’environ 60,9 milliards de DH en 2006 au lieu de 59,6 milliards de DH prévue initialement, soit un écart par rapport à la prévision de presque 1,4 milliard de DH. Ceci s’explique par l’impact de la régularisation des dossiers relatifs au dialogue social intervenu au cours de l’année 2006 notamment des fonctionnaires du ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Formation des cadres et de la Recherche scientifique et ceux du ministère de la Santé. Par contre, des économies sur salaires sont réalisées par le ministère des Affaires étrangères et de la Coopération suite à l’opération du départ volontaire à la retraite. En pourcentage du PIB, la masse salariale qui découle du PLF 2007 représente 11,8% contre 12% en PLF 2006; - Les transferts à la CMR au titre de la part patronale (compte tenu d’un relèvement du taux des cotisations de 7 à 10% au profit de cette caisse) et la prise en charge du différentiel des cotisations au titre des départs volontaires à la retraite estimée à 7,5 milliards de DH (dont l’apurement est étalé sur quatre ans). Les crédits ouverts à ce titre avoisinent 10,2 milliards de DH;- La compensation des prix du sucre, de la farine de blé tendre, de l’huile végétale et des produits pétroliers de l’équivalent de 13,4 milliards de DH;- L’augmentation relative des dépenses d’investissement du Budget général de l’Etat de 16% entre le PLF 2006 et le PLF 2007: compte tenu des crédits ouverts au titre des dépenses d’investissement dans le PLF 2007 de 25,9 milliards de DH et des reports des dépenses d’investissement entre 2006 à 2007 de l’équivalent de 8,5 milliards de DH et d’un taux d’émission moyen de 65% au titre de 2007, l’investissement du Budget général de l’Etat serait de 22,4 milliards de DH. Notons que, sur plusieurs années passées, le montant des investissements est en moyenne 20 milliards de DH;- La création de 7.000 postes d’emplois (les créations nettes sont quasiment nulles) bénéficiant essentiellement au ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur, de la Formation des cadres et de la Recherche scientifique (3.500 postes), le ministère de l’Intérieur (2.000 postes), le ministère de la Santé (700 postes) ainsi que la titularisation de 3.000 personnels occasionnels. Rappelons que le nombre de postes créés en 2006 est de 12.000 postes;- La prise en charge des indemnités au titre du Conseil consultatif des droits de l’homme et de l’organisation des élections législatives.Il faut signaler également que pour la première fois un projet du budget, celui de l’année 2007, est préparé sur la base d’une programmation budgétaire pluriannuelle dans le cadre d’une réforme financée par la Banque mondiale et l’Union européenne). Ce cadre est dénommé «Cadre de dépenses à moyen terme ou CDMT», un cadre budgétaire glissant sur 4 ans. . Mesures à caractère fiscalCes mesures constituent une poursuite de la mise en place progressive depuis 2004 des décisions de réforme de l’administration fiscale, d’harmonisation des textes fiscaux et d’un nouveau recentrage du système fiscal marocain sur la TVA au lieu des impôts directs, notamment l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Ainsi au titre du PLF 2007, ces mesures portent sur:- L’édition du Code général des impôts, une sorte d’harmonisation et de simplification des textes fiscaux: le nombre d’articles est réduit de 450 à environ 250 articles;- L’abaissement des droits d’importation appliqués aux produits industriels de 50 à 45%;- La poursuite de l’action visant à soumettre à la TVA de nouveaux produits et services et de réduire le nombre de taux. La tendance qui se profile est l’adoption d’un système à deux taux, celui de 10 et 20%;- Le réaménagement du barème actuel de l’impôt sur le revenu : (i) en rehaussant le seuil de la tranche exonérée de 20.000 à 24.000 DH, (ii) en modifiant les tranches intermédiaires et les taux correspondants (15, 25, 35 et 40%), (iii) en créant une tranche supplémentaire de 60.001 à 120.000 DH, taxé à 40% et (iv) en fixant le taux marginal supérieur à 42%. Notons que la charte d’investissement de 1995 avait prévu l’abaissement du taux marginal supérieur de 44 à 41,5% ainsi qu’un remaniement des tranches. Ce réaménagement permettra certes une certaine amélioration du pouvoir d’achat des personnes qui perçoivent un revenu bas mais aussi de ceux percevant des revenus élevés qui bénéficieront de ces mesures à plus d’un titre. Sur le plan de l’analyse économique, plusieurs objectifs sont recherchés par la réforme de la fiscalité notamment celle de la TVA:- A l’instar des pays en développement, la nouvelle orientation fiscale du Maroc peut se faire en direction de la TVA au lieu de l’impôt sur le revenu qui semble atteindre un plafond;- Le rendement de la TVA mesurée par le taux moyen effectif assez bas par rapport à d’autres pays à économies comparables, soit 10% malgré un taux normal de 20% relativement élevé. Ceci s’explique par l’importance des dépenses fiscales au titre de cet impôt de l’équivalent de 11,1 milliards de DH en 2006;- La multiplicité des taux est génératrice des coûts pour l’administration fiscale et pour les contribuables et complique la gestion de la TVA;- La nécessité de compenser les pertes des recettes douanières conséquentes aux multiples accords de libre-échange notamment avec l’Union européenne.--------------------------------------------------------------------------------(1) Professeur d’économie à la FSJES de Salé; Université Mohammed V-Souissi.


    Une première, le tableau d’équilibre financier

    SUR un plan formel, le tableau d’équilibre financier, véritable cœur de la loi de Finances a été présenté, pour la première fois, sous une classification économique des opérations budgétaires (par nature économique des recettes et des dépenses). Alors qu’auparavant il est présenté essentiellement par support budgétaire (Budget général de l’Etat, Segma et Comptes spéciaux du Trésor). Ce qui constitue un début d’une présentation qui fera apparaître explicitement, à terme, la notion du déficit (-)/excédent (-) budgétaire que l’actuel tableau d’équilibre financier ne permet pas de ressortir. En effet, à partir du tableau d’équilibre financier relatif au projet de loi de Finances 2007, les ressources du Budget général de l’Etat dont le montant équivaut à 212,6 milliards de DH comprennent les ressources d’emprunts, dons et legs pour un montant de 51,1 milliards de DH qui sont des recettes à caractère temporaire. Les charges comprennent les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen et long termes de l’équivalent de 39,6 milliards de DH qu’il faudrait reclasser en bas de la ligne comme un financement conformément aux standards internationaux notamment les recommandations du Manuel des statistiques des finances publiques de 1986 et de 2001 du FMI. En effet, les charges de la dette sont considérées selon cette présentation comme des dépenses, alors que seuls les intérêts et les commissions peuvent être considérés comme des dépenses effectives. En outre, si l’amortissement constitue bien une charge pour le Trésor, il ne peut être assimilé à une dépense puisqu’il ne correspond pas à l’acquisition de biens ou à la rémunération de services. Il doit être rapproché aux emprunts nouveaux (les tirages) et analysé au niveau du financement (en dessous de la ligne) dont il constitue une des composantes. L’équilibre réel de la loi de Finances se trouve aussi affecté par les reports des crédits d’un exercice à l’autre. Ces reports atteignent en moyenne 8,5 milliards de DH d’une année à l’autre. Les crédits budgétaires accordés, pour une année donnée, correspondent à des dépenses dont la couverture pourra être assurée par les recettes de l’Etat ou par les ressources de financement mobilisées par le Trésor pendant la même année. Autrement dit, avec l’existence de l’autorisation donnée par la loi organique des finances de 1998 d’engager et de reporter les crédits d’investissement d’une année à l’autre, les dépenses peuvent être exécutées au-delà des ressources disponibles et mobilisables. Un autre élément, non moins important que ceux qui précèdent, a trait à ce que des transferts internes existant entre les trois supports budgétaires (Budget général, Segma et Comptes spéciaux du Trésor) affectent l’équilibre financier de l’Etat. Ces transferts internes courants ou sous forme de subventions engendrent, faute de consolidation financière (élimination des transferts croisés), un gonflement artificiel des masses en recettes et/ou en dépenses. En ce qui concerne les recettes de privatisation (4,5 milliards de DH prévues au titre du PLF 2007), elles sont considérées dans le tableau d’équilibre financier comme étant des recettes. L’avis des organismes internationaux, notamment Eurostat et le Fonds monétaire international, est que ces recettes sont à caractère provisoire et temporaire et correspondent à la vente d’actifs non financiers. Par conséquent, selon ces institutions elles doivent être considérées comme un financement et reclassées en dessous de la ligne. A notre avis, dans la pratique marocaine, les entreprises et établissements publics qui ont été privatisées récemment ont bénéficié pendant plusieurs années, avant leur privatisation, des subventions budgétisées au niveau des charges communes d’investissement. Puisque ces dépenses avaient aggravé les déficits budgétaires des années passées, nous estimons que le reclassement de l’intégralité des recettes de privatisation au niveau du financement, comme il est suggéré par les organisations internationales, est discutable.

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