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Affaires

Augmentation de capital
Encore 9 mois pour vos abattements fiscaux

Par L'Economiste | Edition N°:2243 Le 28/03/2006 | Partager

. 10% d’abattement sur l’IS pour les apports en numéraire…. Pareil pour l’incorporation des comptes courants associés. Les concessions pour les introductions en Bourse arrivent aussi à échéance fin 2006«EN plus du spectre de cessation de paiement, les entreprises sous-capitalisées n’arrivent jamais à saisir les opportunités d’investissement dans des projets porteurs». Les propos de Jean-Jacques Uettwiller, associé-gérant au cabinet d’avocats UGGC & Associés, en disent long sur l’incapacité de nombreuses entreprises à créer de la richesse, et donc des emplois. Il intervenait lors d’un colloque organisé le 21 mars par la société de consulting Artemis Conseil, en collaboration avec UGGC & Associés(1). La forme juridique la plus répandue au Maroc, dont le tissu économique est caractérisé par une prédominance des PME, est la société à responsabilité limitée (SARL). Selon les chiffres de l’Office marocain de la protection de la propriété industrielle et commerciale (OMPIC), sur les 12.200 sociétés immatriculées en 2005, 81% sont des SARL, 15% des sociétés en nom collectif (SNC) et à peine 1,4% des sociétés anonymes. Et la tendance devrait se renforcer avec la SARL à 10.000 DH (cf. www.leconomiste.com).L’entrée en vigueur en 1995 de la loi 17-95 sur les SA a entraîné une migration de la SA à d’autres formes juridiques, essentiellement la SARL. Cette tendance a été favorisée pour rappel, par les mesures draconiennes du texte SA et qui concernent, entre autres, l’obligation de certification des comptes. Les dispositions pénales n’ont pas manqué non plus d’avoir un effet dissuasif sur les entrepreneurs. Pour favoriser une capitalisation adéquate des sociétés, le législateur a institué des mesures incitatives, et qui restent essentiellement à caractère fiscal, souligne Uettwiller. Les sociétés soumises à l’IS et qui procèdent à des augmentations de capital en numéraire entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 bénéficient d’un abattement de cet impôt égal à 10% du montant de l’augmentation de capital. En plus des augmentations en numéraire, cette mesure est aussi applicable aux incorporations des montants inscrits aux comptes courants des associés. Si l’impact de cette mesure est pour l’heure difficile à quantifier, les spécialistes pensent qu’il reste beaucoup à faire sur ce registre. Pour Partick Larrivée, avocat au cabinet de conseil juridique et fiscal UGGC & Associés, en plus de l’extension de son délai d’application, cette mesure gagnerait à être élargie à d’autres formes d’augmentation de capital. «Après une évaluation exhaustive des résultats des premières mesures, le législateur pourrait étendre l’abattement aux apports en nature, ou même revoir le taux d’abattement à la hausse», estime-t-il. Il évoque aussi l’exonération des droits d’enregistrement, et qui sont actuellement fixés à 0,5% du montant de l’augmentation de capital.Les carences de capitalisation des sociétés, qui se financent massivement via le crédit bancaire, peuvent aussi êtres attaquées en recourant au financement direct, d’autant plus que le Maroc dispose d’un marché des capitaux moderne. La Bourse de Casablanca a, en effet, établi des critères de cotation qui répondent aux besoins des sociétés, même celles de taille moyenne, avec un montant à lever qui peut descendre jusqu’à 10 millions de DH. Le législateur a, pour sa part, concédé un abattement de 50% sur l’IS durant les trois exercices qui suivent l’introduction à la cote, quand celle-ci se fait par augmentation de capital. Cette concession arrive à échéance fin 2006. Mais cela suffit-il à accélérer le recrutement en Bourse? Le manager type marocain résiste encore à utiliser des méthodes modernes de gestion qui supposent partage de pouvoir et transparence.


La réduction de capital comme moyen de distribution

A part le cas où l’entreprise est forcée de réduire son capital à la suite de pertes à hauteur des trois quarts de son capital social, l’opération peut aussi être motivée par la distribution de surliquidités. Cette opération, qui n’est pas très utilisée par les entreprises marocaines, présente un avantage fiscal de taille. Si la distribution de dividendes reste entièrement imposable, le rachat d’actions comme moyen de distribution de bénéfices fait que l’actionnaire n’est imposable que sur la plus-value, à savoir la différence entre le prix auquel il a initialement acquis ses titres et celui auquel la société les a rachetés.Tarek HALIM---------------------------------------------------------------------------(1) Le colloque avait pour thème «Les opérations de capital: augmentation, réduction, coup d’accordéon et émissions de titres donnant accès à terme au capital».

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