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Assiette de cotisations CNSS: La nouvelle circulaire

Par L'Economiste | Edition N°:1948 Le 31/01/2005 | Partager

Dans notre édition du vendredi 28 janvier, nous avions abordé une partie des conditions d’assujetissement. Dans ce numéro, nous vous livrons le détail des autres régimes concernés. Il faut noter que la circulaire apporte plus de précision au niveau des catégories de salariés assimilés. Les entreprises qui ont par exemple recours aux services de personnel non patenté: plombiers, maçons, menuisiers, électriciens, nettoyeurs, etc. sont tenus de les intégrer dans l’assiette de cotisations pour toute somme égale ou supérieure à 5.000 dirhams par an1.2.2- La sous-traitanceLa sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre le soin de réaliser une partie de sa production dont elle conserve la responsabilité finale. Cette sous-traitance peut être de capacité ou de spécialité.L’employeur est responsable(1) des salariés qu’il n’a pas embauchés directement dès lors que ces derniers participent à une activité exercée à son profit et qui peuvent notamment être embauchés par des donneurs d’ouvrages, des sous-entrepreneurs ou sous-traitant ne remplissant pas les conditions suivantes:• l’inscription à la patente;• la facturation des travaux effectués en sous-traitance; les factures justificatives doivent être réglementaires et porter, notamment, les informations suivantes :- le nom ou la raison sociale et l’adresse complète du sous-traitant; - son numéro de patente;- le montant, la date et la nature de l’opération. A défaut de cela, il n’y a qu’une présomption d’activité professionnelle indépendante, et par conséquent, la partie du montant de la sous-traitance correspondant à la main-d’oeuvre est à déclarer nominativement avec les numéros d’immatriculation des bénéficiaires. Si le montant global ne permet pas de dégager séparément le montant de la main-d’oeuvre, celui-ci est dégagé en appliquant au montant total, le taux de main-d’oeuvre correspondant à la nature des services rendus, conformément au tableau suivant: Toutefois, ces taux peuvent être majorés dans le cas où la main-d’oeuvre représenterait l’essentiel de la prestation sous-traitée.Par ailleurs, la CNSS se réserve le droit de réintégrer la totalité de la rémunération des salariés du sous-traitant dans le cas où les informations fournies par l’employeur seraient erronées.1.2.3- Les prestataires de services non patentésL’employeur est responsable des personnes non patentées qui fournissent, à titre indépendant, un service quelconque, à son profit. Il s’agit par exemple des mécaniciens, plombiers, maçons, menuisiers, électriciens, nettoyeurs etc. La rétribution du prestataire de service est intégrée dans sa totalité à l’assiette des cotisations pour toute somme égale ou supérieure à 5.000 dirhams par an; si ce montant est inférieur à 5.000 dirhams, l’employeur est tenu, sous peine de réintégration, de présenter la copie de la CIN du prestataire en question.Si les montants globaux passés en comptabilité, au titre des travaux de prestation de service, ne sont pas détaillés, la part de la main-d’oeuvre est dégagée en appliquant au montant total, le taux de main-d’oeuvre correspondant à la nature des services rendus et ce conformément au tableau précité. 1.2.4- Les intermédiairesLes commissions, honoraires et courtages versés aux intermédiaires non patentés, notamment les courtiers, commissionnaires, mandataires et autres agents non patentés qui travaillent pour le compte d’une entreprise, sont obligatoirement soumis à cotisation et doivent, de ce fait, être déclarés avec les noms et les numéros d’immatriculation de leurs bénéficiaires. Les circonstances retenues comme caractéristiques du lien de subordination entre ces intermédiaires et leurs employeurs sont notamment:- l’obligation de visiter une clientèle déterminée;- l’interdiction de démarcher pour des concurrents;- l’obligation de rendre compte de leur activité;- l’obligation de respecter un préavis.La liste de ces circonstances n’est ni limitative ni exhaustive.1.2.5- Les stagiaires: stage formation-insertionLes stagiaires sont assujettis au régime de sécurité sociale dans les mêmes conditions que les autres salariés.Cependant, l’employeur qui engage des stagiaires dans le cadre du stage formation-insertion professionnelle est exonéré du paiement des cotisations et ce en vertu des dispositions du dahir portant loi n°1-93-16 du 29 Ramadan 1413 (23 mars 1993), tel qu’il a été modifié et complété par le dahir portant loi n°1-98-112 du 10/09/1998.1.2.6- L’assurance volontaire au régime de sécurité sociale En vertu de l’article 5 du dahir 1-72-184 du 27 juillet 1972 modifié et complété par la loi 17-02 relatif au régime de sécurité sociale: “Toute personne qui, ayant été assujettie à l’assurance obligatoire pendant au moins 1.080 jours continus ou discontinus, cesse de remplir les conditions d’assujettissement a la faculté de s’assurer volontairement à condition d’en faire la demande dans les douze mois qui suivent la date à laquelle ses droits à l’assurance obligatoire ont cessé, sauf cas majeur”.Il en découle que les personnes prétendant au bénéfice d’une assurance volontaire auprès de la CNSS doivent:- justifier d’au moins 1.080 jours continus ou discontinus d’assujettissement à l’assurance obligatoire;- présenter un certificat de cessation de toute activité salariée;- établir une demande de souscription à l’assurance volontaire dans les douze mois qui suivent la date de cessation d’activité.Les modalités d’application ainsi que les conditions dans lesquelles cessent les droits à cette assurance sont déterminées par décret après approbation du conseil d’administration. 1.2.7- Les mandataires non patentés des entreprises d’assurance et de crédit Les mandataires non patentés des entreprises d’assurance et de crédit rémunérés à la commission sont assujettis au régime de sécurité sociale, qu’ils travaillent pour un ou plusieurs employeurs, à la condition qu’ils effectuent d’une façon habituelle et suivie des opérations de présentation (prospection de la clientèle, démarchage et souscription des contrats, encaissement des primes ou cotisations, remises des sommes dues aux bénéficiaires). Il importe de signaler que les montants à réintégrer à ce titre, sont ceux constitués par toute forme de rémunérations accordées aux-dits mandataires, déduction faite de toute charge éventuellement supportée pour l’exercice de la fonction. Il en découle que lorsque les montants globaux accordés à ces mandataires au titre des travaux de démarchage et de représentation, sont passés en comptabilité sans être détaillés, la part de la main-d’oeuvre à réintégrer, est dégagée en appliquant au montant total, le taux de main-d’oeuvre estimé à 50%, correspondant à la branche d’activité “Autres services marchands”.1.2.8- Les transporteurs non patentésLes conducteurs des véhicules assurant, à titre indépendant, le transport du matériel, des matières premières et des marchandises, etc., au profit de l’entreprise, sont assujettis au régime de sécurité sociale, à l’égard de cette dernière, et ce lorsque les conditions suivantes sont réunies:- L’exploitation du moyen de transport utilisé est soumise à des tarifs de transport fixés par les autorités publiques;- Les conducteurs sont propriétaires de leur véhicule;- Le montant de la rétribution est égale ou supérieure à 5.000 dirhams par an et par conducteur. Dans ce cas, le montant global de la rétribution est soumis en totalité à cotisation. Si le montant de la rétribution est inférieur à 5.000 dirhams, l’employeur est tenu, sous peine de réintégration, de présenter la copie de la CIN du conducteur en question et de la carte grise du véhicule, justifiant que ledit conducteur en est le propriétaire. Si les montants globaux accordés aux conducteurs sont comptabilisés sans être détaillés, la part de la main-d’oeuvre à réintégrer, est dégagée en appliquant au montant total, le taux de main-d’oeuvre estimé à 15%, correspondant à la branche d’activité “Transport et auxiliaires de transport”.Lorsque le conducteur n’est pas propriétaire du véhicule utilisé (la carte grise du véhicule ne correspond pas à la CIN du conducteur), l’assujettissement de l’intéressé est assuré à l’égard de l’entreprise ou de la personne qui a mis à sa disposition le véhicule en question. Dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire de la prestation dudit conducteur est tenue, sous peine de réintégration, de décliner l’identité du propriétaire du véhicule et celle du conducteur. 1.2.9- Les porteurs de bagages et les gardiens de parkingLes personnes occupées pour assurer le portage des bagages ou les gardiens de parking dans les gares, les aéroports, etc., sont assujetties au régime de sécurité sociale, à la condition qu’elles soient liées par un contrat avec un concessionnaire ou gérant. 1.2.10- Les associés non gérants et les membres du Directoire ou du Conseil de surveillanceL’associé non gérant (minoritaire ou majoritaire), le membre du Directoire ou du Conseil de surveillance qui, occupant un emploi salarié au sein de l’entreprise, perçoit à ce titre une rémunération et se trouve dans un lien de subordination et de dépendance d’employé à employeur vis-à-vis de ladite entreprise, est assujetti à l’égard de cette dernière, au régime de sécurité sociale, à la condition toutefois que l’intéressé n’exerce pas une autre fonction qui l’exclut, de plein droit, de l’assujettissement à ce régime (fonctionnaire civil de l’Etat, militaire ou tout autre personne disposant déjà d’un régime de base obligatoire, etc).1.2.11- Les artistes de spectacleSont désignés par artistes les personnes (musiciens, chansonniers, artistes de compléments, chefs d’orchestre, metteurs en scène, mannequins, etc.) qui, par suite d’un engagement, se produisent soit au cours de répétitions, soit au cours de représentations données dans des lieux de spectacle et d’audition, tels que théâtres, cinémas, cirques, salles de concert, hôtels, night-clubs, cafés, restaurants, soit au cours d’émissions radiodiffusées ou télévisées, de prises de vue cinématographiques ou au cours d’enregistrements. Les conditions d’assujettissement de ces artistes au régime de sécurité sociale, à l’égard des entreprises, établissements touristiques, sociétés d’édition, associations, groupements ou personnes qui font appel à eux, sont les suivantes.La non-inscription de l’artiste au rôle de la patente ou au Registre du commerce. Lorsque l’artiste exerce son activité dans des conditions telles qu’elles impliquent son inscription au rôle de la patente ou au Registre du commerce (engagement d’une troupe, possession d’un local, facturation des prestations, etc), que cette inscription soit effective ou non, il devient entrepreneur de spectacles et donc employeur des artistes composant la formation ou le groupe.L’affiliation à la CNSS de cet artiste en tant qu’employeur devient donc obligatoire et dans ce cas, l’entreprise bénéficiaire de la prestation dudit artiste est tenue, sous peine de réintégration, de décliner son identité et celle des personnes qu’il emploie éventuellement.- La perception d’une rémunération en contrepartie des prestations fournies, sous forme de salaire fixe, commissions, cachet, pourboires, etc.;- L’existence d’un lien de subordination d’employé à employeur vis-à-vis de celui pour qui la prestation est fournie. Tout contrat par lequel une personne morale ou physique s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail;- Le caractère habituel et suivi des prestations fournies pour un ou plusieurs employeurs. Le critère retenu à ce titre est le seuil de la rémunération pour l’artiste se produisant individuellement et la fréquence de la prestation pour les groupes d’artistes. Ainsi, et compte tenu du statut particulier de certains artistes tels les troupes folkloriques et les groupes d’animation ambulante, etc., l’employeur qui leur fait appel une seule fois par mois, est tenu de décliner uniquement l’identité complète du groupe ou du prestataire de l’animation pour que les montants qu’il leur verse ne soient pas soumis à cotisation.Par contre, si cet employeur leur fait appel plus d’une fois par mois, les conditions d’exonération sont:- Pour les groupes, l’inscription à la patente et la présentation des factures réglementaires;- Pour les prestataires d’animation individuels, la présentation de l’identité fiscale, sauf si la rémunération perçue est inférieure ou égale à 5.000 dirhams par mois, auquel cas la présentation de la copie de la CIN est obligatoire.1.2.12- Les professeurs enseignants et les médecins vacatairesLes personnes qui enseignent, même à titre de vacation, dans des établissements privés sont assujetties au régime de sécurité sociale dès lors qu’elles perçoivent une rémunération et qu’elles sont astreintes, dans le cadre d’un service organisé, à certaines sujétions concernant notamment les programmes, les horaires, la notation, etc., quelle que soit par ailleurs leur activité principale. Cependant, lorsque le professeur, l’enseignant ou le médecin relèvent de la fonction publique, ils ne sont plus assujettis au régime de sécurité sociale à la condition, toutefois, que l’établissement qui bénéficie de leurs prestations présente le numéro de SOM de l’intéressé ainsi qu’une attestation de travail récente le concernant A défaut de présentation de ces pièces et à l’occasion des missions de contrôle et d’inspection déclenchées par la CNSS, toute rémunération versée dans ce cadre sera soumise à cotisation sous forme de masse salariale non ventilée.1.2.13- Les gérants salariés des coopératives et des stations de serviceLes personnes qui gèrent les succursales des entreprises d’alimentation de détail, magasins et autres coopératives de consommation et celles qui gèrent des stations de service moyennant une rémunération fixe, des commissions ou des remises proportionnelles au montant des ventes, ont la qualité d’assujettis au régime de sécurité sociale à l’égard de l’entreprise qui les emploie. De même, sont assujettis dans les mêmes conditions, les gérants des dépôts de sociétés à succursales multiples ou autres établissements commerciaux ou industriels.1.2.14- Les journalistes et les collaborateurs de presseLes journalistes professionnels et assimilés qui fournissent, d’une manière régulière, à une agence ou à une entreprise de presse quotidienne ou périodique, des articles d’information, des reportages, des dessins ou des photographies, en contrepartie d’une rémunération dite “à la pige” c’est-à-dire à l’article, sont assujettis au régime de sécurité sociale, à la condition toutefois que les personnes concernées soient titulaires de la carte d’identité professionnelle de journaliste et qu’elles n’exercent pas une autre fonction qui les exclut, de plein droit, de l’assujettissement à ce régime (disposition d’un régime de base obligatoire et autorisation de vacation). 1.2.15- Les membres de professions libérales travaillant dans les mêmes locauxLes personnes auxiliaires, membres de professions libérales, exerçant leurs fonctions dans les mêmes locaux, notamment les médecins, les dentistes et autres auxiliaires médicaux, sont assujetties au régime de sécurité sociale, lorsqu’il y a un lien de subordination de l’une de ces personnes envers l’autre qui est propriétaire ou locataire du local, à la condition, toutefois, qu’il n’y ait pas une association explicite entre les deux membres pour l’exploitation en commun de l’activité et un engagement de participation aux pertes éventuelles, matérialisé par un contrat. 1.2.16- Les travailleurs à domicile travaillant pour le compte d’une entrepriseLes travailleurs à domicile, non patentés, qui ne sont pas occupés dans l’enceinte de l’entreprise, sont assujettis au régime de sécurité sociale, même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail. Pour prétendre à la qualité de travailleur à domicile, l’intéressé doit:- Exécuter, moyennant une rémunération de quelque nature que ce soit, pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs, un travail qui lui est confié, soit directement, soit par un intermédiaire;- Travailler seul, ou avec le concours du conjoint ou des enfants à charge.- Les travailleurs à domicile sont à distinguer des agents de maison engagés directement par l’employeur pour son propre compte dans sa maison.1.2.17- Les voyageurs et représentants de commerce Il s’agit des représentants de commerce non patentés qui, même s’ils ne sont pas occupés dans l’entreprise et même s’ils possèdent tout ou partie de l’outillage nécessaire à leur travail : Travaillent pour le compte d’un ou de plusieurs employeurs; Exercent leur profession d’une façon habituelle, exclusive et constante; Sont liés à leurs employeurs par un engagement écrit, déterminant la nature des prestations offertes à la vente ou à l’achat, la région dans laquelle ils doivent exercer leur activité, les catégories de clients qu’ils sont chargés de visiter, le taux de rémunérations, etc.1.2.18- Les guides touristiques Il s’agit des personnes qui accompagnent les voyageurs, notamment les touristes, pour leur faire connaître les lieux, les monuments historiques, etc.Ces personnes sont assujetties au régime de sécurité sociale lorsqu’elles sont occupées, d’une manière régulière, au service d’un ou de plusieurs établissements (hôtels, restaurants, agences de voyage, etc.) et qu’ils perçoivent, à ce titre, une rémunération fixe ou sous forme de commissions ou de pourboires.Toutefois, les guides titulaires de la carte d’identité professionnelle de “guide”, délivrée par le ministère chargé du Tourisme et n’agissant pas de manière régulière pour un même fournisseur de service, sont exonérés du régime de sécurité sociale. L’établissement qui leur fait appel est tenu, sous peine de réintégration, de présenter pour chacun d’eux, la copie de la CIN et la copie de la carte d’identité professionnelle de guide.1.2.19 - Les courtiers libres en période d’essaiIl s’agit des personnes non patentées qui se présentent à l’entreprise pour accéder aux postes de vendeurs libres, non salariés, payés uniquement à la commission. L’entreprise est appelée souvent pendant un laps de temps estimé généralement à 3 mois à partir de la date de leur recrutement, à tester, former si possible et évaluer sur le terrain les capacités de ces personnes avant de procéder à leur recrutement définitif. Les démarches d’inscription à la patente de ces courtiers n’interviennent généralement que lorsque ces derniers ont l’assurance d’être choisis pour ce métier. Or, durant cette période, le courtier émet des factures de commissions sans qu’il soit inscrit à la patente. De ce fait, et afin de tenir compte des contraintes particulières liées à ce métier, un délai de trois mois est accepté pour l’activité de courtier libre ou vendeur en porte-à-porte, durant lesquels l’entreprise pourra utiliser les services d’un courtier sans qu’il soit déclaré à la CNSS. Passé ce délai, ledit courtier serait considéré vis-à-vis de la CNSS comme salarié pour le montant des sommes de toute nature, perçues depuis le 1er jour d’activité dans l’entreprise, si l’entreprise ne pouvait justifier pour le compte de ce courtier, d’une inscription à la patente. -------------------------------------------------------------(1) Conformément aux dispositions du dahir du 18 juin 1936, art.18, relatif aux paiements des salaires, aux économats, aux marchandages et aux contrats de sous-entreprise, tel qu’il a été modifié et complété par le dahir du 24 janvier 1953.«Dans notre prochaine édition, les exclusions et la base« de cotisation

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