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    ALE Maroc-USAPropriété intellectuelle: Ce qu'on ne vous a pas dit!

    Par L'Economiste | Edition N°:1729 Le 19/03/2004 | Partager

    . Deux données supplémentaires aux normes de l'OMC . Protection maximale pour les brevetsLes résultats des négociations de l'accord de libre-échange Maroc-Etats-Unis sont, jusqu'à ce jour, diffusés au compte-gouttes, à coups de communiqués et de conférences de presse, laissant l'opinion publique marocaine dans l'expectative. Toutefois, par voie officieuse, L'Economiste a pu récupérer un document* plus détaillé du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération, daté du 8 mars 2004, c'est-à-dire six jours après l'annonce de la conclusion de l'accord. Sur certains registres, le contenu révèle bien des surprises.La propriété intellectuelle a par exemple effectivement bénéficié d'un niveau de protection «inédit» comme l'avait affirmé le représentant américain du Commerce extérieur Robert Zoellick.Il y a d'abord la question des médicaments. Le Maroc aura finalement retenu certaines dispositions supplémentaires aux Adpic (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce). Surprise: les deux éléments, qui ont fait hérisser les cheveux de bien des représentants de la société civile, figurent dans l'accord! Le premier concerne la protection des nouvelles données cliniques pour une durée de 3 ans minimum «lorsqu'un effort soutenu d'investissement a été réalisé en matière de recherche sur une molécule existante et tombée dans le domaine public et qui, sous une nouvelle forme et un dosage différent, a de nouvelles fonctions thérapeutiques», souligne le document. «Notez bien minimum s'il vous plaît», s'alarme un pharmacien. Les artifices juridiques sont donc réellement introduits dans cet accord. Ce que craignaient les professionnels de la santé s'avère donc justifié, encore que l'accord dans sa pleine version n'ait toujours pas été divulgué.Ensuite, il y a cette petite phrase que certains jugent inadmissible: «Il est également une compensation de la durée du brevet en cas de retard dans l'octroi de l'AMM” (autorisation de mise sur le marché). «C'est-à-dire que la durée de protection du brevet commence à courir à partir de la commercialisation du produit!», expliquent les professionnels. Cette disposition avait fait l'objet d'un intense débat à l'OMC (Organisation mondiale du commerce) et avait finalement été écartée des textes initiaux sur les Adpic. Et il est explicitement spécifié à l'OMC que le brevet commence à courir à partir de son jour de dépôt. «Dans le domaine de la santé publique, les dispositions de l'accord découlent des engagements pris par le Maroc à l'OMC dans le cadre des accords sur les Adpic», lit-on dans le document. «L'Organisation prévoit la durée de protection d'un brevet pour une durée de 20 ans et la protection des renseignements non divulgués pour une durée de 5 ans», poursuit le texte. Cette phrase a fait bondir au plafond: «Je défie quiconque de me sortir la disposition de 5 ans des textes de l'OMC. Elle n'existe pas et c'est une interprétation biaisée de l'esprit de l'OMC qui défend clairement l'appartenance à l'humanité des données d'un brevet en tant que connaissance», insistent les professionnels de la santé. Effectivement, dans le texte des Adpic, toute une section est dédiée à la protection des renseignements non divulgués (section 7, article 39). Cette disposition a pour but la protection effective contre la concurrence déloyale. A condition que «ces renseignements soient gardés secrets en ce sens qu'ils ne sont pas généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles». Donc, même si l'accord donne aux «génériqueurs» la possibilité de soumettre une demande d'autorisation de mise sur le marché du ministère de la Santé pendant la durée du brevet (exception Bolar dans les Adpic), cette disposition s'annule du fait de la protection de 5 ans des renseignements non divulgués…Ainsi, comme pressenti à travers le résumé de l'accord diffusé sur le site américain de l'USTR (united state trade representative) le 3 mars, les dispositions sur la propriété intellectuelle comptent effectivement suivre «les standards américains et les tendances internationales».«Mais la société civile ne compte pas rester sans réagir», affirme un professionnel sous couvert d'anonymat. Selon cette source, un mailing sera très bientôt diffusé à tous les médecins et pharmaciens pour les mobiliser. Un observatoire de suivi des effets de l'accord en cas de ratification sera également créé, ajoute-t-elle.


    Indications géographiques

    Le texte prévoit également la mise en place d'un registre unique au niveau national où seront inscrites les appellations d'origine et les indications géographiques protégées. «Ce registre national permet de mieux faire connaître les indications géographiques protégées afin d'éviter d'éventuels conflits avec les marques».


    Renforcement de la protection des marques déposées

    Dans la partie propriété intellectuelle, de nouvelles dispositions œuvrent en faveur de la limitation des multiples litiges qui existent en ce moment sur les marques déposées. En effet, jusqu'à ce jour, l'enregistrement d'une marque à l'Office de la propriété intellectuelle ne protégeait pas vraiment son détenteur d'une éventuelle usurpation. «Le système national actuellement en vigueur est un système d'enregistrement qui repose sur un examen de forme, sans examen de fond, des demandes de dépôts de marques», explique le document. Toujours selon le texte, cet accord prévoit un système d'opposition qui permet aux titulaires de marques enregistrées ultérieurement de s'opposer aux demandes de dépôts de marques susceptibles de porter atteinte à leurs droits et ce, pendant un délai de deux mois à compter de la date de publication desdites demandes.Mais faut-il rappeler qu'il n'y a toujours pas de décrets d'application sur la loi de la propriété intellectuelle signée en 2000 et qu'en attendant le Maroc est toujours régi par la loi de 1916?


    «Contentez-vous de la synthèse»

    «Comment se fait-il que les responsables et certains représentants des partis politiques ne disposent que d'une synthèse sans document officiel?» «Au ministère des Affaires étrangères, on nous dit que le texte n'est pas encore disponible pour cause de traduction et relecture. Comment est-ce possible alors que le texte a dû au moins être paraphé par les deux parties?» «Est-ce plus grave que ce document ne le suggère?»Voilà encore des questions auxquelles la société civile attend impatiemment des réponses. «Si l'affaire a été entendue, pourquoi ne pas nous informer comme il se doit?» s'insurge un médecin. Mouna KADIRI--------------------------------------------------------------------*La cellule FTA (Free Trade Agreement) du ministère des Affaires étrangères, contactée par L'Economiste, dit que c'est un document de travail du ministre délégué aux Affaires étrangères et qu'il n'est pas officiel. Cela veut-il dire que les informations contenues sont révisables?

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