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    Economie

    ALE Maroc-USA
    Services: Une libéralisation contrôlée

    Par L'Economiste | Edition N°:1729 Le 19/03/2004 | Partager

    . Une période transitoire de 2 ans a été prévue pour neuf secteurs non réglementés. Des réserves sur des services à caractère social. Des consultations peuvent être ouvertes si le Maroc s'estime lésé C'est dans une perspective de libéralisation contrôlée que les négociations sur le commerce transfrontalier des services ont été menées. L'approche retenue permettra de bénéficier des avantages de l'ouverture des échanges de services sans pour autant renoncer au pouvoir de régulation des secteurs sensibles. Dans le cas du chapitre sur le commerce transfrontalier des services, des dérogations ont pu être obtenues par les négociateurs marocains. Ces mesures restent conformes aux législations et réglementations en vigueur et sont destinées à répondre aux éventuelles sensibilités des secteurs non réglementés. Concrètement, ce chapitre reprend les dispositions de l'accord général sur le commerce des services de l'OMC. Il s'agit notamment de l'octroi du traitement national aux fournisseurs des services des deux pays. Autrement dit, le traitement de la clause de la nation la plus favorisée «qui prévoit que chaque partie accordera aux fournisseurs de services de l'autre partie un traitement non moins favorable que celui accordé aux fournisseurs de pays tiers», est-il souligné. Il est à noter que ce chapitre ne s'applique pas aux services aériens autres que la réparation d'avions et les services aériens spécialisés ainsi que ceux fournis dans l'exercice de l'autorité gouvernementale. Pour ce qui est des mesures marocaines non conformes, il a été convenu la mise en place de deux annexes. La première contient des dérogations aux engagements pris de manière horizontale sur la base des textes législatifs et réglementaires existants. Et la seconde prévoit la possibilité de déroger, dans des secteurs particuliers non réglementés, à des mesures particulières ultérieurement. Ainsi, une période transitoire de 2 ans a été prévue pour neuf secteurs non réglementés. Au cours de cette période, le Maroc peut introduire des mesures non conformes dans le cadre de la fourniture de services transfrontalière. Entre-temps, des consultations entre les deux parties seront prévues pour évaluer si le secteur a été réglementé. Il est à noter qu'une disposition prévoit la possibilité d'ouvrir des consultations si le Maroc s'estime lésé par une mesure prise par les Etats-Unis dans le cadre de ce marché.


    Acquis

    Dans le cadre de la première annexe, le Maroc a pu obtenir des acquis tels que le maintien des monopoles existants (OCP, ONE, ONCF ou encore les monopoles communaux). Par ailleurs, pour certains secteurs sensibles, il a été obtenu la limitation de l'accès au marché marocain aux sociétés de droit marocain. De même que l'octroi de la priorité aux nationaux pour les services professionnels réglementés. Dans la seconde annexe, les acquis du Maroc portent sur des réserves générales formulées pour les services à caractère social. Il s'agit, à titre d'exemple, de services de santé spécialisée, services culturels, communication ainsi que les accords bilatéraux ou internationaux. Sur ce dernier volet, le Royaume pourra déroger à la clause de la nation la plus favorisée. Ce qui lui permettra d'accorder un traitement préférentiel à des pays tiers sans pour autant être tenu à l'étendre aux Etats-Unis.A. R.

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