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Le marché des armes enfin régulé

Par L'Economiste | Edition N°:4428 Le 25/12/2014 | Partager
Le traité sur le commerce des armes conventionnelles entre en vigueur
Les Etats-Unis ont signé mais pas ratifié
La Russie, la Chine et le Canada hors jeu

Moraliser et responsabiliser le commerce des armes conventionnelles. C’est l’objet du traité des Nations Unies entré en vigueur hier, mercredi 24 décembre. Il s’agit d’une première. En fait, pendant que le commerce international croule sous un nombre incalculable de normes, aucune règle solide et juridiquement contraignante n'encadrait jusqu'à présent les ventes d'armes. Le texte laborieusement négocié en 2013 fixe quelques restrictions. Il interdit aux Etats de vendre des armes à un pays où des violations des droits l'homme sont commises.  Pour forger un commerce plus «responsable», «proportionné» et «transparent», la convention impose un nombre de règles. Par exemple, chaque pays signataire devra désormais s’assurer avant toute transaction (importation, exportation, transit, courtage) si les armes vendues ne risquent pas d'être utilisées pour contourner un embargo international ou, encore, tomber entre les mains de réseaux criminels.
«A partir de maintenant, les Etats parties à cet important traité auront une obligation légale d'appliquer les normes communes les plus élevées à leurs transferts internationaux d'armes et de munitions», a déclaré Ban Ki-moon, secrétaire général de l’ONU. Cela dit, toute la difficulté réside dans l’établissement des systèmes de contrôle fiable pour éviter les détournements.
Il a fallu passer par huit ans de discussions afin que le traité aboutisse. Toutefois, «80% des armes vendues et détournées sont en général issues d'un commerce licite», tempère Aymeric Elluin, chargé de campagne «arme et impunité» à Amnesty, ce qui justifie le besoin de transparence dans ce marché qui pèse au moins 100 milliards de dollars par an».
Pour l'instant, 130 pays ont signé le traité et 60 l'ont ratifié. Sur les dix principaux exportateurs d'armes, cinq seulement ont ratifié ce texte. En revanche, aux Etats Unis, qui pèsent près d’un tiers des exportations mondiales, le Sénat ne l’a pas encore ratifié. Quant aux autres gros exportateurs d’armes, la Russie, la Chine et le Canada, ils l’ont refusé catégoriquement. Les Américains n’ont accepté de signer le texte qu’après avoir obtenu que les munitions soient traitées à part, avec des contrôles partiels. Quant aux principaux marchands d'armes en Europe (France, Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-Uni), ils l’ont ratifié sans tarder.
L’entrée en vigueur de ce traité est une victoire des ONG internationales qui militent pour contraindre ce marché à plus de restrictions depuis une vingtaine d’année. «C'est le début d'une nouvelle ère», estime Anna Macdonald, qui dirige la Control Arms Coalition, un groupement d'une centaine d'ONG dont Amnesty international et Oxfam.
Le traité couvre toute la gamme des armes conventionnelles, des pistolets aux avions et aux navires de guerre, en passant par les missiles. Il ne change pas les lois de chaque pays sur l'acquisition et le port d'armes. Il ne concerne pas les armes nucléaires, chimiques ou biologiques qui font l'objet de traités ou conventions séparés.
M. L.

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