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    Droit

    Code de la presse
    Cafouillage autour de la réforme

    Par L'Economiste | Edition N°:4269 Le 06/05/2014 | Partager
    Editeurs et syndicat n’ont pas reçu la mouture finale
    Commission Messari: plus de 100 recommandations
    Des consultations s’imposent avant d’aller au Parlement

    Noureddine Miftah, président de la Fédération nationale des éditeurs de journaux.

    Où en est la réforme du code de la presse? Le ministère de la Communication affiche d’abord l’ambition  de regrouper plusieurs textes en un seul code: presse écrite, édition, publicité, statut du journaliste professionnel, droit d’accès à l’information et Conseil national de la presse... Il est question ensuite de supprimer toutes les peines privatives de liberté en les contrebalançant en amont par un pouvoir d’autorégulation exercé par le futur Conseil national de la presse et en aval par le droit à une réparation civile via des amendes appropriées. Option qui laisserait a priori la porte ouverte au risque d’interprétation par les magistrats.
    La presse électronique devra aussi entrer dans les rangs. Une réglementation lui sera consacrée.
    Ce sont là quelques mesures phares annoncées par le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, le 19 avril 2014 à la Chambre des représentants. Devant sa commission de l’éducation, de la culture et de la communication, El Khalfi a promis qu’un «débat public sera lancé au sujet des perspectives du projet de réforme. Le but étant de contribuer à donner du souffle aux nouvelles dispositions constitutionnelles et aux engagements internationaux du Maroc», indique le ministère aux parlementaires.
    Une commission scientifique consultative composée de 13 membres et présidée par l’ancien ministre de la Communication, Mohamed Lârbi Messari, a formulé plus de 100 recommandations et propositions d’amendements. «Les travaux de la commission scientifique, mise en place en octobre 2012, ont été transmis à celle dite juridique et qui regroupe les ministères de la Justice, de l’Intérieur, des Affaires étrangères, de la Communication et le Secrétariat général du gouvernement», déclare Noureddine Miftah, président de la Fédération nationale des éditeurs de journaux (FMEJ).
    Les deux commissions ont planché pendant presque un an et demi sur la réforme.
    «Ces organes n’ont aucun lien avec les associations professionnelles et ne peuvent pas les remplacer», estime la FMEJ. Son porte-parole déclare avoir «siégé à titre personnel» au sein de la commission scientifique. La semaine du 28 avril au 4 mai, les éditeurs de journaux ont reçu pour examen deux moutures: l’un portant sur le Conseil national de la presse, l’autre sur le statut du journaliste professionnel.
    A ce jour, «la FMEJ n’a pas officiellement négocié les textes transmis» qu’elle considère comme de «simples moutures», selon un communiqué. Dans la foulée, son président assure que la Fédération va émettre un avis sur la procédure de négociation. Manière d’éviter les mauvaises surprises. D’autant plus que la Fédération n’a pas encore reçu le projet de loi réformant le code de la presse. Pas sa version finale en tout cas.
    Même son de cloche du côté du Syndicat national de la presse marocaine (SNPM). Son rapport annuel Mai 2013-Mai 2014 évoque en tout cas «une réforme reportée malgré les bonnes intentions formulées de part et d’autre». L’un de ses membres, Mouhssin El Idrissi, assure que la mouture devant être à la base du projet de loi portant révision du code de la presse n’a pas été transmise à la SNPM. «Or il était prévu que le ministère de la Communication nous envoie une copie avent le 1er mai…». Pourquoi ce retard? «Il se pourrait que certaines propositions n’aient pas été intégrées… Le projet de loi ne verra le jour que d’ici fin juillet 2014», pronostique notre interlocuteur.
    Pour sa part, le ministre de la Communication est resté injoignable. Il a cependant affirmé sur nos colonnes que les 110 recommandations des experts «seront intégrées dans les projets de loi élaborés par la commission juridique (ministérielle)» (Cf. L’Economiste du 7 mai 2013).
    Les professionnels considèrent la loi régissant la liberté de la presse comme «la pierre angulaire de la réforme». Tout en faisant valoir «être engagé dans ce processus réformateur», la FMEJ insiste sur «le respect de la lettre royale de 2004 et la nécessité d’une consultation avant de déposer le projet de la loi au Parlement».

    Remodeler l’OJD

    La Fédération nationale des éditeurs de journaux (FMEJ) presse pour une révision des procédures de contrôle et des statuts de l’Organisme de justification et de diffusion du Maroc (OJD). Le but étant de garantir «la transparence et la crédibilité des chiffres annoncés», selon un communiqué de la Fédération. Composés d’éditeurs, de publicitaires et d’annonceurs, l’OJD est une association à but non lucratif ayant pour mission de vérifier le tirage et la diffusion des supports d’informations qui y sont membres.
    Il va sans dire que l’importance de ce chantier pèse d’une manière ou d’une autre sur le débat autour de la réforme du code de la presse. Sachant que les éditeurs ont eu droit à une aide publique de 65 millions de DH en 2012 contre 46,40 millions en 2005.  Un contrat-programme a été signé le 8 mars 2013 entre le ministère de la Communication et la FMEJ.

    Faiçal FAQUIHI

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