Evénement

Assurance
Risque catastrophique: Le schéma de couverture

Par | Edition N°:4177 Le 23/12/2013 | Partager
Les compagnies, les réassureurs et l’Etat partie prenante
Une décision réglementaire proclamera l’état de catastrophe
Un Fonds de solidarité indemnisera les personnes non couvertes

NOUVEAU montage pour la couverture du risque catastrophique. Les compagnies d’assurances ne joueront pas uniquement le rôle de «distributeurs» mais y seraient étroitement associées. Le dispositif comportera donc plusieurs paliers et impliquera plusieurs acteurs: compagnies d’assurances, Société centrale de réassurance (SCR), la réassurance internationale et l’Etat. Ce scénario, validé par le comité de pilotage du contrat-programme, devra bientôt faire l’objet de discussion puisque le projet de loi est prêt.
Composé d’une quarantaine d’articles, le projet souligne que les entreprises d’assurances et de réassurance doivent adhérer à un pool de réassurance des risques catastrophiques. Un pool défini comme une convention par laquelle ces entreprises s’engagent à accepter en co-réassurance les risques couverts au titre de cette garantie. Les primes liées au risque catastrophique devraient être cédées en totalité à ce pool, lequel se réassurerait auprès de la SCR. Cette dernière bénéficierait ainsi de la garantie de l’Etat. Les conditions de cession et d’acceptation, ainsi que le montant de rétention minimum dans le cadre de ce pool seraient fixées par voie réglementaire.
Au sens du texte, l’événement catastrophique peut être causé par un phénomène naturel ou par une action violente de l’homme. L’acte terroriste et les émeutes dont l’intensité est grave pour la collectivité seraient couverts.
Toute une procédure est prévue en cas de survenance de ce genre d’événements. D’abord un acte administratif déclare la catastrophe. Car, sans cela, la mise en jeu de la garantie ainsi que le processus d’indemnisation ne pourraient jouer.
Ensuite, les victimes devraient être inscrites sur le Registre national dans un délai qui ne peut dépasser 6 mois de la publication de la proclamation officielle de la catastrophe.
Une commission de suivi des évènements catastrophiques devrait être également créée. Sa mission: assurer le suivi de la mise en oeuvre du régime de couverture des conséquences d’évènements catastrophiques. Elle aurait aussi à sa charge la collecte d’informations et l’étude des circonstances et la portée de l’évènement. Cette commission serait également habilitée à formuler des propositions d’indemnisation des victimes si elles ne sont pas couvertes.
Autre nouveauté prévue, le Fonds de solidarité contre les évènements catastrophiques. Géré par un conseil d’administration, ce fonds sera chargé d’indemniser les victimes quant elles ne disposent pas d’une couverture contre ce risque. Il intervient en cas d’incapacité physique permanente de la victime ou de préjudice subi par les ayants droit. Le barème de dédommagement prévu par le texte est fonction notamment de l’âge des descendants.
Une allocation serait également servie au cas où le logement est rendu inhabitable. Les locataires auraient droit à un dédommagement pour privation de jouissance de logement. Son montant serait équivalent à six fois le loyer mensuel le tout sachant que des niveaux plancher et plafond seraient fixés par l’Administration. Une allocation d’aide à la réhabilitation de la résidence principale est également prévue. Celle-ci ne pourrait ni dépasser 70% de la valeur à neuf de reconstruction estimée par le comité d’expertise ni la valeur d’un logement économique.

Un plafond pour les indemnisations

LA garantie contre les risques catastrophiques sera greffée aux contrats d’assurance dommage aux biens et ceux couvrant la responsabilité civile automobile. Idem pour la responsabilité civile pour les dommages corporels causés aux tiers. L’assurance aviation ainsi que celle couvrant les dommages subis par les cultures et les plantations agricoles seraient exclus. Le texte précise aussi que «la garantie est acquise à l’assuré même en l’absence de stipulation particulière aux conditions du contrat d’assurance». Ceci étant, des franchises et des plafonds d’indemnisation au titre de cette garantie seraient arrêtés par l’Administration. Celle-ci devrait aussi fixer un plafond global d’indemnisation par évènement.

K. M.

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