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    Entreprises

    Les premiers admis à la catégorisation fiscale

    Par L'Economiste | Edition N°:4157 Le 25/11/2013 | Partager
    Quatre entreprises viennent de décrocher le précieux sésame
    Parmi les avantages, le remboursement de la TVA avant instruction du dossier

    LA direction générale des Impôts (DGI) a délivré les premiers statuts de contribuable catégorisé en fin de semaine dernière, avec un léger décalage par rapport à l’agenda initial. Ce statut est valable deux ans, renouvelable une fois par tacite reconduction. Quatre sociétés ont décroché ce sésame au terme d’un long processus: Labinal Maroc (aéronautique), Delta Holding (BTP), Ateliers IKS, une PME de production d’habillement pour enfants et Société impériale des thés et infusions. A coup de manchettes publicitaires dans la presse, le fisc a voulu marquer l’événement dans l’espoir de pousser des milliers d’autres entreprises à se porter candidat. D’autres conventions devraient suivre rapidement le mois prochain. La douane pratique depuis des années ce système de notation avec beaucoup de succès, car il a contribué à détendre largement les relations avec les opérateurs économiques. Pour une entreprise, le label de «contribuable catégorisé» peut rapporter gros. Car il équivaut à un certificat de bonne conduite émise par l’administration fiscale et l’assurance d’un statut de «VIP» dans les relations avec le fisc. Toute une batterie d’avantages et d’«égards » sont par ailleurs adossés à ce statut : Des prestations personnalisées au guichet, plus de célérité dans l’instruction et le traitement de contentieux… Mais les plus marquants dans ce paquet d’avantages sont sans doute le remboursement de 80% des crédits de TVA sans instruction a priori du dossier et une meilleure notation dans le radar du contrôle fiscal. Le fait de pouvoir encaisser 4/5 des crédits de TVA immédiatement va soulager la trésorerie des entreprises. Le délai de remboursement de la TVA, fixé officiellement à 6 mois, peut atteindre plus de 18 mois dans des cas extrêmes. Le Conseil économique, social et environnemental l’avait d’ailleurs relevé parmi les difficultés structurelles de notre système fiscal.
    Etre catégorisé par la DGI signifie que le contribuable bénéficie d’un a priori favorable dans l’analyse des risques des services qui programment les vérifications fiscales. Mais cela ne confère pas une immunité en matière de contrôle fiscal. Le moindre évènement pouvant faire évoluer sa situation (fusion, scission, etc.) peut déclencher le contrôle ou tout autre indice (variation brusque de chiffre d’affaires ou de résultat) peut attirer l’attention du fisc.

    Un audit à 360 degrés

    POUR prétendre au statut de contribuable catégorisé, il faut montrer carte blanche. Et le chemin est parsemé d’embûches, car au regard de la grille des conditions à satisfaire, ce sont essentiellement les «très bons» clients du fisc (la DGI parle de «bon comportement fiscal) qui ont le plus de chance de réussir l’épreuve.
    Le «smig» est de ne pas être un «spécialiste» de contentieux avec l’administration, ne pas traîner d’arriérés d’impôt ou de cotisations CNSS, etc. En amont, la DGI diligente un audit approfondi qui touche tous les aspects de la gestion courante: la politique générale de l’entreprise, sa stratégie, son niveau de transparence, sa solidité financière, sa situation commerciale, le respect des obligations légales,…
    A la DGI, on espère que la catégorisation aura le même effet sur les relations avec le contribuable que celui qu’elle avait produit à la douane. Ce qui est sûr, c’est que la grille pour être admis dans ce club est bien plus sévère que celle qui avait été déployée à la douane.

    A. S

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