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Economie

Propriété industrielle La réforme au Conseil de gouvernement

Par L'Economiste | Edition N°:4111 Le 12/09/2013 | Partager
Nouvelle procédure d’enregistrement des brevets
L’Ompic devra motiver ses décisions de rejet
Renforcement de l’arsenal répressif

Les dépôts de demandes de brevet d’invention ont stagné autour de 1.000 dossiers par an durant ces trois dernières années

L’impact de la contrefaçon sur la compétitivité n’est plus à prouver: une perte estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams, soit 0,7% du PIB. Ce qui représente un manque à gagner fiscal de 1 milliard de dirhams, 30.000 emplois perdus ou informels… Les chiffres de l’étude présentée par l’Office marocain de la propriété industrielle (Ompic) en février 2013 ont, semble-t-il, fait des émules. Ils révèlent l’indigence du système de protection de la propriété industrielle et commerciale. Ceux du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon (Conpiac) sont encore plus parlants : Seulement 595 affaires de contrefaçon ont été jugées par les tribunaux de commerce des régions de Tanger, Oujda, Agadir et Casablanca sur la période 2008-2011. Le Conpiac estime que les affaires devant être jugées peuvent largement dépasser le  triple. L’enjeu est aussi international puisque le Maroc est signataire de l’Acta (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) et  prépare son adhésion au Traité de Singapour et à l’Arrangement de La Haye.
La réforme de la loi 17-97 relative à la propriété industrielle et commerciale, annoncée sur nos colonnes (Cf. L’édition du 24 mars 2013), sera aujourd’hui en consultation au Conseil de gouvernement. Outre l’amélioration du système des brevets d’invention, le projet de loi 23-13 prévoit un renforcement des peines contre la contrefaçon ainsi qu’une réglementation du métier du conseil.
Le système d’enregistrement des brevets va connaître une procédure nouvelle. Ainsi, les dossiers de demande de brevets d’invention déposés auprès de l’Ompic feront désormais l’objet d’un rapport de recherche préliminaire accompagné d’une opinion sur la brevetabilité. Un système de validation voit aussi le jour. Un brevet d’invention (ou une demande) émanant d’un organisme étranger (d’un Etat ou d’une communauté d’Etats), aura les mêmes effets qu’un brevet déposé auprès de l’Ompic.  Ce dernier pourra rejeter par décision motivée les demandes lorsqu’il considère que «le signe est dépourvu de caractère distinctif, ou il est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit».
En cas d’opposition sur la demande initiale, une demande divisionnaire permettra au requérant d’enregistrer la partie qui n’est pas visée par l’opposition sans attendre le règlement du litige. Si la procédure d’opposition ne fait l’objet d’aucun aménagement, le système de datage pourra désormais faire foi. Il permettra aux auteurs et créateurs de se constituer une preuve de leur création à la date de la remise d’un dossier à l’Ompic. Et pour être en conformité avec l’arrangement de La Haye, les opérateurs pourront désormais déposer directement les demandes d’enregistrement des dessins et modèles par interface électronique.
Les réaménagements introduits par le projet de loi renforcent aussi les sanctions pénales. Les peines encourues pour contrefaçon seront désormais allongées. Si les dispositions de la loi 17-97 appliquaient des peines allant de deux à six mois de prison et une amende de 50.000 à 500.000 DH, le projet de loi 23-13 prévoit entre trois mois à une année d’incarcération pour une amende allant de 100.000 à un million de dirhams. En cas de récidive, la peine est portée au double. Les titulaires des droits auront le choix entre l’action civile ou pénale. En outre, le président du tribunal peut autoriser la saisie ou une autre forme de rétention des matériaux, des instruments et des éléments de preuve documentaires.

Le métier de conseil

L’un des principaux apports de l’amendement est la réglementation du métier de conseil en propriété industrielle. Il est d’abord défini comme «celui qui a pour profession d’offrir à titre habituel et rémunéré ses services au public pour conseil, assister ou représenter les tiers en vue de l’obtention, du maintien, de l’exploitation des droits de propriété industrielle». Pour l’accès à la profession, le candidat doit être titulaire de l’un des diplômes universitaires dont la liste sera fixée par voie réglementaire ou de tout autre diplôme étranger reconnu équivalent. Il doit aussi avoir cumulé une pratique professionnelle à caractère effectif de trois années au moins dans le domaine de la propriété industrielle. Pour étudier les dossiers de candidature, une commission de sélection des conseils en propriété industrielle a été mise en place. Cette dernière sera constituée d’un représentant du ministère de l’Industrie, de l’Ompic, de la CGEM et du représentant de la profession de conseil. Les candidats dont les dossiers ont été acceptés par la commission seront inscrits d’office sur la liste des conseils en propriété industrielle, tenue par l’Ompic.

Abdessamad NAIMI

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