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Economie

Formation continue
Souhaïl fait cavalier seul

Par L'Economiste | Edition N°:4081 Le 24/07/2013 | Partager
Le projet de loi transmis au SGG, le patronat tenu à l’écart
Désaccord sur le financement via 30% de la taxe professionnelle
La nouvelle réglementation devrait être adoptée avant fin 2013

Le projet de loi prévoit d’attribuer à l’agence dédiée à la formation continue en cours d’emploi 30% du produit de la taxe de la formation professionnelle, soit environ 450 millions de dirhams. Le reste, environ 1,05 milliard de dirhams, étant accordé au financement de la formation initiale via l’OFPPT

Le projet de loi sur la Formation continue en cours d’emploi (FCE) vient d’être transmis au Secrétariat général du gouvernement (SGG). Longtemps consultée lors des tractations précédant l’élaboration du projet de texte, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) a été tenue à l’écart. Du coup, des craintes s’expriment quant au contenu de la version finale. Visiblement, le sujet est sensible puisque l’instruction est de ne pas donner le moindre détail. «Le projet de loi sur la formation en cours d’emploi fait partie des projets de loi retenus au titre de 2013 dans le plan législatif du gouvernement, adopté par le Conseil de gouvernement du 22 novembre 2012», se contente de répondre Jamal Eddine El Aloua, secrétaire général du ministère. La réforme de la formation continue est un vieux serpent. Cela fait près de 11 ans que ce texte fait des allers-retours entre le ministère de tutelle et les partenaires sociaux. Mais la commission tripartite n’a jamais pu trouver un terrain d’entente. Pour la Confédération patronale, les motifs du rejet sont nombreux. Le projet de loi sur la formation continue en cours d’emploi prévoit l’externalisation de la gestion de la formation en cours d’emploi. Cette mission serait confiée à une agence dénommée Fondation pour le développement de la formation en cours d’emploi (Fodeforce), créée dans le cadre de la loi 1958 sur les associations.
Une structure conçue sur le schéma de l’OFPPT et dotée de la responsabilité morale et de l’autonomie financière. Sauf que dans le scénario initial, la désignation du président et du vice-président relève des prérogatives du conseil d’administration de la Fondation. La nomination sera effectuée par arrêté du département de l’Emploi, et ce, pour un mandat de trois ans. Quant au directeur général, il est nommé directement par le ministère de tutelle. Ce schéma confinerait donc les partenaires sociaux à un rôle de concertation au sujet des politiques définies par les pouvoirs publics. «La compétitivité des entreprises et le rôle à la fois stratégique et opérationnel qu’ils sont censés jouer ne sont pas traduits dans le projet de loi».
La Fondation pour le développement de la formation en cours d’emploi (Fodeforce) devrait être financée via la ponction de 30% de la Taxe de la formation professionnelle (TFP). Le reste étant consacré au financement de la formation initiale via l’Office. la TFP correspond à 1,6% de la masse salariale du secteur privé. Versée exclusivement par l’employeur, elle était de 1,5 milliard de dirhams en 2012. Soit 450 millions de dirhams, dont environ 100 millions de dirhams destinés au financement des Contrats spéciaux de formation (CSF). Du côté de la CGEM, l’on relève un détail important, c’est que le projet de texte ne comporte pas de précisions sur l’utilisation du produit de cette taxe.
La Fodeforce ne devrait pas être soumise au contrôle de l’Etat à l’instar des entreprises et établissements publics. De plus, elle sera totalement exonérée d’impôt, taxe et tout autre prélèvement fiscal. En revanche, les comptes de la structure seront soumis chaque année à un audit financier indépendant, désigné par le conseil de gestion. Le projet de loi ne prévoit pas de mécanismes de prospective des métiers et des compétences à la fois au niveau sectoriel et régional. Or, ce dispositif permettrait d’élaborer un référentiel métier-compétence à jour. Le pouvoir de décision et le contrôle des mécanismes de gestion de la FCE seront transférés de l’Office vers le département de la Formation professionnelle  (DPF) via le conseil de gestion de Fodeforce. Or, cela équivaudrait à «renforcer considérablement le leadership et le contrôle à tous les nivaux DPF puisque ce dernier désigne à la fois les membres du conseil de gestion, le président, le vice-président et le DG de la Fondation. Du coup, les partenaires sociaux craignent de n’avoir aucun rôle opérationnel dans la nouvelle architecture.

Les GIAC maintenus?

Le projet de loi sur la formation continue en cours d’emploi prévoit le maintien des GIAC dans leur forme et leurs prérogatives actuelles. La CGEM estime que «ce serait reconduire les faiblesses de l’action de ces structures, observées dans la gestion actuelle, résultat du cloisonnement entre les actions confiées aux GIAC et les actions nécessaires à l’amélioration/acquisition des compétences». La Commission formation de la CGEM avait pointé la limitation du champ d’application du projet de loi aux salariés en cours d’emploi. Ce qui exclut la population non diplômée ou faiblement qualifiée, à la recherche d’un emploi ou non salariée et qui est estimée à 7 millions de personnes.

Hassan EL ARIF

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