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Parlement

Les conseillers adoptent trois propositions de loi

Par L'Economiste | Edition N°:4068 Le 05/07/2013 | Partager
Elles concernent des dispositions du Code pénal
Allègement des pénalités en cas de détournement des deniers publics

Une réforme globale du Code de procédure pénale est en cours de préparation. L’affirmation de Mustapha Ramid a été faite à l’occasion de la réunion de la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’homme de la Chambre des conseillers, mercredi dernier. Ramid, qui a rappelé que cette révision a débuté du temps de l’ancien ministre de la Justice, Abdelouahed Radi, a affirmé que le texte sera présenté lors de la prochaine session parlementaire. Le temps d’y inclure les conclusions du dialogue national sur la réforme de la justice. En attendant, les conseillers veulent apporter leur pierre à l’édifice de la refonte des dispositions du Code pénal. Les travaux de la Commission ont d’ailleurs porté sur l’adoption de trois propositions de loi.
La première concerne l’amendement du livre III du Code, et plus particulièrement ses chapitres III et IV. Cette initiative du groupe parlementaire du PJD à la première Chambre visa la révision de certaines de ses dispositions. Il s’agit notamment de l’article 241 qui sanctionne les fonctionnaires et les magistrats, coupables entre autres de détournement de deniers publics ou privés. Alors que l’ancienne version du Code les condamnait à une peine d’emprisonnement pouvant aller à 5 ans, en plus d’une amende de 50.000 DH, la proposition du PJD se veut plus clémente en limitant la durée de la peine privative de liberté entre 1 et 6 mois. Les pénalités proposées s’appliqueront également aux magistrats et aux fonctionnaires ayant, intentionnellement, détruit des documents administratifs dont ils disposent. Pourtant, l’ancienne version du Code était plus sévère en condamnant le coupable à la réclusion de 5 à 10 ans. Or, cela semble en déphasage avec la nécessité du renforcement des sanctions à l’égard des fraudeurs pour répondre aux besoins de la moralisation de la vie publique. D’ailleurs, les groupes parlementaires de l’Istiqlal et du Mouvement populaire à la Chambre des conseillers, ont voulu amender la proposition de loi du PJD. Mais les modifications qu’ils avaient suggérées ne concernaient pas le degré des pénalités. Ils ont seulement exigé de définir précisément le terme de négligence. Une révision qui, semble-t-il, a été du goût du ministre de la Justice. «Lorsque la proposition du PJD m’a été soumise, j’ai également insisté sur la nécessité de préciser le niveau d’imprudence en distinguant entre la négligence volontaire et involontaire». En tout cas, la demande de Ramid a été favorablement accueillie par les auteurs de la proposition qui ont précisé que les peines prévues dans l’article 242 ne seront prononcées qu’en cas de négligence grave. Autrement dit, «lorsque le fonctionnaire aura commis volontairement une infraction», précise Ramid.
La 2e proposition de loi, également adoptée, concerne  l’amendement de l’article 139 du Code de procédure pénale. L’idée est de renforcer les garanties juridiques d’un procès équitable. Si auparavant l’avocat de la défense ne pouvait que consulter le PV de la police judiciaire, il pourra désormais en garder une copie. Mais l’avocat est tenu de conserver le secret professionnel durant la période d’enquête. Toutefois, le juge d’instruction pourra refuser d’octroyer l’accès à une copie du document si la procédure d’enquête l’exige.
La dernière proposition adoptée par la Commission de la justice concerne les articles 494, 495 et 496 du Code pénal. Désormais, ces textes qui renvoyaient à la question d’enlèvement et détournement des femmes mariées ne figurent plus dans la loi.
Le groupe parlementaire de la Chambre des représentants, à l’origine du texte, a estimé que la préservation de ces articles portera atteinte à la sécurité et à la dignité de la femme. D’autant plus qu’elle constituera une infraction à la Constitution et aux conventions internationales relatives aux droits de la femme.

Plus de sanctions en cas de corruption

Parmi les dispositions révisées, l’on retrouve l’article 248 qui est relatif à la corruption et au trafic d’influence. Il s’agit d’un texte qui incrimine la corruption et l’abus de pouvoir des magistrats, des experts nommés soit par l’autorité administrative ou judiciaire, ainsi que des médecins. Si le montant de l’amende prévue dans l’ancienne version était compris entre 2.000 et 50.000 DH, il oscille désormais entre 5.000 et 100.000 DH. Par contre, la peine d’emprisonnement a été maintenue à une durée allant de 2 à 5 ans. Mais en cas de préméditation, la réclusion sera de 5 à 10 ans avec une amende allant de 100.000 à 1 million de DH.  Pour la même infraction, les salariés du secteur privé seront passibles d’une amende variant entre 5.000 à 100.000 DH et des peines allant de 1 à 3 ans de prison, conformément à l’article 249 également amendé.

Hajar BENEZHA

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