×
  • Compétences & RH
  • Société Brèves International Brèves internationales Courrier des Lecteurs Les Grandes Signatures Documents Lois à polémiques Docs de L'Economiste Docs de Qualité Enquête de Satisfaction Chiffres clés Prix de L'Economiste 2019 Prix de L'Economiste 2018 Earth Beats Solutions & Co Impact Journalism Day cop22Spécial Cop22 Communication Financière
    Politique

    Lois organiques
    Agenda serré pour la première législature

    Par L'Economiste | Edition N°:3604 Le 26/08/2011 | Partager
    19 lois organiques prévues par la nouvelle Constitution
    Nominations, régionalisation, institutions… les domaines concernés
    L’art. 86 met la pression

    De par la hiérarchie des normes, reconnue universellement, les lois organiques se situent juste au-dessous de la loi fondamentale et au-dessus des lois ordinaires. L’explication? Les lois organiques sont considérées comme des lois censées compléter la Constitution. De ce fait, elles disposent d’un statut spécial

    180 articles! C’est la somme des dispositions contenues dans la nouvelle Constitution. Ce chiffre aurait pu être plus impressionnant si ce n’était que la nouvelle mouture prévoit le recours aux lois organiques. En effet, une constitution aussi complète soit-elle ne peut intégrer toutes les questions d’ordre juridico-constitutionnelles. «La Constitution dresse la structure générale de l’organisation des pouvoirs et des institutions étatiques et laisse à certaines lois organiques la mission de préciser, en détails, les missions, l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics», explique Hassan Boukantar, professeur de droit à l’Université Mohammed V de Rabat.
    La Constitution marocaine de 2011 prévoit dans ses dispositions 19 lois organiques touchant à des domaines aussi stratégiques que variés. Il s’agit, entre autres, de l’article 5 qui prévoit l’adoption de deux lois organiques relatives à la langue amazigh: l’une définit le processus de mise en oeuvre du caractère officiel de cette langue, et l’autre devrait mettre en place le Conseil national des langues et de la culture marocaine. L’article 49 prévoit pour sa part le recours à une loi organique pour déterminer la liste des établissements et entreprises stratégiques concernés par les nominations aux emplois civils. Des nominations qui entrent dans le cadre des compétences du Conseil des ministres. De nombreuses institutions constitutionnelles devront en outre voir leur fonctionnement réglementé par une loi organique. Il s’agit notamment du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (art. 116), de la Cour constitutionnelle (art. 131) et du Conseil économique, social et environnemental (art. 153). La régionalisation n’est pas en reste, une loi organique devrait notamment se charger de fixer les conditions de gestion et d’exécution des affaires des régions ainsi que leur régime financier (art. 146). Pour ce qui est du travail parlementaire, trois lois organiques sont prévues: elles concernent les partis politiques (art. 7), la Chambre des représentants (art. 62) et la Chambre des conseillers (art. 63). Autant dire que la prochaine législature aura du pain sur la planche.
    Pour le professeur Boukantar, «la mise en œuvre de ces lois organiques sera conditionnée par le bon fonctionnement du nouveau parlement et du prochain gouvernement». Un point de vue partagé par Thami El Khyari, SG du Front des forces démocratiques (FFD). Il estime que «la mise en place des lois organiques nécessite des institutions constitutionnelles de haut niveau pour les assumer» . Surtout que la nouvelle Constitution met la pression sur les délais.
    Dans son article 86 elle précise que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent avoir été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». C’est dire que toutes les lois organiques stipulées dans le texte de la loi fondamentale devront être adoptés dans un délai n’excédant pas 5 ans. Si on exclut les deux lois organiques relatives aux partis politiques et à la Chambre des représentants, déjà en chantier et qui devraient voir le jour avant les prochaines élections, 17 autres lois organiques restent à concrétiser.
    Pour El Khyari, «les lois organiques réglementant la régionalisation et les missions des institutions constitutionnelles devraient être bouclées avant fin octobre 2012. Pour le reste, le prochain gouvernement devra adopter un ordre du jour rigoureux pour pouvoir respecter les échéances».
    Lorsqu’on sait que pendant 50 ans d’histoire constitutionnelle du Maroc, la loi organique sur le droit de grève n’a pas vu le jour et que la procédure d’adoption desdites lois nécessite leur approbation préalable par la Cour constitutionnelle, il y a de quoi s’inquièter.

    Risques


    Contrairement à une idée reçue, les lois organiques ne présentent pas de risques quant à l’homogénéité et la cohérence de la Constitution. En effet, leur construction ne peut se faire qu’en conformité avec les dispositions des articles mêmes qui en prévoient le recours. On imagine mal une loi organique sur le droit de grève limiter l’exercice de ce droit alors que la Constitution elle-même précise que «le droit de grève demeure garanti». De surcroît, pour qu’elle soit adoptée, toute loi organique doit passer par la Cour constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité avec la Constitution. L’article 85 stipule que «les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après que la Cour constitutionnelle se soit prononcée sur leur conformité à la Constitution».


    Ayoub NAÏM

    Retrouvez dans la même rubrique

    • SUIVEZ-NOUS:

    • Assabah
    • Atlantic Radio
    • Eco-Medias
    • Ecoprint
    • Esjc