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Economie

Loi de Finances: Chiche le législateur fiscal!

Par L'Economiste | Edition N°:1933 Le 06/01/2005 | Partager

. Petite incitation sur l’augmentation de capital. Harmonisation avec le code du travail sur les indemnités de licenciement . Le lobby des coopératives remporte une petite victoireLa loi de Finances 2005 est publiée dans le Bulletin Officiel du 30 décembre 2004. Rien n’a fondamentalement changé par rapport au projet initial. L’un des points qui avaient empoisonné les relations entre le ministère des Finances, notamment l’Administration fiscale et le ministère de l’Emploi, vient d’être levé par la loi de Finances. Le législateur a mis tout le monde d’accord sur l’exégèse du régime fiscal appliqué aux indemnités de licenciement et de départ volontaire ainsi qu’aux dommages et intérêts accordés par les tribunaux en cas de rupture de contrat de travail. La nouveauté est l’harmonisation par rapport aux dispositions du code du travail (article 41) sur le traitement des indemnités de licenciement en cas de recours à la procédure de conciliation. Le plafond non imposable, quel que soit le cas de figure, est donc de 36 mois de salaire, une disposition qui verrouille l’utilisation de la conciliation au seul motif d’échapper à l’impôt.A la pression des coopératives, le gouvernement a résisté comme il pouvait. Il a fini par couper la poire en deux pour ne pas se mettre à dos le lobby des agriculteurs qui possède de puissants relais politiques dans les deux chambres du Parlement. Le principe de la fiscalisation des coopératives est réaffirmé dans la loi de Finances, mais l’effet politique recherché est plutôt ramolli. L’idée était de donner du sens à l’équité fiscale et de concrétiser la volonté d’étendre au maximum la population qui contribue aux charges de la collectivité. Au final, les coopératives s’en tirent plutôt bien. Seules celles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 millions de dirhams hors taxe sur la valeur ajoutée sont affranchies de l’impôt sur les sociétés. Mais cette exemption est assortie de conditions: il faut exercer “une activité de transformation de matières premières collectées auprès d’adhérents ou d’intrants à l’aide d’équipements, matériels et autres moyens de production similaires à ceux utilisés par les entreprises industrielles soumises à l’IS et de commercialisation des produits qu’elles ont transformés”.. La chasse au paiement en liquideLa possibilité de déclaration électronique et de télépaiement de l’impôt (IS) annoncée par le Fisc est aussi confirmée, mais pas pour tout de suite. Il faudra attendre un arrêté du ministre des Finances qui en précisera les contours.Le législateur fiscal s’en va en guerre contre le règlement en liquide, encore répandu au quotidien dans les échanges commerciaux. En principe, à partir de 20.000 dirhams, le chèque barré non endossable est obligatoire pour le règlement d’une transaction. Le code de commerce est sans ambages. Il y a aussi l’option d’un effet de commerce ou d’un virement bancaire. L’obligation est étendue aux échanges avec des particuliers qui agissent pour les besoins de leur activité professionnelle. C’est l’expression utilisée par le législateur.Dans les faits, beaucoup de petites entreprises ne respectent pas cette disposition ou la contournent en fractionnant le paiement. Elles s’exposent désormais à une amende de 6% du montant de la facture. Au cours des contrôles, les inspecteurs du Fisc traqueront ce type d’opérations qui forment des gisements d’évasion de l’assiette de l’impôt. La seule exception à cette règle concernant les transactions sur les animaux vivants et les produits agricoles non transformés. Les petits agriculteurs, peu bancarisés et surtout “allergiques” à tout autre moyen de paiement que le liquide, sont directement visés par ce “réalisme”. Mais de gros exploitants peuvent tout aussi s’y retrouver. La carotte fiscale promise aux PME/PMI afin d’essayer de régler la question de sous-capitalisation de ces entreprises, est la seule concession à l’engagement de marquer une pause dans les exonérations fiscales qui apparaît dans la loi de Finances. Mais il n’est pas sûr que le seul fait de défalquer 10% du montant d’augmentation du capital sur l’impôt à payer suffise à régler un problème structurel qui tient davantage à la culture des chefs d’entreprise. Sont éligibles à ce “cadeau”, toute entreprise ou personne morale passible de l’IS et existantes au 1er janvier 2005, qui procède entre cette date et le 31 décembre 2006 à une augmentation de capital en numéraire, par apports en comptes courants associés. Seule condition: les appels à la souscription à l’augmentation du capital doivent être entièrement libérés avant le 1er janvier 2007. Abashi SHAMAMBA

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