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Affaires

Indemnités/primes
La CNSS traque les abus

Par L'Economiste | Edition N°:1947 Le 28/01/2005 | Partager

. La base de cotisation sociale est actualisée. Elle précise les personnes assujetties. Seuils d’exonération pour les indemnités et primes non soumises à cotisationC’est une chasse aux compléments de rémunération que la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) a lancée. En actualisant l’assiette de cotisations, la CNSS a tenté d’appréhender la multitude de compléments de rémunération qui envahissent le bulletin de paie. Pour des considérations fiscales, les entreprises recourent aux indemnités et primes pour gonfler le salaire des cadres. La nouvelle assiette a tenté de converger vers l’assiette fiscale, mais sans être calquée dessus. La nouveauté réside dans la mise en place d’un seuil d’exonération pour des primes et indemnités non soumises jusque-là à cotisation (voir tableau).A titre d’exemple, la prime pour l’achat du mouton est fixée à 2.000 DH par salarié et par an. Tout dépassement sera soumis à cotisation. La CNSS a procédé à une évaluation forfaitaire pour éviter les abus. L’allocation de la rentrée scolaire est, quant à elle, de 400 DH par an et par enfant, sans toutefois dépasser un plafond de 1.600 DH. Avant de fixer le niveau de cette prime, la Caisse a procédé à un sondage auprès d’un groupe de parents ayant des enfants scolarisés dans des établissements publics. Celui-ci a révélé que les frais de scolarité étaient de 800 DH. La CNSS estime donc la contribution de l’employeur susceptible d’être exonérée à 50% des frais par enfant. Cette assiette, dont l’entrée en vigueur date de début janvier, prend en compte les différents changements réglementaires intervenus au cours de ces dernières années (code du travail, loi sur la société anonyme, SARL…). Elle clarifie aussi la notion de salaire soumis à cotisation. A travers cette réactualisation, la CNSS a cherché à simplifier les procédures et à lever les ambiguïtés. Pour la sécurité sociale, l’ensemble des rémunérations versées aux salariés entrent dans l’assiette de cotisations. Ce paquet comprend les indemnités, primes, gratifications et tout autre avantage en espèces ou en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. Une exclusion concerne les pourboires versés au personnel des établissements hôteliers et résidences touristiques classées conformément à la réglementation en vigueur.La nouvelle assiette de cotisations précise aussi les conditions d’exonération de certaines primes et indemnités: prime de panier, repas servis à l’occasion du mois de Ramadan, etc. L’exonération concerne aussi les jetons de présence alloués à des administrateurs d’une société anonyme. Dans l’esprit de la circulaire, il s’agit d’une récompense de l’assiduité des administrateurs aux séances du conseil d’administration et une rémunération d’un mandat social n’ayant pas un caractère salarial. La prime de licenciement, d’ancienneté et les heures supplémentaires ont été adaptées aux nouvelles dispositions du code du travail.. Indépendants non patentés La nouvelle assiette a aussi spécifié les personnes assujetties. Elle ne s’applique pas uniquement aux salariés au sens strict mais à toute personne qui, à l’occasion de l’exécution d’un travail, se trouve placée de fait dans le rapport d’employé à employeur. Personne n’y échappe. La circulaire passe en revue l’ensemble des métiers. Une attention particulière est accordée aux prestataires de services non patentés. La sécurité sociale cherche ainsi à toucher le secteur informel. Pour cela, elle responsabilise l’employeur qui recourt aux prestataires de services tels que les mécaniciens et plombiers. Les sommes payées aux prestataires informels sont intégrées en totalité dans l’assiette des cotisations pour toute somme égale ou supérieure à 5.000 DH par an. En dessous, il est exigé une pièce d’identité du fournisseur. L’assiette détermine aussi les conditions dans lesquelles les mandataires non patentés des entreprises d’assurance et de crédit rémunérés à la commission, les porteurs de bagages, les gardiens de parking et les artistes de spectacle sont intégrés par l’employeur dans l’assiette de cotisations. Les associés non gérants et membres du Directoire ou du Conseil de surveillance figurent aussi sur la liste mais à condition qu’ils n’exercent pas d’autres fonctions (fonctionnaire civil de l’Etat, militaire ou tout autre personne disposant déjà d’un régime de base obligatoire). Les professeurs, enseignants et les médecins vacataires ne relevant pas de la fonction publique sont également dans le collimateur. La note met aussi à jour les durées de détachement pour les travailleurs étrangers ressortissants d’un pays signataire avec le Maroc d’une convention bilatérale de sécurité sociale. Les Français exerçant temporairement au niveau des lycées français au Maroc ont le droit d’opter soit pour le régime français de sécurité sociale, soit pour le régime marocain. Sont exclus de l’assujettissement les travailleurs bénéficiant d’un contrat d’assistance technique passé entre le Maroc et un pays étranger, l’apprenti lié par un contrat d’apprentissage conforme aux dispositions de la loi 12.00 et les intermédiaires et les commissionnaires non résidents.


Force juridique

Assouplissement, transparence et rapprochement avec l’assiette fiscale…ce sont là les principes sur lesquels se fonde l’actualisation de l’assiette de cotisations sociales. Son adoption par le conseil d’administration de la CNSS du vendredi 24 décembre 2004 lui confère une force juridique. De plus, elle a suivi le circuit habituel des concertations avec les professionnels: chambres de commerce, experts-comptables, CGEM etc. Khadija MASMOUDI

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