Loi sur la grève/Cour constitutionnelle: Les remarques à prendre en compte
Après le marathon parlementaire, la Cour constitutionnelle a validé la loi organique sur la grève. Elle ne comporte pas de dispositions contraires à la Constitution. La Cour a néanmoins émis des observations concernant 3 articles de ce texte stratégique. C’est au niveau de l’élaboration des décrets d’application que ces remarques doivent être prises en compte.
