Aveu, flagrant délit, preuve…: Les PV des Eaux et forêts devant la justice
La Cour de cassation est très minutieuse vis-à-vis des PV rédigés par les gardes forestiers assermentés. Le Dahir de 1917 relatif à la conservation et l’exploitation des forêts fixe leurs conditions de validité: noms des rédacteurs du PV, nature de l’infraction, identité et adresse du contrevenant, ses déclarations et le plan topographique du lieu du forfait éventuellement.
